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Assistance mutuelle entre administrations nationales

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Assistance mutuelle entre administrations nationales

Cette directive vise à réglementer l'assistance mutuelle entre les États membres et avec la Commission en matière de législations vétérinaires et zootechniques.

ACTE

Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaires et zootechniques.

SYNTHÈSE

La présente directive détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées dans les États membres du contrôle des législations vétérinaires et zootechniques collaborent entre elles ainsi qu'avec les services compétents de la Commission en vue d'assurer le respect de ces législations.

La collaboration s'effectue soit:

  • sur demande: l'autorité requérante demande à l'autorité requise de lui communiquer tous renseignements susceptibles de lui permettre de vérifier le respect des dispositions prévues par les législations vétérinaires et zootechniques ou d'effectuer des enquêtes pour vérifier la véracité de certains faits;
  • l'autorité requérante peut aussi demander à l'autorité requise d'exercer une surveillance renforcée dans les zones où sont suspectées des irrégularités;
  • de manière spontanée: les autorités des États membres peuvent communiquer spontanément certains renseignements aux autres États membres.

Les États membres transmettent à la Commission tous renseignements utiles concernant le respect des législations vétérinaire et zootechnique principalement lorsqu'ils présentent un intérêt sur le plan communautaire.

Tout refus d'assistance doit être motivé.

Les renseignements communiqués ont un caractère confidentiel.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 89/608/CEE

04.12.1989

01.07.1991

JO L 351 du 02.12.1989

Dernière modification le: 23.08.2006

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