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Summaries of EU Legislation

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Critères sanitaires relatifs au lait cru et ayant subi un traitement thermique

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Critères sanitaires relatifs au lait cru et ayant subi un traitement thermique

 

SYNTHÈSE

L’Union européenne établit les critères sanitaires pour le lait traité thermiquement [pasteurisé, traité à ultra-haute température (UHT) ou stérilisé] applicables aux échanges intracommunautaires.

QUEL EST L'OBJET DES ACTES?

Directive 89/384/CEE

Cette directive décrit les procédures de contrôle du respect du point de congélation du lait cru livré dans des établissements de traitement laitier ou dans des centres de collecte ou de standardisation. Le lait cru de chaque exploitation agricole doit être contrôlé régulièrement au moyen de prélèvements à effectuer par sondage.

Si les résultats du contrôle démontrent qu'il n'y a pas eu d'addition d'eau, le lait cru peut être utilisé pour produire du lait traité thermiquement. Sinon, d'autres contrôles doivent être effectués et, si les soupçons sont fondés, le lait doit être exclu du marché.

Décision 92/608/CEE

Cette décision expose les méthodes d'analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine.

Elle décrit la mise en œuvre des méthodes de référence d'analyse et de test, la fixation des critères de fidélité et la collecte des échantillons.

Les méthodes d'analyse et de test pour le lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe consistent à déterminer les éléments suivants:

la matière sèche;

la teneur en matières grasses;

la teneur en matière sèche non grasse (c’est-à-dire lactose, protéines, minéraux, acides et enzymes);

la teneur en azote total;

la teneur en protéines;

la masse volumique.

À PARTIR DE QUAND CES ACTES S'APPLIQUENT-ILS?

La directive 89/384/CEE du Conseil s'applique à compter du 26 juin 1989.

La décision 92/608/CEE du Conseil s'applique à compter du 31 décembre 1992.

ACTES

Directive 89/384/CEE du Conseil du 20 juin 1989 fixant les modalités de contrôle du respect du point de congélation du lait cru, prévu à l'annexe A de la directive 85/397/CEE (JO L 181 du 28.6.1989, p. 50)

Décision 92/608/CEE du Conseil du 14 novembre 1992 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe (JO L 407 du 31.12.1992, p. 29-46)

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55-205)

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 853/2004 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n'est fournie qu'à titre indicatif.

Règlement (CE) no 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application (JO L 320 du 18.11.2006, p. 13-45)

dernière modification 26.10.2015

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