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Summaries of EU Legislation

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Conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d’animaux au sein de l’Union européenne

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Conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d’animaux au sein de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 92/65/CEE: conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’UE d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis à d’autres réglementations spécifiques

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive établit des conditions de police sanitaire détaillées régissant les échanges d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons au sein de l’Union européenne (UE), ainsi que les règles en matière d’importation.

Des règles spécifiques s’appliquent à des groupes d’animaux précis, dont certains sont couverts par la législation précédente ou par des modifications de la présente directive.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Les animaux couverts par la directive sont les suivants:

les animaux de zoos;

les animaux ongulés;

les oiseaux;

les camélidés;

les abeilles;

les lapins, lièvres, visons et renards;

les chats, chiens et furets.

Différents ensembles de règles détaillées s’appliquent à différentes catégories d’animaux. En fonction des espèces, la directive définit qu’il convient de respecter les conditions suivantes:

la nécessité d’identifier les animaux;

la réalisation d’un examen vétérinaire régulier en temps utile;

le signalement de maladies à déclaration obligatoire;

la mise en place de mesures de lutte contre la maladie par les pays de l’UE;

le recours à des mesures de quarantaine dans des circonstances particulières;

la présentation d’un certificat sanitaire et la nécessité pour l’animal d’être indemne de toute maladie;

la considération du bien-être des animaux.

La directive 2004/68/CE met à jour les règles régissant l’importation d’animaux ongulés, notamment pour tenir compte de l’évolution rapide du risque de maladie.

Les animaux de cirque font spécifiquement l’objet du règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission.

Dans les règles mises à jour concernant les animaux de compagnie (tels que les chiens, les chats et les furets) échangés ou importés à des fins non commerciales en vertu du règlement (UE) no 576/2013, la nécessité de réaliser un examen vétérinaire est portée à 48 heures avant le transport (au lieu de 24 heures précédemment).

La directive comprend également des règles détaillées relatives à l’échange de sperme, d’ovules et d’embryons de certains animaux n’étant pas déjà couverts par la législation, tels que les chevaux, les ânes, les ovins et les caprins.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 29 juillet 1992. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 1er janvier 1994.

ACTE

Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54-72)

Les modifications et corrections successives à la directive 92/65/CEE ont été intégrées au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.06.2013, p. 1-26)

Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1-121). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 définissant les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements d’animaux de cirque entre les États membres (JO L 279 du 22.10.2005, p. 47-62)

dernière modification 04.01.2016

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