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Système de récupération et d'information sur les montants indûment versés dans le cadre du financement de la politique agricole commune

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Système de récupération et d'information sur les montants indûment versés dans le cadre du financement de la politique agricole commune

L'Union européenne (UE) entend renforcer la lutte contre les irrégularités et favoriser le recouvrement des montants indûment versés dans le cadre du financement de la politique agricole commune (PAC). Dans cette optique, il est important d'améliorer la coopération entre les États membres et la Commission. Le règlement précise les règles régissant l'information systématique de la Commission par les États membres ainsi que les obligations pour la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté.

ACTE

Règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission, du 14 décembre 2006, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil.

SYNTHÈSE

Ce règlement vise à améliorer la réponse communautaire aux pratiques irrégulières. Il prévoit la communication trimestrielle à la Commission des cas d'irrégularités (ayant un impact supérieur à 10.000) détectées par les États membres. Ceux-ci sont aussi tenus d'informer la Commission sur les procédures nationales visant à imposer des sanctions administratives ou pénales ainsi que - sur demande de la Commission - sur l'avancement des procédures de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires qui ont commis des irrégularités au détriment des fonds communautaires FEAGA et FEADER.

Communication trimestrielle à la Commission

Les États membres communiquent à la Commission dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire. Cette communication est accompagnée d'indications notamment relatives à la nature et l'importance de la dépense, aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité, à l'identification des personnes/bénéficiaires impliqués et au déroulement des procédures administratives et judiciaires. Si certaines de ces informations ne sont pas encore disponibles au moment de la notification initiale, les États membres les transmettront dans les états trimestriels suivants.

Communication aux autres États membres

Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres intéressés les irrégularités dont il y a lieu de craindre qu'elles aient des effets en dehors de son territoire, ainsi que celles révélant l'emploi d'une nouvelle pratique irrégulière.

Le COCOLAF

Le comité de coordination de la lutte anti-fraude (Cocolaf) est informé annuellement par la Commission des informations recueillies à titre du présent règlement.

Termes-clés de l'acte

  • Irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95
  • Premier acte de constat administratif ou judiciaire au sens de l'article 35 du règlement (CE) n° 1290/2005
  • Soupçon de fraude au sens de l'article 1er bis, point 4, du règlement (CE) n° 1681/94
  • Opérateur économique, au sens de l'article 1er bis, point 2, du règlement (CE) n° 1681/94 1290/2005

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement n° 1848/2006

18.12.2006

-

JO L 355 du 15.12.2006

Dernière modification le: 23.07.2006

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