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Summaries of EU Legislation

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Viande de volaille

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Viande de volaille

L'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la volaille permet de stabiliser les prix et d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs en facilitant la commercialisation des produits et en fixant les modalités des échanges avec les pays tiers.

ACTE

Règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

À partir du 1er juillet 2008, les produits qui entrent dans le champ d'application du présent règlement sont régis par l' organisation commune des marchés agricoles.

Champ d'application

Les produits concernés sont les coqs, poules, canards, oies, dindes et pintades, les viandes et abats comestibles, les foies de volaille, les graisses et les autres préparations à base de volaille.

Commercialisation

Des mesures communautaires favorisant les initiatives professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être prises afin d'améliorer la qualité des produits et leur utilisation, de promouvoir une meilleure organisation de la production et de la commercialisation des produits, et de faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix sur le marché.

Des normes de commercialisation pouvant porter sur le classement par catégorie, la qualité, le poids et l'étiquetage sont arrêtées pour les viandes et abats comestibles de volaille. Pour les autres produits, l'adoption de normes est facultative.

Le régime des échanges avec les États tiers

Les importations et les exportations peuvent être soumises à la délivrance d'un certificat d'importation ou d'exportation délivré par les États membres.

Les taux des droits du tarif douanier commun sont normalement appliqués aux produits du secteur de la volaille.

Lorsque les importations risquent de menacer le marché communautaire, des droits additionnels à l'importation peuvent être perçus.

Les contingents sont attribués selon les méthodes dites du premier venu/premier servi et de l'examen simultané. D'autres méthodes non discriminatoires peuvent être prévues.

En cas de hausse des prix sur le marché communautaire, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures adéquates.

Pour permettre l'exportation, une restitution à l'exportation peut être accordée.

Le recours au régime de perfectionnement actif peut être interdit.

Des mesures de sauvegarde peuvent être prises si le marché communautaire risque de subir des perturbations à cause des importations ou des exportations.

Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sont interdites au niveau des échanges avec les pays tiers.

Autres dispositions

Des mesures exceptionnelles de soutien au marché peuvent être prises en cas de maladies animales.

Sauf disposition contraire, les règles du traité relatives aux aides d'État sont applicables au secteur de la volaille.

Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

Pour la mise en œuvre du règlement, la Commission est assistée par un comité de gestion de la viande de volaille et des œufs composé des représentants des États membres et présidé par un membre de la Commission.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CEE) n° 2777/75

1.11.1975

-

JO L 282 du 1.11.1975

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CEE) n° 369/76

1.5.1976

-

JO L 45 du 21.2.1976

Règlement (CEE) n° 1475/86

24.5.1986

-

JO L 133 du 21.5.1986

Règlement (CEE) n° 3907/87

2.1.1988

-

JO L 370 du 30.12.1987

Règlement (CEE) n° 1235/89

14.5.1989

-

JO L 128 du 11.5.1989

Règlement (CEE) n° 3714/92

1.1.1993

-

JO L 378 du 23.12.1992

Règlement (CEE) n° 1574/93

1.1.1994

-

JO L 152 du 24.6.1993

Règlement (CE) n° 3290/94

1.1.1995

-

JO L 349 du 31.12.1994

Règlement (CE) n° 2916/95

1.1.1996

-

JO L 305 du 19.12.1995

Règlement (CEE) n° 493/2002

27.3.2002

-

JO L 77 du 20.3.2002

Règlement (CEE) n ° 806/2003

5.6.2003

-

JO L 122 du 16.5.2003

Règlement (CE) n ° 1913/2005

2.12.2005

-

JO L 307 du 25.11.2005

Règlement (CE) n ° 679/2006

11.5.2006

-

JO L 119 du 4.5.2006

Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n° 2777/75 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Normes relatives à l'élevage et à la protection des animaux

Directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses [Journal officiel L 203 du 3.8.1999].

Directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil [Journal officiel L 30 du 31.1.2002]. Version consolidée (pdf)

Commerce intracommunautaire

Directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver [Journal officiel L 303 du 31.10.1990]. Voir version consolidée (pdf)

Décision 2006/605/CE concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement [Journal officiel L 246 du 8.9.2006].

Soutien du marché

Règlement (CE) n° 774/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus [Journal officiel L 91 du 8.4.1994]. Voir version consolidée (pdf).

Règlement (CE) n°1484/95 fixant des droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine [Journal officiel L 145 du 29.6.1995].

Décision 97/4/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille [Journal officiel L 2 du 4.1.1997]. Voir version consolidée (pdf)

Règlement (CE) n°1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres [Journal officiel L 180 du 4.7.2006]. Voir version consolidée (pdf)

Importations

Règlement (CE) n° 533/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille [Journal officiel L 125 du 15.5.2007].

Exportation

Règlement (CE) n° 633/2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille [Journal officiel L 100 du 6.4.2004].Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CE) n°1649/2006 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille [Journal officiel L 309 du 9.11.2006].

Règlement (CE) n° 420/2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille [Journal officiel L 102 du 19.4.2007].

Normes relatives au commerce avec certains pays

États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)Règlement (CE) n° 701/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant des secteurs de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) [Journal officiel L 99 du 17.4.2003]. Voir version consolidée (pdf)

États-UnisRèglement (CE) n°536/2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique [Journal officiel L 128 du 16.5.2007].

IsraëlRèglement (CE) nº 2497/96 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël [Journal officiel L 338 du 28.12.1996].

Autres pays tiers

Règlement (CE) n°616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers [Journal officiel L 142 du 5.6.2007].

See also

Pour plus d'informations, veuillez consulter la législation en relation avec l'OCM de la viande de volaille.

Dernière modification le: 11.03.2008

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