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Transit communautaire: plan d'action (1997)
1) OBJECTIF
Conduire une réforme profonde, équilibrée et réaliste des systèmes douaniers de transit face aux phénomènes croissants de fraude.
2) ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: "un plan d'action pour le transit en Europe: une nouvelle politique douanière" [COM(97) 188 final - Journal officiel C 176 du 10.06.1997] .
3) SYNTHÈSE
Le transit douanier est une pièce essentielle de l'édifice communautaire et un élément fondamental de la stratégie des firmes européennes. En suspendant temporairement les droits et les taxes normalement applicables aux marchandises importées, il offre une grande flexibilité aux mouvements et une totale proximité aux opérations de dédouanement portant sur ces marchandises, aussi bien à l'intérieur de l'Union grâce au transit communautaire qu'à l'occasion des échanges avec ses partenaires dans le cadre de la convention de transit commun, conclue avec les pays de l'AELE et de Visegrad (la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie), ou de la convention TIR, qui compte (en 2003) 64 parties contractantes.
L'intégration des pays d'Europe Centrale et Orientale au système de transit commun représente un élément important de la stratégie de préadhésion, mis en place sur la base des accords européens d'association et du livre blanc de la Commission. Pour quatre pays du groupe de Visegrad, cette intégration est déjà une réalité et leur offre un cadre concret de préparation à leur adhésion future à l'Union, en les impliquant directement dans la réforme en cours. Seul un transit douanier rénové et fondé sur des procédures informatisées pourra offrir ces garanties.
Les fraudes perpétrées ces dernières années dans le cadre des opérations de transit se sont traduites en termes financiers par des pertes considérables pour les budgets nationaux et communautaire. Ces fraudes sont également responsables de l'écoulement illicite sur le marché européen de marchandises non taxées et échappant à tout contrôle, menaçant à la fois la compétitivité des entreprises européennes ainsi que la santé et la sécurité des citoyens.
Profitant de la formidable explosion et de l'irrésistible pression des échanges, notamment avec l'Europe Centrale et Orientale, les fraudeurs ont rapidement perçu tout le profit qu'ils pouvaient retirer d'un système où les facilités offertes ne pouvaient matériellement plus recevoir une contrepartie suffisante en termes de prévention et de contrôle.
Les pertes pour les budgets nationaux et communautaire ont été estimées par la Commission à partir des cas de fraude impliquant directement ou indirectement les régimes de transit à environ 1,27 milliards d'ECU sur 7 ans (1990-1996) dont 485 millions d'ECU en ressources propres traditionnelles et 784 millions en taxes nationales.
Le préjudice généré par ces fraudes n'est pas seulement d'ordre budgétaire. Il est également d'ordre économique, voire sanitaire, dans la mesure où il affecte directement ou indirectement le bon déroulement des opérations engagées par le commerce honnête et les facilités offertes par le transit. De plus,il alimente également un marché parallèle imposant une concurrence déloyale aux produits légalement commercialisés et pouvant menacer directement la santé ou la sécurité des consommateurs.
Les systèmes de transit, dans leur état actuel, présentent un certain nombre de manques sur lesquels tous les intéressés tentent de s'accorder:
Ces faiblesses du système de transit et les dysfonctionnements de toute origine ont entraîné une accumulation de dettes douanières et fiscales.
Le plan d'action est articulé autour des lignes de force suivantes:
Cet ensemble d'objectifs doit nécessairement se traduire par une série d'initiatives qui s'inscrivent non seulement dans le domaine spécifique du transit mais aussi dans le cadre douanier général.
En considérant qu'un service des douanes unique devrait être dans la logique d'une réglementation douanière unique, il importe, comme l'envisage le programme " Douane 2000 ", que les quinze administrations douanières fonctionnent comme si elles n'en faisaient qu'une.
En outre, une politique pénale est indispensable au niveau de l'Union afin de faciliter l'établissement des preuves, d'engager des poursuites de façon concertée, de porter les cas de fraude sérieuse, dans lesquelles sont impliquées en particulier des organisations criminelles, devant les juridictions répressives et de sanctionner les organisateurs de la fraude de façon effective, proportionnée et dissuasive. La Commission a, à cet égard, un rôle d'information, d'assistance, de coordination et d'impulsion à jouer pour remplir la tâche qui lui a été assignée par l'article 280 du traité CE.
Cela implique nécessairement la ratification par les États membres de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que des protocoles additionnels à cette convention, relatifs respectivement à la lutte contre la corruption des fonctionnaires nationaux ou communautaires et à la coopération judiciaire pénale. La politique de répression de la fraude doit permettre l'établissement à terme d'un cadre juridique approprié sur le plan européen pour la protection des finances de l'Europe.
Dans l'immédiat, il est indispensable de renforcer la détection, l'échange et l'exploitation de l'information grâce à la mise en œuvre des nouveaux instruments que constituent en particulier le règlement (CE) n° 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres, le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectuées par la Commission et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et définissant à cette fin une politique des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire, ainsi que la convention sur le système d'information des douanes (SID), sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Le plan d'action vise notamment les objectifs suivants:
Le plan d'action inclut une série d'actions par lesquelles les objectifs énoncés ci-dessous pourraient être achevés:
Par son plan d'action, la Commission cherche donc à créer les conditions d'une réforme cohérente des systèmes de transit en établissant un cadre de référence pour l'exercice de son droit d'initiative.
4) mesures d'application
-
5) travaux ultérieurs
Résolution du Conseil du 23 novembre 1995 relative à l'informatisation des régimes de transit douanier [Journal officiel C 327 du 07.12.1995]. Dans cette résolution, le Conseil accorde une priorité absolue à l'informatisation des régimes de transit.
Résolution du Conseil, du 21 juin 1999, sur la réforme des régimes de transit douanier [Journal officiel C 193 du 09.07.1999]. Dans cette résolution le Conseil invite notamment la Commission à poursuivre la réforme des régimes de transit.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Mise en œuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI) [COM(2003) 125 final - Non publié au Journal officiel]. Cette communication fournit un aperçu global de l'état d'avancement de la mise en œuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI) dans les États membres de l'Union, dans les parties contractantes à la convention relative à un régime de transit commun (Islande, Norvège, Suisse, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie)ainsi que les autres pays candidats à l'adhésion.
Pour en savoir plus, consulter:
Site de la Direction générale Union douanière sur le transit douanier
Brochure " Nouveaux systèmes de transit douanier pour l'Europe " (PDF)
Dernière modification le: 03.10.2003