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Convention relative à un régime de transit commun

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Convention relative à un régime de transit commun

Le système de transit douanier permet aux marchandises de circuler plus librement et de rendre les formalités douanières plus accessibles. Cela prend la forme d'une suspension temporaire des droits et des taxes normalement applicables aux marchandises importées dans le territoire douanier. Le système de transit commun repose sur une convention entre la CE et les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE).

ACTE

Décision 87/415/CEE du Conseil, du 15 juin 1987, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le transit douanier est une procédure douanière qui facilite le transport de marchandises :

  • entre deux points du territoire douanier,
  • entre deux points du territoire douanier, via un autre territoire douanier;
  • entre deux ou plusieurs territoires douaniers différents.

Le système permet une suspension temporaire des droits, taxes et mesures de politique commerciale qui sont applicables à l'importation. Cela permet de d'effectuer les formalités de dédouanement à destination plutôt qu'au point d'entrée sur le territoire douanier.

Pour la CE, le transit douanier permet la circulation de marchandises sous transit de leur point d'entrée dans la CE à leur point de dédouanement où les obligations douanière et fiscales nationales sont traitées.

Transit commun

En 1987, la convention relative à un régime de transit commun a été mise en place. Suite aux élargissements de l'Union européenne (UE) de 1995 et de 2004, les parties contractantes sont les suivantes:

  • la CE;
  • l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la Roumanie ('pays de l'AELE ' pour la convention).

Des dispositions modificatives concernant le transit commun sont adoptées par la commission mixte « CE-AELE ».

Le régime de transit commun n'est pas obligatoire. Le régime TIR ou la procédure d'exportation peut être utilisé comme alternative de recours.

Le régime de transit commun s'apparente étroitement au régime de transit communautaire par rapport aux procédures et règles, qui sont quasiment les mêmes. Le régime de transit communautaire repose sur le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application.

Les procédures « T1 » et « T2 »

En ce qui concerne la circulation de marchandises entre la CE et les pays AELE, une procédure « T1 » * ou « T2 » * est utilisée en fonction du statut douanier des marchandises.

Réforme de 2001

Des modifications importantes de la convention relative au transit commun ont eu lieu en 2001. Elles visent à rendre les régimes de transit plus étanches à la fraude commise à l'occasion d'opérations de transit afin de:

  • mieux protéger les intérêts financiers des parties contractantes;
  • simplifier les formalités administratives pour les opérateurs économiques, de manière à faciliter les mouvements de marchandises.

Termes-clés de l'acte

  • La procedure « T1 » concerne les mouvements de marchandises non communautaires lorsque des droits de douane ou autres impositions à l'importation sont en jeu.
  • La procedure « T2 » concerne le mouvement de marchandises communautaires.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 87/415/CEE

20.05.1987

-

JO L 226 du 13.08.1987

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CEE) n° 1811/88

30.06.1988

-

JO L 162 du 29.06.1988

Règlement (CEE) n° 2011/89

14.07.1989

-

JO L 200 du 13.07.1989

Règlement (CEE) n° 664/91

22.03.1991

-

JO L 075 du 21.03.1991

Décision n° 1/91 CEE/AELE

01.01.1993

-

JO L 402 du 31.12.1992

Décision n° 2/92 CEE/AELE

01.01.1993

-

JO L 402 du 31.12.1992

Décision n° 1/93 CEE/AELE

01.01.1994

-

JO L 012 du 15.01.1994

Décision n° 2/93 CEE/AELE

01.01.1994

-

JO L 012 du 15.01.1994

Décision n° 1/94 CEE/AELE

01.01.1995

-

JO L 371 du 31.12.1994

Décision n° 2/94 CEE/AELE

01.01.1995

-

JO L 371 du 31.12.1994

Décision n° 3/94 CEE/AELE

01.04.1995

-

JO L 371 du 31.12.1994

Décision n° 4/94 CEE/AELE

01.01.1995

-

JO L 371 du 31.12.1994

Décision n° 3/95 CE/AELE

01.01.1996

-

JO L 117 du 14.05.1996

Décision n° 1/96 CE/AELE

05.07.1996

-

JO L 226 du 07.09.1996

Décision n° 2/96 CE/AELE

05.07.1996

-

JO L 226 du 07.09.1996

Décision n° 3/96 CE/AELE

01.03.1997

-

JO L 043 du 14.02.1997

Décision n° 4/96 CE/AELE

01.01.1997

-

JO L 043 du 14.02.1997

Décision n° 2/97 CE/AELE

01.10.1997

-

JO L 238 du 29.08.1997

Décision n° 3/97 CE/AELE

01.10.1997

-

JO L 238 du 29.08.1997

Décision n° 4/97 CE/AELE

01.02.1998

-

JO L 005 du 09.01.1998

Décision n° 1/1999 CE/AELE

31.03.1999

-

JO L 065 du 12.03.1999

Décision n° 2/99 CE/AELE

31.03.1999

-

JO L 119 du 07.05.1999

Décision n° 1/2000 CE/AELE

20.12.2000

-

JO L 009 du 12.01.2001

Décision n° 1/2001 CE/AELE

07.06.2001

-

JO L 165 du 21.06.2001

Décision n° 2/2002 CE/AELE

27.11.2002

-

JO L 004 du 09.01.2003

Décision n° 1/2005 CE/AELE

17.06.2005

-

JO L 189 du 21.07.2005

Décision n° 2/2005 CE/AELE

17.06.2005

-

JO L 189 du 21.07.2005

Décision n° 3/2005 CE/AELE

17.06.2005

-

JO L 189 du 21.07.2005

Décision n° 4/2005 CE/AELE

15.08.2005

-

JO L 225 du 31.08.2005

Décision n° 5/2005 CE/AELE

04.10.2005

-

JO L 269 du 14.10.2005

Décision n° 6/2005 CE/AELE

04.10.2005

-

JO L 324 du 10.12.2005

Décision n° 1/2006 CE/AELE

25.10.2006

-

JO L 357 du 15.12.2006

Décision n° 1/2007 CE/AELE

1.1.2007

-

JO L 145 du 7.6.2007

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 20 mars 2003, « Mise en œuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI) » [COM(2003) 125 final - Non publié au Journal officiel].

En 2000, le nouveau système de transit informatisé (NSTI) a été lancé dans le contexte du programme communautaire Douane 2000. Ce système concerne l'informatisation des procédures douanières de transit. Il sert d'instrument de gestion et de surveillance du système de transit. Il a pour objectifs de:

  • améliorer l'efficience et l'efficacité des opérations de transit;
  • améliorer la prévention et la détection de la fraude;
  • accélérer les transactions menées sous le régime du transit et assurer leur sécurité.

Les pays de l'AELE, qui sont parties à la convention relative à un régime de transit commun, se sont également engagés à mettre en œuvre le NSTI.

Résolution du Conseil, du 21 juin 1999, sur la réforme des régimes de transit douanier [Journal officiel C 193 du 09.07.1999].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 30 avril 1997, « Plan d'action pour le transit en Europe: une nouvelle politique douanière » [COM(97) 188 final - Journal officiel C 176 du 10.06.1997].

Cette communication vise à conduire une réforme des systèmes douaniers de transit.

Résolution du Conseil, du 23 novembre 1995, relative à l'informatisation des régimes de transit douanier [Journal officiel C 327 du 07.12.1995].

Dernière modification le: 02.07.2007

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