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Agrément des explosifs à usage civil

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Agrément des explosifs à usage civil

La présente directive concerne les explosifs à usage civil. Elle repose sur les principes de la «nouvelle approche» en matière d'harmonisation technique et de normalisation. Conformément à cette nouvelle approche, la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil sont soumis à des exigences essentielles en matière de sécurité.

ACTE

Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive concerne la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. Elle ne s’applique pas:

aux explosifs, y compris les munitions, destinés à être utilisés par les forces armées ou la police;

aux articles pyrotechniques.

Mise sur le marché et marquage CE

Afin de pouvoir être mis sur le marché, les explosifs à usage civil doivent être en conformité avec des exigences essentielles en matière de sécurité mentionnées dans la directive.

Les explosifs qui entrent dans le champ d’application de la directive ne peuvent être mis sur le marché que s’ils :

respectent toutes les dispositions de la directive;

ont fait l’objet d’une évaluation de conformité aux exigences essentielles de sécurité;

sont munis du marquage«CE».

Lorsqu'un pays de l'UE constate qu'un explosif muni du marquage « CE » de conformité et utilisé conformément à sa destination risque de compromettre la sécurité, il prend toutes les mesures provisoires utiles pour retirer cet explosif du marché, interdire sa mise sur le marché ou sa libre circulation.

Exigences essentielles

Tout explosif doit être conçu, fabriqué et fourni de telle manière qu’il n'entraîne que le risque le plus minime possible pour la vie et la santé des personnes, l'intégrité des biens et celle de l'environnement.

Contrôle de transferts d’explosifs

Pour pouvoir transférer des explosifs à usage civil, le destinataire doit obtenir une autorisation de transfert de l'autorité compétente du lieu de destination. L'autorité compétente vérifie que le destinataire est légalement habilité à acquérir des explosifs et qu'il détient les licences ou autorisations nécessaires. Le transit d'explosifs via le territoire d'un ou de plusieurs pays de l'UE doit être notifié par le responsable du transfert aux autorités compétentes.

Normes harmonisées et organismes notifiés

Les explosifs qui entrent dans le champ d’application de la directive sont considérées conformes aux exigences essentielles de sécurité lorsqu’ils sont conformes aux normes harmonisées européennes.

Évaluation de conformité

La directive précise des procédures d'évaluation de la conformité des explosifs à usage civile aux exigences essentielles à suivre selon le choix du fabricant. Les pays de l'UE notifient à la Commission les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité.

Abrogation

La directive 2014/28/UE abroge la directive 93/15/CE à partir du 19 avril 2016.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 93/15/CEE

15.4.1993

29.9.1993 et 1.1.1995

JO L 121 du 15.5.1993, p. 20-36

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003, p. 1-53

Règlement (CE) no219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009, p. 109-154

Les modifications et corrections successives à la directive 93/15/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) (Journal officiel L96 du 29 mars 2014, p. 1-44).

Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil [Journal officiel L 94 du 5.4.2008, p. 8-12].

Cette directive met en place un système harmonisé d’identification unique et de traçabilité des explosifs à usage civil. Les États membres doivent s’assurer que les entreprises qui fabriquent ou importent des explosifs et celles qui assemblent des détonateurs apposent une identification unique sur les produits. Chaque produit comporte au minium un code alfa numérique permettant d’identifier le pays et le site de production et un code barre ou code matrice correspondant.

Les entreprises doivent par ailleurs tenir un fichier de suivi qui répertorie notamment tous les numéros d’identification uniques ainsi que le lieu où est stocké chaque explosif jusqu’à son transfert ou son utilisation.

Les États membres ont jusqu’au 5 avril 2009 pour transposer la directive. Les dispositions de la directive seront appliquées à partir du 5 avril 2012.

Décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs (notifiée sous le numéro C(2004) 1332) [Journal officiel L 120 du 24.4.2004, p. 43-47].

Cette décision établit un document type qui est destiné au transfert d'explosifs. Il a pour but de faciliter ces transferts entre les États membres, à l'exception des munitions.

Voir version consolidée.

Directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil [Journal officiel L 127 du 29.4.2004, p. 73-80].

La directive 93/15/CEE ne s'applique expressément pas aux articles pyrotechniques. Cependant, certains produits ont un double but, puisqu'il est possible de les utiliser soit comme explosifs, soit comme articles pyrotechniques. Pour assurer une application cohérente de la directive 93/15/CEE, la présente directive classe les produits en question selon leur caractère prédominant.

Dernière modification le: 03.03.2015

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