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Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages

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Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages

L’Union européenne (UE) représente un marché important dans le secteur du commerce légal et illégal d’espèces sauvages. Elle cherche à protéger et à préserver les espèces menacées d'extinction en contrôlant les échanges commerciaux et leur circulation.

ACTE

Règlement (CE) no338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) représente un marché important dans le secteur du commerce légal et illégal d’espèces sauvages. Elle cherche à protéger et à préserver les espèces menacées d'extinction en contrôlant les échanges commerciaux et leur circulation.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) doit être appliquée uniformément dans l’ensemble des pays de l’UE, du fait du marché unique et de l’absence de contrôles systématiques aux frontières. La CITES est appliquée dans l’UE par le biais d’un ensemble de règlements connus sous le nom de «règlements relatifs au commerce d’espèces sauvages». Les pays de l’UE sont soumis à des règles encadrant l’importation et l’exportation d’espèces animales et végétales menacées et des produits qui en dérivent.

POINTS CLÉS

Contrôles des échanges

L’importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité du pays de l’UE de destination ou d’une notification d’importation.

L’exportation depuis l’UE nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces.

Les différentes catégories d’espèces sont détaillées aux annexes A à D du règlement.

Les échanges commerciaux de spécimens d’espèces visées à l'annexe A, comme le guépard, sont strictement interdits, tandis que la circulation au sein de l’UE d’animaux vivants exige une autorisation préalable.

La circulation de spécimens vivants d’espèces visées aux annexes B et C, comme le cobra ou la mangouste, est soumise à des règles en matière de certification, de soins et d’hébergement appropriés, tandis que l’annexe D encadre le transport d’autres espèces vivantes, des peaux entières et des produits végétaux.

Des restrictions supplémentaires sont appliquées dans certaines circonstances particulières, et les pays de l’UE peuvent choisir d’imposer des règles plus strictes.

Il existe des dérogations pour les spécimens nés et élevés en captivité, reproduits artificiellement, faisant partie d’effets personnels ou destinés à des institutions scientifiques.

Organisation et communication

Les pays de l’UE doivent:

désigner des bureaux de douanes en charge de mener les contrôles;

désigner des organes de gestion et scientifiques en charge de l’application;

veiller au respect du règlement et sanctionner les infractions;

élaborer des rapports et échanger des informations sur l’application et tout refus de permis.

En février 2014, la Commission a publié une communication afin de lancer le débat sur l’approche européenne en matière de trafic d’espèces sauvages.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 1er juin 1997.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les documents suivants:

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (CE) no338/97

3.3.1997

-

JO L 61 du 3.3.1997, p. 1-69

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (CE) no1497/2003

30.8.2003

-

JO L 215 du 27.8.2003, p. 3-84

Règlement (CE) no1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003, p. 1-53

Règlement (CE) no834/2004

19.5.2004

-

JO L 127 du 29.4.2004, p. 40-42

Règlement (CE) no1332/2005

22.8.2005

-

JO L 215 du 19.8.2005, p. 1-60

Règlement (CE) no398/2009

10.6.2009

-

JO L 126 du 21.5.2009, p. 5-8

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 338/97 ont été intégrées au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166, 19.6.2006, p. 1-69) (version consolidée)

Règlement (CE) no 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (JO L 242, 7.9.2012, p. 13-45) (version consolidée)

Règlement (CE) no 2015/57 de la Commission du 15 janvier 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 en ce qui concerne les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et au règlement (CE) no 865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (JO L 10, 16.1.2015, p. 19-24)

Décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (JO L 75, 19.3.2015, p. 1-3)

Règlement d’exécution (UE) 2015/736 de la Commission du 7 mai 2015 interdisant l’introduction dans l’Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages (JO L 117, 8.5.2015, p. 25-44)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’approche adoptée par l’UE en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages [COM(2014) 64 final du 7 février 2014]

Dernière modification le: 19.05.2015

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