Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Transferts de déchets radioactifs - Surveillance et contrôle

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Transferts de déchets radioactifs - Surveillance et contrôle

L’Union européenne (UE) exige une autorisation préalable pour les transferts de déchets radioactifs * afin de réduire au minimum les risques pour la santé publique.

ACTE

Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) exige une autorisation préalable pour les transferts de déchets radioactifs * afin de réduire au minimum les risques pour la santé publique.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

  • La directive prévoit le transfert de combustible usé entre les pays de l’UE à des fins de retraitement.
  • Elle rend obligatoire l'obtention d’une autorisation préalable pour le déplacement de déchets radioactifs ou de combustible usé * au-delà des frontières s’ils sont transférés à partir, via ou vers un pays de l’UE.
  • Elle stipule que les substances radioactives dont le transfert enfreint la présente directive doivent être renvoyées vers leur pays d’origine.

POINTS CLÉS

Système de transferts à l’échelle de l’UE

Il existe un système obligatoire à l’échelle de l’UE, fonctionnant à l’aide d’un document de contrôle uniforme.

Les autorités nationales compétentes doivent être informées de tous les transferts de déchets radioactifs vers, en provenance de ou en transit dans un pays de l’UE.

Afin d’effectuer un transfert, le détenteur * doit introduire une demande auprès des autorités compétentes dans le pays d’origine.

Afin de recevoir un transfert, l’importateur doit introduire une demande auprès des autorités compétentes dans le pays de destination.

Le pays de destination et, le cas échéant, le pays de transit doivent informer les autorités dans le pays d’origine de leur approbation avant le transfert.

Quels types de transferts ne sont pas visés par la directive?

  • Les sources retirées du service * renvoyées à un fournisseur,
  • les déchets radioactifs retraités destinés à un usage différent,
  • les déchets radioactifs naturels qui ne sont pas le résultat d’un traitement.

La présente directive interdit l’exportation de déchets radioactifs vers:

  • les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, en vertu de l’accord de Cotonou;
  • tout autre pays tiers qui n’est pas en mesure de gérer les déchets radioactifs.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s'applique depuis le 25 décembre 2008.

Pour plus de détails, veuillez consulter la page internet sur le transport des matières radioactives de la Commission.

TERMES CLÉS

* Déchets radioactifs: matières radioactives qui ne sont plus d’aucune utilité.

* Combustible usé: combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d’un réacteur et qui en a été définitivement retiré. Il peut être considéré soit comme une ressource susceptible d’être retraitée et réutilisée, soit être destiné à être éliminé définitivement.

* Détenteur: toute personne ou organisation chargée d’effectuer un transfert de déchets radioactifs ou de combustible usé et qui en est légalement responsable avant l’envoi.

* Sources retirées du service: sources qui ne sont plus utilisées ni destinées à l’être, aux fins desquelles une autorisation avait été délivrée.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2006/117/Euratom

25.12.2006

24.12.2008

JO L 337 du 5.12.2006, p. 21-32

ACTES LIÉS

Recommandation 2008/956/Euratom de la Commission du 4 décembre 2008 relative aux critères d’exportation de déchets radioactifs et de combustible irradié vers des pays tiers (JO L 338 du 17.12.2008, p. 69-71)

Décision 2008/312/Euratom de la Commission du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive 2006/117/Euratom du Conseil (JO L 107 du 17.4.2008, p. 32-59)

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé [COM(2013) 240 final du 25 avril 2013]

dernière modification 27.08.2015

Top