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Statistiques des échanges entre pays de l’UE - Intrastat

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Statistiques des échanges entre pays de l’UE - Intrastat

Parmi les données qu’il recueille, Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne, collecte des informations sur le commerce de biens au niveau intra-UE (Intrastat). Le règlement établit les systèmes et les procédures d’Intrastat et vise à garantir que les pays de l’UE collectent des données comparables et fiables qui seront transmises à Eurostat.

ACTE

Règlement (CE) no638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil

SYNTHÈSE

Parmi les données qu’il recueille, Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne, collecte des informations sur le commerce de biens au niveau intra-UE (Intrastat). Le règlement établit les systèmes et les procédures d’Intrastat et vise à garantir que les pays de l’UE collectent des données comparables et fiables qui seront transmises à Eurostat.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement entend simplifier le système Intrastat tel qu'il a été mis en place en 1993 et améliorer la comparabilité des statistiques entre les pays de l’UE. La fourniture de ce type de statistiques est essentielle pour le développement des politiques relatives au marché unique de l’UE et pour l'analyse des marchés.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement porte sur les échanges de biens. On entend par «échanges» de biens tout déplacement de marchandises d'un pays de l'UE vers un autre et par «marchandises» tous les biens mobiliers y compris le courant électrique.

Les entreprises européennes qui sont enregistrées aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dont le montant annuel de commerce dépasse un certain seuil doivent fournir des informations détaillées sur leurs transactions avec d’autres pays de l’UE. Ces données concernent tant les arrivées (acquisitions, achats ou importations) que les expéditions (enlèvements, ventes ou exportations). Les autres entreprises sont exemptées de toute obligation.

Cette valeur est redéfinie chaque année par les pays de l’UE et fixée séparément pour les expéditions et arrivées (de façon à ce qu'un volume minimal de données soit collecté pour chaque flux de commerce).

Enregistrement

Les autorités nationales de chaque pays de l’UE gèrent un registre d'opérateurs intra-Union européenne (c'est-à-dire. d'entreprises) se composant des expéditeurs et des destinataires de biens.

Données collectées pour Intrastat

Les entreprises qui sont tenues de soumettre des déclarations aux fins d'Intrastat doivent fournir les informations suivantes:

leur numéro d'identification;

la période de référence;

le flux (arrivée, expédition);

la marchandise concernée (grâce au code à 8 positions de la nomenclature combinée de l'UE);

le pays de l'UE partenaire;

la valeur de la marchandise en monnaie nationale;

la quantité de marchandises en masse nette (poids hors emballage) et unité supplémentaire (litre, m2, nombre de pièces, etc.), le cas échéant;

la nature de la transaction.

Confidentialité

Tout redevable de l'information peut demander à ce que ses données bénéficient de la confidentialité statistique. Le cas échéant, les autorités nationales doivent décider si les résultats statistiques qui pourraient permettre d’identifier ledit redevable doivent être diffusés ou s'ils doivent être modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité.

Transmission des données à Eurostat

Les pays de l’UE transmettent à Eurostat les statistiques mensuelles sur les échanges de biens entre les pays de l’UE.

Les pays de l’UE doivent assurer la qualité des données transmises en conformité avec les normes en vigueur. Les statistiques doivent satisfaire aux critères suivants:

pertinence;

exactitude;

actualité;

ponctualité;

accessibilité et clarté;

comparabilité;

cohérence.

La Commission européenne, assistée par un comité regroupant les représentants des pays de l’UE, est en mesure d’adopter certaines modifications techniques aux fins du présent règlement.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement est d'application depuis le 1er janvier 2005.

CONTEXTE

Intrastat a été établi le 1er janvier 1993, date à laquelle le marché unique de l’UE a été mis en place. Il a remplacé les déclarations aux douanes en tant que source des données sur les échanges.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet d’Eurostat.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no638/2004

27.4.2004

-

JO L 102 du 7.4.2004, p. 1-8

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no222/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009, p. 160-163

Règlement (UE) no659/2014

17.7.2014

-

JO L 189 du 27.6.2014, p. 128-134

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 638/2004 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 03.04.2015

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