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Suppression des formalités douanières pour l'équipement militaire de l'OTAN lors du franchissement des frontières intérieures

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Suppression des formalités douanières pour l'équipement militaire de l'OTAN lors du franchissement des frontières intérieures

Le présent règlement vise à supprimer les formalités douanières lors du franchissement des frontières intérieures pour la circulation des marchandises appartenant ou destinées aux forces armées de l'OTAN (formulaire 302).

ACTE

Règlement (CEE) n° 3648/91 du Conseil, du 11 décembre 1991, fixant les modalités d'utilisation du formulaire 302 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3690/86 concernant la suppression des formalités douanières dans le cadre de la convention TIR à la sortie d'un État membre lors du franchissement d'une frontière commune à deux États membres, et le règlement (CEE) n° 4283/88 relatif à la suppression de certaines formalités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté banalisation des postes frontières.

SYNTHÈSE

Lorsque le transport intracommunautaire d'une marchandise est effectué sous le couvert du formulaire 302 (prévu dans le cadre de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces), la Communauté est considérée, pour ce qui concerne les modalités d'utilisation de ce formulaire aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire.

Lorsque le transport s'effectue en partie avec emprunt du territoire d'un pays tiers, les contrôles et formalités inhérents au formulaire 302 sont applicables aux points par lesquels le transport quitte provisoirement le territoire douanier de la Communauté et pénètre à nouveau sur ce territoire.

Le règlement prévoit les étapes à suivre lorsqu'il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un formulaire 302, une infraction ou une irrégularité a été commise. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner efficacement.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CEE) n° 3648/91

20.12.1991

-

JO L 348 du 17.12.1991

Dernière modification le: 23.06.2006

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