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Conditions uniformisées de commercialisation des produits sûrs dans l’UE (marquage de conformité)

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Conditions uniformisées de commercialisation des produits sûrs dans l’UE (marquage de conformité)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision no 768/2008/CE — Un cadre commun pour la commercialisation des produits dans l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit les procédures et les principes communs que la législation européenne doit respecter en matière d’harmonisation des conditions de commercialisation des produits dans l’UE et dans l’Espace économique européen (EEE).

Elle comprend des dispositions de référence à intégrer à chaque révision d’une législation spécifique à un produit. À ce titre, elle constitue un modèle pour les futures législations d’harmonisation des produits.

Elle fixe également les règles applicables au marquage «CE» *.

POINTS CLÉS

La décision fournit des définitions claires de termes utiles, tels que «fabricant» , «mise sur le marché» , «rappel» ou «retrait» des produits.

Elle introduit un partage clair des responsabilités entre les fabricants, les importateurs et les distributeurs tout au long de la chaîne de production.

Les fabricants doivent s’assurer que leurs produits sont conformes à la législation applicable et ont suivi la procédure d’évaluation de la conformité* appropriée. Ils doivent apposer le marquage «CE» sur le produit lorsque la conformité a été démontrée.

Les importateurs doivent s’assurer que le fabricant a respecté la procédure d’évaluation de la conformité appropriée et que le produit est accompagné des documents requis et du marquage «CE» .

Les distributeurs doivent agir avec la diligence requise pour vérifier que le produit comporte les documents requis et le marquage «CE» .

Il est prévu une série commune de plusieurs procédures d’évaluation de la conformité, appelées modules. Les législateurs doivent déterminer laquelle est la plus appropriée en fonction du risque qu’un produit peut présenter.

Des règles uniformes sont fixées en ce qui concerne la désignation et la surveillance des organismes notifiés qui procèdent aux évaluations de la conformité en fonction de la législation européenne. Elles précisent leurs responsabilités lorsque les évaluations de la conformité des produits doivent être effectuées par un tiers (par exemple certification de la conformité établie par un organisme indépendant).

Les règles de surveillance du marché portent sur les produits qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité ou qui ne sont pas conformes à la législation applicable.

TERMES CLÉS

* Marquage «CE» : il indique qu’un produit est conforme aux dispositions applicables en matière de santé, de sécurité et d’environnement et que la procédure d’évaluation de la conformité pertinente a été appliquée.

* Évaluation de la conformité: processus confirmant qu’un produit répond aux exigences requises relatives à un processus, à un service, à un système, à une personne ou à un organisme.

CONTEXTE

Pour les entreprises, le marquage «CE» signifie que leur produit peut circuler librement dans l’Espace économique européen (pays de l’UE plus Islande, Liechtenstein et Norvège). Pour les consommateurs, il indique que l’article qu’ils achètent est conforme à la législation de l’UE sur ce produit.

ACTE

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Décision no 768/2008/CE

9.7.2008

JO L 218 du 13.8.2008, p. 82-128

dernière modification 22.10.2015

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