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Summaries of EU Legislation

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Garantir le fonctionnement du marché unique pour les consommateurs de l’Union européenne

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Garantir le fonctionnement du marché unique pour les consommateurs de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication (COM(2008) 31 final) — Suivre les résultats pour les consommateurs dans le marché unique: le tableau de bord des marchés de consommation

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

  • Les tableaux de bord de la consommation ont été créés en 2008 au moyen de cette communication.
  • Cette dernière présente la méthodologie employée à l’origine pour évaluer les marchés de consommation et les résultats du premier tableau de bord des marchés de consommation.
  • Elle souligne également les possibilités d’amélioration, par exemple l’établissement d’une classification harmonisée des plaintes de consommateurs au niveau de l’Union européenne et la multiplication du nombre de secteurs couverts.

POINTS CLÉS

Qu’est-ce que le tableau de bord des marchés de consommation?

Il s’agit d’un outil créé pour le suivi des marchés de consommation: un tableau de bord qui tient compte non seulement des prix et de la sécurité des produits, mais aussi de la satisfaction des consommateurs.

Suivi des marchés de consommation

Le processus de suivi des marchés de consommation comprend deux phases:

  • une phase de sélection — l’identification des secteurs touchés par des dysfonctionnements;
  • une phase d’analyse — l’identification des causes de ces dysfonctionnements.

Phase de sélection

Trois aspects du marché sont examinés:

  • 1.

    Identification des marchés de consommation

Les performances générales des différents secteurs sont analysées à l’aide des cinq indicateurs suivants:

  • les plaintes de consommateurs,
  • les niveaux de prix,
  • la satisfaction des consommateurs,
  • les changements de fournisseur,
  • la sécurité des produits et des services.
  • 2.

    Évaluation de l’intégration du marché intérieur de détail

  • L’intégration du marché intérieur de détail peut se mesurer grâce à la présence de détaillants d’autres pays, aux investissements directs étrangers intra-UE et au commerce de détail intra-UE.
  • Il y a lieu également de tenir compte de l’état d’esprit des personnes qui effectuent des achats au sein de l’Union et des problèmes qu’elles rencontrent.
  • 3.

    Comparaison des environnements de consommation des pays de l’Union

Pour évaluer les différents environnements de consommation, les aspects suivants sont examinés:

  • la mise en application de la législation,
  • les mécanismes de recours et la vision des consommateurs à ce sujet,
  • le rôle des organisations de consommateurs et la confiance que les consommateurs leur portent,
  • le degré de responsabilisation des consommateurs: notamment les niveaux d’éducation, d’information, de compétence et de sensibilisation.

Phase d’analyse

Plusieurs points sont analysés, entre autres:

  • la responsabilisation des consommateurs,
  • les préjudices subis par les consommateurs,
  • la relation entre les prix à l’importation et les prix à la consommation,
  • les indicateurs législatifs,
  • le respect de la législation,
  • la qualité, et en particulier le degré d’innovation, la santé et l’environnement,
  • l’accessibilité et les prix abordables,
  • l’interopérabilité – la capacité d’un système ou d’un produit de fonctionner avec d’autres systèmes ou produits.

Développement du tableau de bord de la consommation depuis 2008

Deux types de tableau de bord de la consommation ont été créés et publiés depuis 2008.

  • Le tableau de bord des marchés de consommation assure le suivi des performances sur plus de 40 marchés de consommation en fonction d’indicateurs clés, notamment la conviction que les vendeurs respectent:
    • les règles sur la protection des consommateurs,
    • la comparabilité des offres,
    • le choix disponible sur le marché,
    • la mesure dans laquelle les attentes des consommateurs sont entendues, et
    • le préjudice causé par des problèmes rencontrés par les consommateurs.
  • D’autres indicateurs, comme les changements de fournisseur et les prix, sont également suivis et analysés dans ce tableau de bord.
  • Le tableau de bord des conditions de consommation assure le suivi des conditions nationales pour les consommateurs dans trois domaines:
    • les connaissances et la confiance,
    • le respect et l’application de la législation, et
    • les plaintes et le règlement des litiges.
  • Ce tableau de bord examine les progrès enregistrés dans l’intégration du marché de détail de l’Union.
  • Depuis 2013, les deux tableaux de bord sont publiés en alternance.
  • Une révision méthodologique approfondie des tableaux de bord de la consommation a été menée en 2013-2015 en collaboration avec le Centre commun de recherche. Cette révision a amené certains changements dans la méthodologie employée.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission - Suivre les résultats pour les consommateurs dans le marché unique: le tableau de bord des marchés de consommation [COM(2008) 31 final du 29.1.2008]

dernière modification 23.01.2017

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