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Statut des agences exécutives de l'Union

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Statut des agences exécutives de l'Union

Le présent règlement établit le statut des agences exécutives chargées de la gestion de programmes communautaires. Il fixe notamment certains aspects essentiels concernant la structure, les tâches, le fonctionnement, le régime budgétaire, le personnel, les contrôles et la responsabilité.

ACTE

Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

SYNTHÈSE

Il revient à la Commission le soin de mettre en œuvre les programmes communautaires. Afin de se concentrer sur ses missions institutionnelles, la Commission a décidé de déléguer l'exécution de certains programmes communautaires à des entités tierces dénommées agences exécutives. Le présent règlement vise à établir le statut de ces agences. La Commission, en tant qu'institution responsable de l'exécution des programmes communautaires, doit pouvoir encadrer strictement l'action des agences.

La Commission peut ainsi décider de la création, de la prorogation ou de la suppression d'une agence exécutive, sur la base d'une analyse coûts/avantages. L'analyse coûts/avantages prend en compte plusieurs facteurs, parmi lesquels:

  • l'identification des tâches justifiant une externalisation;
  • l'évaluation des bénéfices et des coûts, y compris les ressources humaines;
  • l'efficacité et la flexibilité dans la mise en œuvre;
  • la simplification des procédures utilisées;
  • la proximité de l'action des bénéficiaires finaux.

Si la Commission constate qu'une agence n'est plus nécessaire, ou qu'elle ne correspond plus aux principes d'une bonne gestion financière, alors elle décide de la supprimer.

La Commission doit informer l'autorité budgétaire de son projet de création d'une agence exécutive au moment de l'adoption du programme communautaire.

Statut

L'agence exécutive est un organisme communautaire investi d'une mission de service public. Elle jouit de la personnalité juridique.

Tâches

L'agence exécutive a pour fonction d'exécuter un ou plusieurs programmes communautaires. Elle peut être chargée notamment des tâches suivantes:

  • la gestion et le contrôle des phases du projet;
  • l'adoption des actes d'exécution budgétaire et l'attribution des marchés et subventions;
  • le recueil, l'analyse et la transmission d'informations à la Commission relatives à l'exécution des programmes.

Elle ne peut exécuter de fonctions impliquant un choix politique.

La Commission définit dans l'acte de délégation les conditions, critères, paramètres et modalités de l'action des agences.

Structure interne

L'agence exécutive est gérée par un comité de direction et par un directeur.

Le comité de direction est composé de cinq membres désignés par la Commission pour deux ans (renouvelables). Il établit le programme de travail annuel, arrête le budget de fonctionnement, adopte le rapport annuel d'activité et applique les mesures pour lutter contre la fraude et les irrégularités.

Le directeur est nommé par la Commission pour quatre ans (renouvelables). Il s'agit d'un fonctionnaire des Communautés européennes. Il est chargé de:

  • la représentation, le contrôle et la gestion de l'agence exécutive, notamment la gestion du personnel;
  • la préparation des travaux du comité de direction;
  • la mise en œuvre du programme de travail de l'agence;
  • l'exécution financière des programmes communautaires et du budget de fonctionnement de l'agence exécutive;
  • la prévision annuelle du budget de fonctionnement de l'agence exécutive;
  • la préparation des rapports de l'agence, notamment du rapport annuel d'activité.

Le personnel est composé de fonctionnaires communautaires, affectés en tant qu'agents temporaires, et d'agents contractuels recrutés par l'agence.

Dispositions financières

Le budget de fonctionnement de l'agence exécutive est constitué d'une subvention provenant du budget général de l'Union européenne et dont le montant est fixé par la Commission. L'exécution de ce budget est soumise aux dispositions d'un règlement financier type (voir Actes liés) arrêté par la Commission.

Chaque année le directeur soumet au comité de direction le bilan provisoire des recettes et des dépenses effectuées l'année précédente. Puis le comité de direction transmet les comptes au comptable de la Commission et à la Cour des comptes. Enfin le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne son accord sur l'exécution du budget de fonctionnement de l'agence.

Contrôles

Les agences exécutives sont soumises au contrôle de:

  • la Commission, notamment son auditeur interne;
  • l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);
  • la Cour des comptes.

Tous les trois ans, un rapport externe d'évaluation est soumis au comité de direction de l'agence exécutive, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Ces rapports doivent permettre à l'agence exécutive d'améliorer son action, et à la Commission de supprimer l'agence dans le cas où l'action de cette dernière n'est plus nécessaire.

Tout acte d'une agence exécutive, faisant grief à un tiers, peut faire l'objet d'un recours administratif. La Commission dispose alors d'un délai de deux mois pour statuer sur ce recours.

Responsabilité

La responsabilité contractuelle, non contractuelle ou personnelle de l'agence peut être engagée, selon des conditions propres à chaque situation.

Accès aux documents

Le public peut avoir accès aux documents de l'agence exécutive, sous réserve de certaines conditions. Les membres de l'agence exécutive sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement CE n° 58/2003 [procédure de consultation CNS/2000/0337]

26.1.2003

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JO L 11 du 16.1.2003

Dernière modification le: 02.04.2007

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