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Les agences exécutives de l’UE

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Les agences exécutives de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 58/2003 — Agences exécutives de l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le statut des agences exécutives chargées de la gestion des programmes européens. Il régit en particulier certains aspects essentiels concernant:

leur structure;

leurs tâches;

leur fonctionnement;

leur régime budgétaire;

leur personnel;

leurs contrôles, et

leur responsabilité.

POINTS CLÉS

La Commission européenne a délégué sa responsabilité relative à la mise en œuvre de certains programmes de l’UE à des entités tierces désignées sous l’expression «agences exécutives» . Il existe six agences exécutives:

Création d’une agence exécutive

La Commission décide d’établir une agence exécutive, de prolonger son mandat ou de la supprimer en fonction d’une analyse coûts/avantages. Une telle analyse prend en compte plusieurs facteurs, notamment:

l’identification des tâches justifiant une externalisation;

l’évaluation des bénéfices et des coûts, notamment des ressources humaines;

l’efficacité et la flexibilité dans la mise en œuvre;

la simplification des procédures utilisées;

la proximité des activités et des bénéficiaires finaux.

Si la Commission juge qu’une agence exécutive n’est plus nécessaire ou qu’elle n’est plus conforme au principe de bonne gestion financière, elle peut décider de la supprimer.

Tâches

Les agences exécutives peuvent être chargées:

de gérer toutes les phases des projets;

d’adopter des actes d’exécution budgétaire, d’attribuer des marchés et subventions;

de recueillir, d’analyser et de transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires à l’exécution des programmes.

Elles ne peuvent réaliser des tâches pouvant demander de faire des choix politiques.

Dans le cadre de l’acte de délégation officiel, la Commission définit les conditions, critères, paramètres et modalités que les agences exécutives doivent respecter.

Structure

Les agences exécutives sont gérées par un comité de direction et par un directeur.

Le comité de direction est composé de cinq membres désignés par la Commission pour un mandat de deux ans (renouvelable). Il est chargé d’adopter le programme de travail annuel, le budget de fonctionnement et le rapport annuel d’activités, et met en œuvre les mesures pour lutter contre la fraude et les irrégularités.

Le directeur de l’agence exécutive est nommé par la Commission pour un mandat de quatre ans (renouvelable) et dispose du statut de fonctionnaire de l’UE.

Leur personnel est composé de fonctionnaires de l’UE détachés temporairement, ainsi que d’agents contractuels directement recrutés par l’agence.

Contrôles

Les agences exécutives sont contrôlées par:

la Commission, en particulier, son auditeur interne;

l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

La Commission doit élaborer un rapport d’évaluation externe tous les trois ans et le soumettre au comité de direction de chacune des agences exécutives, ainsi qu’au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne.

CONTEXTE

Agences et autres organes de l’UE

ACTE

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1)

dernière modification 25.11.2015

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