Plan d'action pour mieux légiférer

La simplification réglementaire requiert un engagement politique fort de la part de l'ensemble des institutions européennes et des États membres, et ce tout au long du processus législatif. La présente communication leur propose une série d'actions et permettra à terme de créer une nouvelle culture législative s'articulant autour du principe « mieux légiférer ».

ACTE

Communication de la Commission, du 5 juin 2002, Plan d'action « simplifier et améliorer l'environnement réglementaire » [COM(2002) 278 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Cette communication vise à améliorer l'environnement réglementaire. Au terme de consultations, la Commission a constaté qu'il était nécessaire de mieux légiférer tout au long du processus législatif: de la préparation de la proposition par la Commission à la mise en œuvre par les États membres. Le présent plan d'action met en lumière les responsabilités de chaque acteur concerné au cours du processus législatif. Il vise à mettre l'ensemble des institutions ainsi que les États membres en situation de mieux légiférer.

Actions à mettre en œuvre par la Commission

Tout d'abord, la Commission entend améliorer la qualité des propositions législatives grâce à plusieurs actions, parmi lesquelles:

• la définition de normes minimales de consultation avant la fin 2002: parmi ces normes, la Commission envisage notamment un délai minimum de six semaines pour les consultations et la mise en place d'un point d'accès unique où figurera la liste des consultations en cours;
• le développement d'analyses d'impact des initiatives législatives et politiques majeures: les analyses d'impact permettront de déterminer s'il vaut mieux légiférer au niveau communautaire ou ne rien faire. Elles faciliteront l'identification de l'instrument législatif ou non législatif le plus approprié;
• le renforcement de l'exposé des motifs des propositions législatives grâce à cinq critères: pour chaque proposition d'acte, la Commission présentera les consultations effectuées et leurs résultats, les analyses d'impact, les justifications pour le choix de l'instrument et enfin les implications budgétaires de la proposition;
• l'introduction d'une clause de réexamen dans les actes, voire d'une clause de révision dans les propositions d'actes de la Commission, permettra de s'assurer de la mise à jour de la législation et de préserver la sécurité juridique pour les utilisateurs. Ces clauses de réexamen seront particulièrement bénéfiques dans les domaines soumis à des évolutions technologiques rapides.

Ensuite, la Commission s'engage à suivre davantage l'adoption et l'application des actes législatifs par les actions suivantes:

• elle encouragera de façon plus soutenue le Parlement européen et le Conseil pour qu'ils parviennent à un accord rapidement;
• elle incitera le Conseil à appliquer le vote à la majorité qualifiée à chaque fois qu'il est prévu afin d'accélérer la procédure;
• elle aura plus facilement recours au retrait de ses propositions, notamment si une proposition pendante n'a pas été discutée après plusieurs années par le Conseil et le Parlement européen. Elle retirera également ses propositions si les amendements du Parlement européen et/ou du Conseil dénaturent sa proposition de façon disproportionnée. Elle souligne enfin que le recours au retrait des propositions se fera dans le respect du processus de négociation et des compromis politiques trouvés par les institutions ;
• elle poursuivra le suivi des infractions. Elle prévoit notamment d'établir des critères pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, par exemple la qualité de la transposition des directives ou encore les effets graves sur l'intérêt communautaire. La Commission s'engage également à renforcer son contrôle de la transposition.

Enfin, la Commission assurera la coordination générale et la mise en œuvre du présent plan d'action, grâce à la mise en place d'un réseau interne « mieux légiférer ». Ce réseau rassemblera les directions générales et sera coordonné par le Secrétariat général. Il aura notamment pour tâches de:

• s'assurer du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
• coordonner la préparation de l'évaluation annuelle de la qualité réglementaire et des rapports nationaux;
• assurer la cohérence de la position de la Commission au sein du réseau interinstitutionnel et dans les relations avec les États membres.

Actions proposées au Parlement européen et au Conseil

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à s'engager dans l'initiative d'amélioration de la qualité réglementaire, par exemple en concluant un accord interinstitutionnel avant la fin 2002. Tout d'abord la Commission propose aux institutions de mieux adapter l'usage des instruments législatifs. Cette initiative se réalisera notamment par les actions suivantes:

• le retour aux définitions originelles de la directive et du règlement inscrites dans le traité: le règlement ne doit être utilisé que pour une action exigeant une uniformité d'application dans les États membres. La directive doit se limiter le plus possible au cadre général;
• le recours, lorsque cela est pertinent, à certaines alternatives à la réglementation, par exemple l'autorégulation, les accords volontaires sectoriels, ou encore la méthode ouverte de coordination. La Commission proposera au législateur un recours plus fréquent à la corégulation. Cette dernière permet aux parties prenantes de définir des mesures d'application conformément aux objectifs définis par le législateur. Le législateur pourra se prononcer sur l'opportunité de recourir à cet instrument;
• l'engagement de la Commission à ne pas alourdir ses propositions législatives.

Ensuite, le Parlement européen et le Conseil sont invités à accompagner la Commission dans son projet de simplification et de réduction de la législation communautaire. Il convient pour cela de définir, entre les institutions, un programme de simplification. La Commission suggère au Parlement européen et au Conseil de mettre en place des structures chargées spécifiquement de la simplification législative. La conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière est la bienvenue. Le Parlement européen et le Conseil sont appelés à soutenir le programme de codification en adoptant les propositions de codification lors de procédures accélérées.

Enfin, les institutions de l'Union européenne sont responsables de la qualité de la législation adoptée. Certains amendements peuvent altérer la qualité de l'acte, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis. L'introduction d'un délai de relecture par les juristes-linguistes permettrait d'accroître la qualité et la cohérence de l'acte avant l'adoption définitive. La Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'effectuer des analyses d'impact des modifications substantielles apportées en première lecture par ces institutions.

Actions concernant les États membres

Il convient que les États membres s'investissent également dans l'amélioration et la simplification de l'environnement réglementaire. Pour cela, la Commission recommande aux États membres de:

• transposer fidèlement et dans le délai prévu les actes communautaires dans la législation nationale;
• impliquer les administrations nationales, régionales et locales en charge de la transposition et de l'application des actes communautaires, le plus en amont possible dans le processus législatif;
• désigner un correspondant en charge de la coordination des transpositions et de l'application des actes communautaires.

La Commission propose aux États membres des actions concrètes, parmi lesquelles :

• la notification des mesures de transposition nationales par voie électronique, avec un formulaire unique. Il est souhaitable que les États membres transmettent en même temps des tableaux de concordance permettant de comparer les mesures de transposition à l'acte communautaire originel;
• la réalisation de consultations et d'analyses d'impact sur les éventuelles dispositions supplémentaires insérées dans les actes lors de la transposition.

Développer une culture législative commune au sein de l'Union

Afin de mener à bien le présent plan d'action, il est nécessaire d'intégrer l'objectif d'amélioration de la réglementation à l'ensemble du cycle législatif, de l'élaboration de la proposition à l'application par les États membres, en passant par l'adoption par le législateur. Le développement d'une culture législative commune bénéficiera à terme aux citoyens européens. Pour cela, la Commission propose les actions suivantes :

• la création d'un réseau législatif à deux niveaux: d'une part, entre les institutions communautaires et, d'autre part, entre les institutions et les États membres. La Commission propose aux institutions communautaires de créer un mécanisme permanent, le réseau interne « Mieux légiférer », dans le but de mettre en œuvre le présent plan d'action. Afin d'améliorer la coopération entre le niveau communautaire et les États membres, la Commission prévoit de mettre en place des correspondants « transposition et application »;
• l'évaluation annuelle de la qualité réglementaire: la Commission appréciera chaque année la mise en œuvre du présent plan d'action et établira des rapports nationaux, à tour de rôle, sur un groupe de pays;
• l'accès des citoyens à la législation devra être développé, notamment en élargissant l'accès du public à Eur-Lex, en développant les forums sur Internet, et en mobilisant les relais d'information communautaires traditionnels.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 6 juin 2002 « Gouvernance européenne: mieux légiférer » [COM(2002) 0275 final - Non publié au Journal officiel].

Cette communication complète le plan d'action « Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire ». Elle vise à accroître la qualité d'exécution de l'Union grâce à plusieurs initiatives, parmi lesquelles:

• clarifier les responsabilités exécutives: la Commission propose de rendre plus claires les règles qui régissent la comitologie, notamment par la définition précise des missions de chaque institution. Il convient d'impliquer le Parlement européen dans la comitologie, en particulier pour la mise en œuvre de décisions relevant de la codécision;
• encadrer la création d'agences européennes: la Commission proposera au Parlement et au Conseil un accord interinstitutionnel en la matière;
• prendre en compte les contextes régionaux, urbains et locaux: les collectivités régionales ou communales ainsi que les États membres auront l'opportunité de conclure des contrats-pilotes avec la Commission, en vue de la réalisation d'objectifs communautaires de développement durable;
• adopter une approche nouvelle pour le contrôle de l'application du droit: la Commission accordera une attention accrue aux retards pris dans la mise en œuvre des mesures nationales d'exécution.

Cette communication réaffirme enfin l'importance de la méthode communautaire comme élément fondateur de l'Union européenne. Les réformes de la gouvernance, « révolution tranquille de nos manières d'agir », nécessitent que les institutions consolident et clarifient le partage de leurs compétences.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 février 2003 « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire » [COM(2003) 71 final - Non publié au Journal officiel].

Cette communication constitue l'une des suites du plan d'action « Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire ». Depuis la création de la Communauté, l'acquis communautaire n'a jamais fait l'objet d'un examen complet. La Commission propose un cadre d'action visant à simplifier l'acquis communautaire et fixe les six objectifs suivants:

• simplifier l'acquis;
• mener la consolidation de l'acquis à son terme et la tenir rigoureusement à jour ;
• codifier l'acquis;
• réexaminer l'organisation et la présentation de l'acquis;
• garantir la transparence et un suivi efficace aux niveaux politique et technique ;
• établir une stratégie de mise en œuvre efficace.

Dernière modification le: 28.02.2007