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Summaries of EU Legislation

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Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

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Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 650/2012 en matière de successions et de la création d’un certificat successoral européen

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il établit une sécurité juridique pour les bénéficiaires d’une succession internationale, évite des décisions contradictoires et simplifie les procédures. Cela facilite donc pour les bénéficiaires situés dans un autre pays de l’Union européenne (UE) la jouissance des droits qui leur ont été accordés ou transférés par succession.
  • Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.
  • Il introduit également le certificat successoral européen utilisé par les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession pour prouver leur statut et/ou leurs droits ou pouvoirs dans un autre pays de l’UE.
  • Il s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark qui continueront d’appliquer à la succession internationale leur droit national. Les autres pays de l’UE appliqueront leur droit national en matière de reconnaissance et d’exécution pour les décisions émises dans ces trois pays.
  • Il s’applique aux décès survenus à partir du 17 août 2015.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique à tous les aspects civils de la succession à cause de mort.

Il ne s’applique pas aux matières:

  • fiscales (comme les impôts),
  • douanières, ou
  • administratives.

Les domaines du droit civil autres que les successions, tels que les régimes matrimoniaux, les libéralités et les plans de retraite ne sont pas couverts par le règlement.

Compétence et loi applicable

  • La juridiction du pays de l’UE où le défunt résidait au moment de son décès aura la compétence de statuer sur l’ensemble de la succession.
  • En règle générale, la loi applicable à la succession est la loi du pays dans lequel le défunt résidait au moment de son décès. Cela peut être la loi soit d’un pays de l’UE soit d’un pays tiers.
  • Toutefois, avant leur décès, les personnes peuvent choisir que la loi applicable sera la loi du pays dont elles possèdent la nationalité. Si la personne possède la nationalité d’un pays de l’UE, les parties concernées par la succession peuvent convenir que la juridiction de ce pays de l’UE doit statuer sur la succession plutôt que celle du pays de résidence du défunt.
  • La même loi s’applique à toute la succession, quels que soient les biens (mobiliers ou immobiliers) concernés ou le pays où ils se situent.

La loi applicable régira par exemple:

  • la vocation successorale des bénéficiaires et la détermination de leurs parts respectives;
  • la capacité de succéder;
  • les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de la succession;
  • la responsabilité à l’égard des dettes de la succession;
  • le partage successoral.

Reconnaissance et exécution

L’application à la succession internationale d’une seule loi par une seule autorité permet d’éviter des procédures parallèles pouvant aboutir à des décisions judiciaires contradictoires. Cela garantit également que les décisions rendues dans un pays de l’UE seront reconnues dans toute l’UE sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire. Les décisions exécutoires dans le pays de l’UE où elles ont été rendues sont exécutoires dans un autre pays de l’UE lorsque, à la demande d’une partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires par la juridiction locale.

Certificat successoral européen

  • Le certificat successoral européen (CSE) est un document optionnel émis par l’autorité traitant la succession.
  • Il est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre pays de l’UE, doivent prouver leur statut et/ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.
  • Une fois émis, le CSE sera reconnu dans tous les pays de l’UE sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire.
  • Contrairement aux certificats successoraux nationaux qui peuvent avoir différents effets selon le pays de l’UE d’émission, le CSE aura les mêmes effets, établis dans le règlement, dans tous les pays de l’UE.
  • Le règlement (UE) no 1329/2014 établit les formulaires à utiliser pour accompagner ce règlement, en particulier le CSE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 5 juillet 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, consultez le portail e-Justice

ACTE

Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO L 201 , 27.7.2012, p. 107-134)

Les modifications successives du règlement (UE) no 650/2012 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO L 359, 16.12.2014, p. 30-84). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 25.01.2016

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