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Summaries of EU Legislation

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Identifiant européen de la législation (ELI)

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Identifiant européen de la législation (ELI)

Face à la diversité des données juridiques des pays de l’UE, aussi bien au niveau régional que national, ainsi que de l’UE, il convient d’assurer aux citoyens un accès aisé et efficace aux informations relatives à la législation nationale, ainsi qu’européenne. L’identifiant européen de la législation (ELI) permet un accès simple et rapide à cette information, en vue de contribuer à compléter l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

SYNTHÈSE

Les conclusions du Conseil prévoient la mise en place d’un identifiant européen de la législation (ELI), destiné à fournir un accès simple aux informations relatives à la législation de l’UE et des pays de l’UE.

Quel est le rôle de l’identifiant européen de la législation (ELI)?

À l’échelle de l’UE, l’échange de données relatives à la législation s’est considérablement développé. Ces données émanent la plupart du temps d’instances régionales, nationales et de l’UE. Cependant, l’échange de ces données est entravé par les disparités existant entre les systèmes juridiques au niveau des pays et de l’UE.

La création d’ELI va permettre de référencer les textes législatifs de l’UE et nationaux de façon harmonisée et stable, et d’obtenir ainsi un système de recherche et d’échanges d’informations plus rapide et efficace, accessible aux citoyens, ou utilisateurs spécifiques tels que les législateurs, les magistrats ou les juristes.

Comment fonctionne ELI?

ELI repose en premier lieu sur l’utilisation d’identifiants uniques, appelés URI (Uniform Resource Identifier, identifiants uniformes de ressources) et en deuxième lieu sur une série de métadonnées structurées, destinés au référencement des textes législatifs de l’UE et nationaux. Enfin, pour pouvoir pleinement bénéficier des avantages du web sémantique, ELI repose sur la mise en place d’un langage spécifique pour échanger cette information.

Les pays de l’UE ont cependant la possibilité de continuer à gérer l’information à caractère législatif selon leur convenance.

Que doivent faire les pays de l’UE pour mettre en place ELI?

La mise en place d’ELI est facultative. Les pays de l’UE et l’UE peuvent décider de mettre en place cet identifiant de manière volontaire et progressive, les premières mises en services ayant déjà été réalisées dans certains pays de l’UE et au niveau de l’UE. Pour ce faire, ils sont tenus de:

  • appliquer ELI aux textes législatifs de l’UE et nationaux publiés dans les journaux officiels, ou dans les bases de données et systèmes d’information juridiques qu’ils exploitent;
  • fournir les textes législatifs avec un identifiant unique et une partie des métadonnées qui peuvent comprendre, entre autres, le type de législation, le sujet, l’application territoriale et la date du document;
  • nommer un coordinateur ELI;
  • partager et diffuser les informations concernant ELI;
  • examiner chaque année les progrès de la mise en place d’ELI et des métadonnées concernant les législations de l’UE et nationales.

CONTEXTE

Identifiant européen de la législation

ACTE

Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI) (JO C 325 du 26.10.2012, p. 3-11)

dernière modification 14.12.2015

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