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Prévenir et combattre la traite d’es êtres humains

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Prévenir et combattre la traite d’es êtres humains

La traite d’es êtres humains est considérée comme l’un des délits les plus graves dans le monde. Il s’agit d’’une grave violation des droits de l’homme. La directive établit des règles applicables dans toute l’Union européenne (UE) afin de lutter contre ce phénomène horrible.

ACTE

Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil

SYNTHÈSE

La traite d’es êtres humains est considérée comme l’un des délits les plus graves dans le monde. Il s’agit d’’une grave violation des droits de l’homme. La directive établit des règles applicables dans toute l’Union européenne (UE) afin de lutter contre ce phénomène horrible.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive détermine une série de règles communes pour qualifier les délits relatifs à la traite des’ êtres humains et leur répression. Elle établit des mesures permettant de mieux lutter contre ce phénomène et de renforcer la protection des victimes.

POINTS CLÉS

Définitions

Les actes intentionnels suivants sont répréhensibles: le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes sous la contrainte à des fins d’exploitation.

Par «exploitation», on entend à tout le moins: i) l’exploitation sexuelle ou la prostitution; ii) le travail ou les services forcés (notamment la mendicité, l’esclavage, l’exploitation d’activités criminelles ou l’extraction d’organes).

Sanctions: la directive fixe la peine maximale pour ces infractions à au moins 5 années d’emprisonnement et au moins 10 années pour circonstances aggravantes, par exemple si le délit est commis à l’encontre de victimes particulièrement vulnérables (tels les enfants) ou par une organisation criminelle.

Poursuites: les pays de l’UE peuvent poursuivre leurs ressortissants pour des infractions commises dans un autre pays de l’UE et utiliser les outils d’investigation à leur disposition tels que la mise sur écoute (par exemple des conversations téléphoniques) ou la surveillance des courriels.

Soutien aux victimes: les victimes bénéficient d’une assistance avant, pendant et après la procédure pénale afin qu’elles puissent faire valoir les droits qui leur sont accordés en leur qualité de victimes dans un procès pénal. Le soutien peut revêtir la forme d’un accueil dans un refuge’ ou de la fourniture d’une assistance médicale et psychologique ainsi que des services d’information et d’interprétation.

Les enfants et les adolescents (âgés de moins de 18 ans) bénéficient de mesures supplémentaires telles qu’une aide visant à assurer leur rétablissement physique et psychosocial,, l’accès à l’éducation et, le cas échéant, la possibilité de désigner un tuteur ou un représentant. Ils doivent être interrogés immédiatement, dans des locaux adaptés, par des professionnels compétents.

Les victimes ont le droit de bénéficier d’une protection policière et d’une assistance juridique afin de pouvoir obtenir réparation.

Prévention: les pays de l’UE doivent adopter des mesures en vue:

de décourager la demande qui favorise la traite;

de lancer des campagnes de sensibilisation et de formation des fonctionnaires afin de les aider à identifier les victimes et les victimes potentielles de traite et à faire face à ces situations.

Un coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains a été nommé afin de garantir une approche homogène et coordonnée de la lutte contre ce phénomène.

Afin d’aider les autorités nationales à contrôler l’abus du droit à la libre circulation, la Commission a publié un manuel sur les mariages de convenance entre des citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers. Certains mariages forcés peuvent ainsi intégrer certains aspects de la traite des êtres humains.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive est entrée en vigueur le 15 avril 2011 et devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE au plus tard le 6 avril 2013.

CONTEXTE

La traite des êtres humains est explicitement interdite par la charte des droits fondamentaux de l’UE (article 5), et l’UE a mis en place un cadre juridique et politique complet afin de lutter contre ce phénomène, en particulier à travers la présente directive (2011/36/UE) et la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites internet de la politique«Ensemble contre la traite des êtres humains» et des législationsconcernées, de même que la publication d’Eurostat de 2015 consacrée à cette question et la publication de 2014 de l’Agence des droits fondamentaux.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2011/36/UE

15.4.2011

6.4.2013

JO L 101 du 15.4.2011, p. 1-11.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016» [COM(2012) 286 final du 19 juin 2012]

Plan de l’UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (JO C 311 du 9.12.2005, p. 1-12)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union» [COM(2014) 604 final du 26 septembre 2014]

Document de travail de la Commission «Rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en faveur de l’éradication de la traite des êtres humains» [SWD(2014) 318 final du 17 octobre 2014]

Dernière modification le: 03.03.2015

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