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Identifiant européen de la jurisprudence

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Identifiant européen de la jurisprudence

Le Conseil de l’Union européenne (UE) préconise l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence (dénommé «ECLI») et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence. L’identifiant européen permettra de numéroter la jurisprudence nationale selon un code uniforme et de faciliter ainsi la recherche juridique sur internet.

ACTE

Conclusions du Conseil préconisant l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence [Journal officiel C 127 du 29.4.2011].

SYNTHÈSE

La jurisprudence * des tribunaux nationaux est une source d’information importante sur les systèmes juridiques des États membres mais également sur le droit européen. Or, en plus des problèmes liés au plurilinguisme, l’absence d’identifiants uniformes pour la jurisprudence constitue un obstacle à la recherche transfrontière sur les questions d’ordre juridique. Les citoyens, les professionnels du droit et les autorités nationales doivent donc disposer d’un outil qui permette de rechercher facilement cette jurisprudence.

Il ne s’agit pas de créer une base de données centralisée européenne sur la jurisprudence nationale mais plutôt un système commun d’identification et de métadonnées de la jurisprudence. Actuellement, il existe plusieurs bases de données (JURE, EUR-Lex, Jurifast, etc.), mais aucune d’entre elles n’utilise le même système d’identification des décisions de justice ni les mêmes règles concernant les métadonnées *.

Les États membre devront mettre en place (sur une base volontaire):

  • l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI): ce code standard en cinq parties permettra d’identifier plus facilement les décisions de justice;
  • un ensemble minimal de métadonnées uniformes: le Conseil de l’UE définit une liste de métadonnées, telles que le pays dans lequel siège la juridiction et la date de la décision, qui devront accompagner chaque document correspondant à un jugement.

Chaque États membre participant doit désigner une organisation gouvernementale ou judicaire comme coordinateur national ECLI. Les différentes juridictions internes nationales peuvent rejoindre le système à tout moment. Un identifiant européen devrait être attribué à tous les jugements rendus et pas seulement à ceux publiés sur internet.

Un site internet ECLI sera mis en place au sein du portail e-Justice européen. Il fournira des informations sur le format et l’utilisation de l’identifiant ainsi que sur les métadonnées et les coordinateurs nationaux. Il permettra également d’accéder à une interface de recherche ECLI. Cette interface ne sera pas une base de données au niveau européen, mais permettra simplement d’effectuer une recherche, au moyen de l’ECLI et de certaines métadonnées, dans les bases de données et les sites nationaux interconnectés.

Termes clé de l’acte

  • Jurisprudence: l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.
  • Métadonnées: en informatique il s’agit de données qui ont pour but de décrire une autre donnée en informant par exemple sur la date de publication ou sur son auteur. Elles facilitent ainsi la consultation d’information et permettent d’améliorer la pertinence des résultats affichés par les moteurs de recherche.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 30 mai 2008 – Vers une stratégie européenne en matière d’e-Justice [COM(2008) 329 final – Non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 18.07.2011

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