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Summaries of EU Legislation

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Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

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Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2010/64/UE – Le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des règles minimales à l’échelle de l’UE concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen.

Il s’agit de la première étape d’un train de mesures visant à établir des règles en matière de droits procéduraux dans l’UE conformément à la feuille de route adoptée en 2009, qui a été suivie en 2012 par la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

POINTS CLÉS

Droit à l’interprétation

L’assistance d’un interprète doit être offerte gratuitement aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée, notamment durant:

les interrogatoires menés par la police,

les rencontres importantes entre client et avocat,

toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.

Il est possible de recourir à l’interprétation par vidéoconférence, téléphone ou internet sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure.

Droit à la traduction des documents essentiels

Les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure doivent pouvoir bénéficier de la traduction écrite de tous les documents essentiels à leur défense. Il s’agit notamment de:

toute décision privative de liberté,

toute charge ou tout acte d’accusation,

tout jugement.

Les autorités compétentes peuvent décider, au cas par cas, de traduire tout autre document. Les suspects ou les personnes poursuivies ou leur conseil juridique peuvent également demander la traduction d’autres documents essentiels.

Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, une interprétation et une traduction écrite du mandat, le cas échéant, doivent être fournies aux personnes concernées.

Qualité de la traduction et de l’interprétation

La traduction et l’interprétation doivent être d’une qualité suffisante pour garantir que les personnes concernées aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d’exercer leurs droits de défense. À cette fin, les pays de l’UE ont l’obligation d’établir un ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants possédant les qualifications requises qui seront mis à la disposition des conseils juridiques et des autorités concernées.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 15 novembre 2010. Elle devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE avant le 27 octobre 2013.

CONTEXTE

Droit de l’accusé à l’interprétation et à la traduction

ACTE

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1-7)

dernière modification 30.10.2015

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