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Code des visas

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Code des visas

Ce règlement fixe les procédures et les conditions de délivrance des visas de court séjour pour les transits ou les séjours sur le territoire des pays de l'UE. Il dresse aussi la liste des pays hors UE dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de l'UE et arrête les procédures et conditions de délivrance de ce type de visas.

ACTE

Règlement (CE) no810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).

SYNTHÈSE

Le règlement a pour objectif de fixer les conditions et les procédures de délivrance des visas de court séjour (durée maximale de 90 jours pour une période de 180 jours) et du transit par les pays de l’Union européenne (UE) et des États associés qui appliquent l’accord de Schengen dans son intégralité. Il concerne tout ressortissant de pays hors UE, qui doit être muni d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l’UE, conformément au règlement (CE) no539/2001.

En outre, le règlement fixe la liste des pays hors UE dont les ressortissants sont soumis à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de l'UE (annexe IV). En cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins, chaque pays de l'UE peut étendre cette exigence aux ressortissants d’autres pays hors UE.

Procédures et conditions de délivrance des visas

Le pays de l'UE dont le territoire constitue la destination unique ou principale est responsable d’examiner la demande de visa. Si la destination principale ne peut pas être déterminée, le pays de l'UE de première entrée dans l’UE est compétent. En cas de transit sur le territoire de plusieurs pays de l'UE, le pays compétent est celui du premier transit. En règle générale, la demande de visa doit être envoyée au consulat du pays de l'UE concerné.

Les pays de l'UE peuvent établir des accords bilatéraux pour leurs représentations respectives afin de recevoir les demandes de visas ou délivrer des visas. Ils peuvent également coopérer par la colocalisation ou un centre commun de dépôt des demandes.

Une demande de visa peut être introduite par le demandeur ou par des intermédiaires commerciaux agréés au plus tôt trois mois avant le séjour envisagé. L’introduction d’une demande implique que le demandeur se présente en personne, sauf en cas de dérogation. Lorsqu’il introduit une demande, le demandeur présente:

  • un formulaire de demande, conformément aux dispositions de l’annexe I;
  • un document de voyage valide;
  • une photographie;
  • les documents justificatifs conformément à l’annexe II et une preuve de prise en charge ou une attestation d’accueil à la demande du pays de l'UE;
  • la preuve qu’il est titulaire d’une assurance maladie en voyage, le cas échéant.

Hormis certaines exceptions, le demandeur permet le relevé de ses empreintes digitales et acquitte les droits de visa. Dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, par exemple lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère ou de la politique de développement. Un prestataire de services extérieur (tel qu'une agence de voyage) peut demander des frais de services supplémentaires.

Après vérification de la recevabilité de la demande, l’autorité compétente crée un dossier de demande dans le système d’information sur les visas (VIS), conformément aux procédures arrêtées par le règlement VIS. L’examen de la demande est poursuivi pour vérifier que le demandeur remplit les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen, qu’il ne représente pas un risque d’immigration illégale ou une menace pour la sécurité du pays ou sa volonté de le quitter avant l’expiration du visa.

Une décision relative à la recevabilité d’une demande est prise dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la date de son introduction. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé. Une décision est prise en vue de délivrer ou de refuser un visa uniforme (valide pour l'entièreté du territoire couvert par l'accord de Schengen) ou un visa à validité territoriale limitée. En cas de représentation d’un autre pays de l'UE, le pays peut décider d'interrompre l’examen de la demande pour la transférer aux autorités compétentes du pays représenté.

Un visa uniforme peut être délivré pour une entrée, pour deux entrées ou des entrées multiples pour une période de validité qui ne dépasse pas cinq ans. La période de validité d’un visa de transit (y compris un visa de transit aéroportuaire) correspond au temps nécessaire pour effectuer le transit. La durée de validité du visa comporte généralement une franchise supplémentaire de 15 jours. Dans certains cas, la période de validité d’un visa peut être prolongée. Dans certaines circonstances, le visa peut également être annulé ou abrogé.

Un visa uniforme ou un visa à validité territoriale n’offre pas automatiquement un droit d’entrée au titulaire du visa.

Un visa est refusé au demandeur qui:

  • présente un faux document de voyage;
  • ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé;
  • ne fournit pas la preuve de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour ni du retour dans son pays d’origine/de résidence;
  • a déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant plus de trois mois au cours de la période de six mois en cours;
  • a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS);
  • représente une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique de l’un des États membres;
  • n’apporte pas la preuve qu’il est titulaire d’une assurance-maladie en voyage, le cas échéant;
  • présente des documents justificatifs ou fait des déclarations dont l’authenticité ou la fiabilité sont mises en doute.

Le demandeur est informé de la décision de refus, d’annulation ou d’abrogation d’un visa par le formulaire type qui figure à l’annexe VI. Une telle décision peut faire l’objet d’un recours dans le pays qui l’a prise, conformément avec son droit national.

Exceptionnellement, une demande de visa peut être soumise au service chargé du contrôle des personnes aux frontières extérieures du pays de l'UE de destination. Un visa délivré à un point de franchissement de frontière permet un séjour qui ne dépasse pas 15 jours ou qui couvre le temps nécessaire à un transit.

Application

Ce règlement modifie le règlement VIS et le code frontières Schengen. Il abroge également les articles 9 à 17 de la convention d’application de l’accord de Schengen et de l’Instruction consulaire commune.

Le règlement entre en vigueur le 5 avril 2010. Les articles 32, paragraphes 2 et 3, l’article 34, paragraphes 6 et 7 et l’article 35, paragraphe 7, sont applicables à partir du 5 avril 2011.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no810/2009

5.10.2009

-

JO L 243 du 15.9.2009

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil : une politique des visas plus intelligente au service de la croissance économique ( COM(2014)165 final du 1.4.2014 - non publié au Journal officiel).

Ce rapport examine les progrès vers l'objectif global initial du code des visas de facilitation des déplacements licites et d'égalité de traitement à situation égale, sans évaluer spécifiquement son efficacité au niveau de sa contribution à la croissance économique.

Les conclusions du rapport sont envisagées dans la proposition de la Commission de modification du code des visas (voir ci-dessous).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) ( COM(2014) 164 final du 1.4.2014 - non publié au Journal officiel).

30.06.2014

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