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Office européen de police - Europol (depuis le 1.1.2010)

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Office européen de police - Europol (depuis le 1.1.2010)

Cette décision porte création de l’Office européen de police (Europol) en tant qu’entité de l’Union européenne chargée de la coopération en matière répressive entre les États membres.

ACTE

Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol).

SYNTHÈSE

Cette décision institue l’Office européen de police (Europol) en vue de soutenir et de renforcer la coopération mutuelle entre les États membres dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et d’autres formes graves de criminalité. Europol siège à La Haye, Pays-Bas, et a la personnalité juridique.

Europol est compétent dans des situations affectant deux États membres ou plus, de sorte qu’une action commune s’impose pour lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité. Sa compétence couvre également les infractions connexes.

Fonctions d’Europol

Europol remplit les fonctions principales suivantes:

  • collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations;
  • informer les États membres des liens entre les infractions pénales qui les concernent;
  • assister les États membres dans le cadre d’enquêtes et leur fournir des renseignements et une aide à l’analyse;
  • demander aux États membres d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes dans des affaires précises et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquêtes;
  • préparer des évaluations des menaces et rédiger d’autres rapports.

Sur la base de la décision 2005/511/JAI visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage , Europol est également désigné comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro.

Dans les domaines de compétence d’Europol, son personnel peut participer à des équipes communes d’enquêtes. Toutefois, il peut uniquement constituer un soutien et ne peut pas prendre de mesures coercitives. Le personnel peut fournir des informations traitées par Europol directement aux membres des équipes communes d’enquêtes.

Unités nationales

Chaque État membre désigne une unité nationale qui constitue le seul organe de liaison entre Europol et les autorités compétentes des États membres. Les États membres peuvent autoriser des contacts directs sous réserve des conditions fixées par l’État membre en question. Chaque unité nationale détache auprès d’Europol au moins un officier de liaison, qui constituera un bureau national de liaison. Ces officiers représentent les intérêts de leur unité nationale et facilitent l’échange d’informations entre ces unités et Europol.

Systèmes de traitement de l’information

Europol peut traiter les informations et les renseignements, y compris les données à caractère personnel, aux fins d’exécution de ses fonctions. À cet effet, un système d’information Europol et des fichiers de travail à des fins d’analyse sont créés. Les données saisies dans le système peuvent concerner des personnes qui ont commis ou qui sont suspectées d’organiser une infraction pénale. Il peut s’agir de données directement liées à la personne (nom, nationalité, numéro de sécurité sociale, etc.) et à l’infraction commise. Les unités nationales, les officiers de liaison et le personnel d’Europol peuvent entrer et supprimer des données directement dans le système. Les autorités compétentes désignées des États membres peuvent consulter le système pour vérifier que les données demandées sont disponibles. Les fichiers de travail à des fins d’analyse peuvent être ouverts par Europol pour assembler, traiter ou utiliser des données nécessaires en appui aux enquêtes pénales. Outre les données relatives aux personnes qui ont commis ou qui sont suspectées d’avoir commis une infraction, les fichiers peuvent contenir des données sur les témoignages, les victimes et les contacts et associés de l’auteur de l’infraction.

Données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel extraite des fichiers d’Europol peut être utilisée uniquement par les autorités compétentes des États membres aux fins de prévention et de lutte contre la criminalité. Europol peut utiliser les données à caractère personnel uniquement dans l’exercice de ses fonctions. Un État membre ou un pays tiers ou un organe peut fixer d’autres restrictions à l’utilisation de certaines données communiquées.

Europol peut détenir des données uniquement dans des fichiers de données, aussi longtemps que nécessaire dans l’exercice de ses fonctions. Trois ans après l’entrée des données, la nécessité de conserver les données est vérifiée. Un officier chargé de la protection des données assurera que les données à caractère personnel sont traitées légalement.

Toute personne a le droit de demander une vérification des données à caractère personnel qui la concernent ou d’y accéder. En cas d’erreur, cette personne a le droit de demander la correction ou la suppression des données.

Une autorité de contrôle nationale dans chaque État membre assure que l’entrée, la récupération et la communication des données personnelles par les États membres sont légales. L’autorité de contrôle commune veille à la licéité du stockage, du traitement, de l’utilisation et de la transmission de données à caractère personnel par Europol.

Relations avec les partenaires

Europol peut coopérer avec d’autres institutions, organes, bureaux et agences de l’Union européenne ou communautaires dans l’exercice de ses fonctions, en particulier avec Eurojust, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence européenne aux frontières extérieures (Frontex), le Collège européen de police (CEPOL), la Banque centrale européenne (BCE) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

Comme le prévoit le Conseil, Europol peut également coopérer avec des pays tiers et des organisations, y compris Interpol (Organisation internationale de police criminelle).

Organisation

Le conseil d’administration est l’organe de décision d’Europol. Il se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, chaque membre disposant d’une voix. Le directeur, qui est le représentant légal d’Europol, est en charge de la gestion journalière de l’organisation. Il est nommé par le Conseil pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

Europol est financé par le budget général de l’Union européenne.

Contexte

À l’origine, Europol a été institué sur la base de la convention portant création d’Europol de 1995. En vue de simplifier l’administration d’Europol et de la réformer si nécessaire, une proposition a été adoptée en 2006 pour remplacer la convention par cette décision.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2009/371/JAI

4.6.2009

1.1.2010 (4.6.2009 pour l’article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa et les articles 59, 60 et 61)

JO L 121 du 15.5.2009

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI. [ COM(2013)173 final du 27.3.2013].

La proposition vise à aligner le cadre juridique d’Europol avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel les colégislateurs fixent des modalités de contrôle des activités d’Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux, améliorant par là même l’efficacité, l’efficience et l’obligation de rendre compte de l’agence.

La proposition vise à:

  • renforcer le rôle d’Europol en tant que centre névralgique de l’UE pour l’échange d’informations sur la criminalité et renforcer la capacité d’analyse de l’agence: la proposition renforce et clarifie les obligations qu’ont les États membres de communiquer des informations à Europol et introduit un délai d’un mois pour que les États membres donnent suite à une demande d’Europol de mener une enquête pénale. En outre, un nouveau concept de gestion de données, sans bases ou systèmes de données prédéfinis, vise à permettre à Europol de mieux identifier les liens entre des ensembles de données, brossant ainsi un tableau plus précis de la réalité et des tendances en matière de criminalité;
  • assurer un régime de protection des données complet, sur mesure et extrêmement solide. La proposition vise à renforcer davantage la protection des données par Europol en y incluant toutes les règles applicables; elle introduit des garanties supplémentaires et attribue au contrôleur européen de la protection des données la fonction de contrôleur externe (en remplacement de l’actuelle autorité de contrôle commune), en coopération avec les autorités nationales de contrôle;
  • modifier le cadre des relations d’Europol avec les partenaires, et en particulier, les circonstances dans lesquelles Europol peut transmettre des données à caractère personnel aux organes de l’Union et à des pays tiers. Europol ne pourra plus conclure d’accords internationaux avec des pays tiers et devra s’en remettre à une décision de la Commission constatant le caractère adéquat de la protection des données ou à un accord international auquel l’UE est partie pour pouvoir transmettre des données à caractère personnel à une autorité répressive;
  • améliorer les modalités de la gouvernance d’Europol conformément à l’approche commune concernant les agences décentralisées, approuvée par la Commission, le Parlement et le Conseil en juillet 2012;
  • générer des synergies et des gains d’efficience en fusionnant Europol et le Collège européen de police (Cepol) et en confiant à Europol de nouvelles missions relatives à la formation par la création d’un nouveau service appelé Institut Europol.

Dernière modification le: 11.02.2014

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