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Summaries of EU Legislation

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Échanges d’informations entre les pays de l’Union européenne sur les casiers judiciaires

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Échanges d’informations entre les pays de l’Union européenne sur les casiers judiciaires

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil – échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les pays de l’UE

QUEL EST L'OBJET DE LA DÉCISION-CADRE?

  • La décision-cadre définit les principes de fonctionnement des échanges de casiers judiciaires entre les pays de l’UE en conjonction avec la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
  • Elle vise à empêcher les criminels d’échapper à leur passé en se rendant dans un autre pays de l’UE que celui dans lequel ils ont été condamnés. Pour ce faire, elle veille à ce que les informations sur leur condamnation soient rendues publiques le cas échéant, indépendamment du pays de l’UE dans lequel ils ont été condamnés.

POINTS CLÉS

Objectifs

La décision-cadre a pour objet:

  • de définir l’obligation pour un pays de l’UE dans lequel est prononcée une condamnation à l’encontre d’un ressortissant d’un autre pays de l’UE de transmettre les informations relatives à cette condamnation au pays de l’UE de la nationalité de la personne condamnée;
  • de définir les obligations de conservation des informations reçues sur les condamnations qui incombent au pays de l’UE de nationalité et de préciser les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu’il répond à une demande d’informations sur ses ressortissants;
  • d’établir la règlementation qui permettra de constituer et de développer un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations pénales.

Désignation des autorités

Les pays de l’UE sont tenus de désigner des autorités centrales chargées d’exécuter les tâches liées aux échanges d’informations.

Registre des condamnations et conservation des informations

Le pays de condamnation doit enregistrer la ou les nationalités de la personne condamnée et communiquer à son ou ses pays de nationalité des détails sur la condamnation, notamment:

  • la personne condamnée;
  • la nature et le contenu de la condamnation;
  • l’infraction ayant donné lieu à la condamnation.

Le pays de nationalité de la personne condamnée doit conserver les informations qui lui sont transmises afin de répondre aux demandes d’information sur les condamnations de ses ressortissants. Sa réponse doit:

  • inclure des informations sur les condamnations prononcées sur son territoire, dans les autres pays de l’UE et dans les pays tiers;
  • être transmise dans un délai de dix jours ouvrables, ou vingt jours si une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire.

Échanges d’informations

  • Les informations peuvent être échangées aux fins d’une procédure pénale ou pour tout autre motif (vérification préalable à l’emploi, par exemple). Les réponses aux demandes soumises dans le cadre d’une procédure pénale sont obligatoires. La réponse aux demandes pour d’autres motifs doit être conforme à la législation nationale.
  • Si une autorité centrale d’un pays de l’UE reçoit une demande d’informations d’une autorité nationale compétente, elle peut à son tour adresser une demande d’informations à un autre pays de l’UE, notamment au pays de nationalité de la personne concernée.
  • Si une autorité centrale d’un pays de l’UE reçoit une demande d’informations d’un ressortissant d’un autre pays de l’UE sur son propre casier judiciaire, il doit adresser une demande d’informations au pays de nationalité du demandeur et mentionner les informations reçues dans le certificat délivré.

Participation du Royaume-Uni

Sur la base des droits qui lui sont conférés par le protocole 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a décidé de participer au système ECRIS à compter du 1er décembre 2014. Ce choix a été entériné par la décision 2014/858/UE de la Commission.

Mise en œuvre

  • Un rapport publié en 2016 par la Commission européenne décrit la mise en œuvre de la décision-cadre dans les pays de l’UE. Globalement, il fait état de progrès considérables réalisés en matière d’échanges d’informations sur les casiers judiciaires entre les pays de l’UE.
  • 22 pays de l’UE ont notifié la Commission européenne des mesures qu'ils ont prises en vue de transposer la décision-cadre dans leur droit national. Cinq des six pays qui n’ont pas notifié la Commission de leurs mesures échangent, au moyen du système ECRIS, des informations sur les casiers judiciaires.
  • Dans certains cas, des aspects de la décision-cadre n’ont pas été correctement ou intégralement transposés en droit national et la Commission appelle à agir sans délai.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION-CADRE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 27 avril 2009. Les pays devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 27 avril 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23-32)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI (JO L 93 du 7.4.2009, p. 33-48)

Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l’acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6-9)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au conseil sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2016) 6 final du 19.1.2016)

dernière modification 10.01.2017

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