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Échanges d’informations entre les pays de l’Union européenne sur les casiers judiciaires

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Échanges d’informations entre les pays de l’Union européenne sur les casiers judiciaires

En 2009, les pays de l’Union européenne (UE) ont pris la décision de mettre en place un système d’échange d’informations sur les casiers judiciaires. L’objectif était d’empêcher les criminels d’échapper à leur passé en se rendant dans un autre pays de l’UE que celui dans lequel ils ont été condamnés.

ACTE

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres

SYNTHÈSE

En 2009, les pays de l’Union européenne (UE) ont pris la décision de mettre en place un système d’échange d’informations sur les casiers judiciaires. L’objectif était d’empêcher les criminels d’échapper à leur passé en se rendant dans un autre pays de l’UE que celui dans lequel ils ont été condamnés.

QUEL EST L'OBJET DE LA DÉCISION-CADRE?

La décision-cadre définit les principes de fonctionnement de ce système en conjonction avec la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

POINTS CLÉS

La décision-cadre a pour objet:

de définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcée une condamnation à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre transmet les informations relatives à cette condamnation à l’État membre de la nationalité de la personne condamnée;

de définir les obligations de conservation des informations sur les condamnations qui incombent à l’État membre de nationalité et de préciser les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu’il répond à une demande d’informations sur ses ressortissants;

d’établir le cadre qui permettra de constituer et de développer un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations pénales.

Les pays de l’UE sont tenus de désigner des autorités centrales chargées d’exécuter les tâches liées aux échanges d’informations.

Le pays de condamnation doit enregistrer la ou les nationalités de la personne condamnée et communiquer à son ou ses pays de nationalité des détails sur les condamnations qu’il a inscrites dans son casier judiciaire, notamment:

les informations relatives à la personne condamnée;

la nature et le contenu de la condamnation;

l’infraction ayant donné lieu à la condamnation.

Le pays de nationalité de la personne condamnée doit conserver les informations qui lui sont transmises afin de répondre aux demandes d’information sur les condamnations de ses ressortissants. Sa réponse doit:

inclure des informations sur les condamnations prononcées sur son territoire, dans les autres pays de l’UE et dans les pays tiers;

être transmise dans un délai de dix jours ouvrables, ou vingt jours si une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire.

Les informations peuvent être échangées aux fins d’une procédure pénale ou pour tout autre motif (vérification préalable à l’emploi, par exemple). Les réponses aux demandes soumises dans le cadre d’une procédure pénale sont obligatoires. La réponse aux demandes pour d’autres motifs doit être conforme à la législation nationale.

Si une autorité centrale d’un pays de l’UE reçoit une demande d’informations d’une autorité nationale compétente, elle peut à son tour adresser une demande d’informations à un autre pays de l’UE, notamment au pays de nationalité de la personne concernée. Si un pays de l’UE reçoit une demande d’informations d’un ressortissant d’un autre pays de l’UE sur son propre casier judiciaire, il doit adresser une demande d’informations au pays de nationalité du demandeur et mentionner les informations reçues dans le certificat délivré.

La plupart des pays de l’UE ont mis ce système en place. Sur la base des droits qui lui sont conférés par le protocole 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a décidé de participer au système ECRIS à compter du 1er décembre 2014. Ce choix a été entériné par la décision 2014/858/UE de la Commission.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page web de la Commission européenne sur le système européen d’information sur les casiers judiciaires.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision-cadre 2009/315/JAI

27.4.2009

27.4.2012

JO L 93 du 7.4.2009, p. 23-32

ACTES LIÉS

Décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI (JO L 93 du 7.4.2009, p. 33-48)

Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l’acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6-9)

Dernière modification le: 10.06.2015

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