Compétence dans le cadre des procédures pénales: prévention et règlement des conflits

Cette décision-cadre vise à améliorer la coopération judiciaire entre les pays de l’Union européenne (UE) afin d’éviter à une même personne de faire l’objet de procédures pénales parallèles pour les mêmes faits. Elle a le potentiel de renforcer l’efficacité administrative de la justice pénale dans les procédures transfrontalières en économisant le temps et les ressources humaines et financières des autorités compétentes.

ACTE

Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

SYNTHÈSE

Cette décision-cadre vise à améliorer la coopération judiciaire entre les pays de l’Union européenne (UE) afin d’éviter à une même personne de faire l’objet de procédures pénales parallèles pour les mêmes faits. Elle a le potentiel de renforcer l’efficacité administrative de la justice pénale dans les procédures transfrontalières en économisant le temps et les ressources humaines et financières des autorités compétentes.

Elle définit la procédure permettant aux autorités nationales compétentes de se contacter si elles ont des motifs raisonnables de croire qu’une procédure parallèle est en cours dans un autre pays de l’UE. Elle institue également le cadre permettant à ces autorités d’engager des consultations directes si une procédure parallèle existe, en vue de trouver une solution visant à éviter les conséquences négatives découlant de cette procédure.

Échange d’informations

Si l’autorité compétente d’un pays de l’UE a des motifs raisonnables de croire qu’une procédure parallèle est en cours dans un autre pays de l’UE, elle doit obtenir la confirmation de l’existence de cette procédure parallèle auprès de l’autorité compétente dudit pays. L’autorité contactée doit lui répondre sans retard indu ou dans le délai fixé par l’autorité contactante.

Lorsqu’elle présente sa demande, l’autorité contactante doit fournir au minimum les informations suivantes:

• les coordonnées de l’autorité compétente;
• une description des faits et circonstances faisant l’objet de la procédure pénale;
• tous les renseignements pertinents sur le suspect ou la personne poursuivie et sur les éventuelles victimes;
• l’état d’avancement de la procédure pénale;
• des informations concernant la détention provisoire ou la garde à vue du suspect ou de la personne poursuivie, le cas échéant.

Dans sa réponse, l’autorité contactée doit indiquer si une procédure pénale est ou a été menée dans son pays pour l’ensemble ou une partie des mêmes faits et pour les mêmes personnes que ceux qui font l’objet de la procédure pénale dans le pays de l’autorité contactante. Le cas échéant, l’autorité contactée doit également fournir ses coordonnées, l’état d’avancement de la procédure ou la nature de la décision finale.

Consultations directes

Lorsqu’une procédure parallèle existe, les autorités compétentes doivent engager des consultations directes en vue de trouver une solution qui vise à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence d’une telle procédure parallèle et qui peut conduire à la concentration de la procédure pénale dans un pays de l’UE.

Lorsque les autorités compétentes engagent des consultations directes, elles doivent examiner les éléments de fait et de droit de l’affaire ainsi que tous les facteurs qu’elles jugent pertinents. Si aucune solution n’est trouvée, Eurojust est, le cas échéant, saisi de la question pour autant qu’il soit compétent pour agir.

Mise en œuvre

En 2014, la Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2009/948/JAI dans les pays de l’UE. À l’époque, seuls 15 pays de l’UE l’avaient transposée dans leur législation nationale.

La Commission s’inquiète de ce que plusieurs pays de l’UE ne l’ont toujours pas mise en œuvre et se privent ainsi d’un outil important dans la résolution des conflits de compétence. Elle appelle tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à prendre des mesures rapides pour la mettre intégralement en œuvre.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de la Commission européenne sur la coopération judiciaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales [COM(2014) 313 final du 2.6.2014]

dernière modification 10.12.2014