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Normes et procédures communes pour le retour des immigrants clandestins

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Normes et procédures communes pour le retour des immigrants clandestins

Cette directive établit des normes et procédures communes applicables dans les pays de l'UE pour l'éloignement de leur territoire de ressortissants de pays hors UE en séjour irrégulier. Elle définit des dispositions pour mettre fin aux séjours irréguliers et placer en rétention des ressortissants de pays hors UE à des fins d’éloignement et met en place des garanties procédurales.

ACTE

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

SYNTHÈSE

Cette directive fournit aux pays de l'UE des normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays hors UE en séjour irrégulier sur leur territoire, avec certaines exceptions. Les pays de l'UE doivent toutefois veiller à ce que le traitement et le niveau de protection accordés aux ressortissants de pays tiers exclus du champ d'application de la présente directive ne soient pas moins favorables que certaines des dispositions sur les mesures coercitives, l’éloignement, les soins médicaux et la rétention. Dans tous les cas, les pays de l'UE doivent s'assurer que le retour de tout ressortissant d'un pays hors UE ne le met pas en danger (ce que l'on appelle le principe de non-refoulement) et tenir compte des meilleurs intérêts des enfants, de la vie familiale et de l'état de santé de la personne concernée.

Les pays de l'UE doivent prendre une décision de retour à l'encontre du ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier sur leur territoire. Si le ressortissant d’un pays hors UE est titulaire d’un titre de séjour valable ou d’un document équivalent délivré par un autre pays de l'UE, il ou elle doit immédiatement retourner dans ce pays de l'UE. Si un autre pays de l'UE reprend sur son territoire un ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier en vertu d’un accord bilatéral, il incombera à ce pays de l'UE de prendre la décision de retour. Pour des motifs charitables, humanitaires ou autres, un pays de l'UE peut accorder un titre de séjour autonome ou un droit de séjour équivalent à un ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier. Les pays de l'UE ne doivent pas prendre de décisions de retour tant que les procédures de renouvellement de ces titres de séjour ne sont pas achevées.

La décision de retour doit prévoir un délai de sept à trente jours pour le départ volontaire du ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier. Les pays de l'UE peuvent exiger que ce délai fasse l'objet d’une demande de la part de la personne concernée. Dans des cas particuliers, la période de départ volontaire peut être prolongée. Les pays de l'UE peuvent également imposer certaines obligations au ressortissant d’un pays hors UE pendant ce délai afin de l’empêcher de prendre la fuite. S’il existe un risque de fuite, si une demande frauduleuse a été déposée ou si le ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier constitue un danger pour la sécurité publique ou nationale, le pays de l'UE peut accorder un délai de départ volontaire plus court ou n’accorder aucun délai.

Si aucun délai n’a été accordé ou si le ressortissant d’un pays hors UE n’a pas respecté la décision de retour dans le délai accordé, le pays de l'UE doit procéder à son éloignement. Des mesures coercitives proportionnées et usant la force uniquement dans les limites du raisonnable ne peuvent être utilisées qu'en dernière instance pour procéder à l’éloignement de ressortissants de pays hors UE. L’éloignement d’un ressortissant d’un pays hors UE doit être reporté s’il viole le principe de non-refoulement ou si la décision de retour a été temporairement suspendue. Les pays de l'UE peuvent également reporter un éloignement dans des cas particuliers.

Une décision de retour peut être associée d'une interdiction d’entrée. Toutefois, une interdiction d'entrée doit être émise si aucun délai de départ volontaire n’est accordé ou si le ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier n’a pas respecté la décision de retour. La durée de l’interdiction d’entrée doit être fixée au cas par cas en tenant compte des circonstances propres à la personne concernée. En principe, la durée ne peut pas dépasser cinq ans, à moins que le ressortissant d'un pays hors UE constitue une menace à la sécurité publique ou nationale. Les pays de l'UE peuvent choisir d’annuler ou de suspendre une interdiction d’entrée pour des raisons particulières. S’il s’agit d’un motif humanitaire, ils peuvent même décider de ne pas émettre une telle interdiction.

Les décisions de retour, d’interdiction d’entrée et d’éloignement doivent être rendues par écrit et accompagnées d'informations sur les voies de recours disponibles. Sur demande, le pays de l'UE doit fournir une traduction de ces décisions au ressortissant d'un pays hors UE, à moins qu’il n'émette ces décisions au moyen d’un formulaire type.

Les ressortissants de pays hors UE doivent disposer d’un droit de recours contre la décision de retour ou avoir la possibilité d’obtenir une assistance juridique ou une représentation légale gratuite. Les décisions doivent être réexaminées par une autorité judiciaire ou administrative compétente ou par une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d’indépendance. L’instance responsable du réexamen pourra suspendre temporairement l’exécution des décisions.

Dans des cas particuliers, et lorsque des mesures moins coercitives s'avèrent insuffisantes, les pays de l'UE peuvent placer en rétention le ressortissant d’un pays hors UE pendant la procédure de retour s’il ou elle risque de fuir, ou s’il ou elle évite ou empêche la préparation du retour ou le processus d’éloignement. Les rétentions sont ordonnées par écrit par les autorités administratives ou judiciaires et doivent faire l’objet d’un réexamen régulier. La période de rétention doit être aussi courte que possible et ne peut pas dépasser six mois. Dans des cas particuliers uniquement, lorsque l’éloignement d’un ressortissant d’un pays hors UE risque de dépasser le délai fixé, les pays de l'UE peuvent prolonger la rétention pour un maximum de 12 mois. Des centres de rétention spécialisés doivent être réservés à cet effet; toutefois, si cela est impossible, les pays de l'UE peuvent utiliser des établissements pénitentiaires avec des cellules séparées pour les ressortissants de pays hors UE.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2008/115/CE

13.1.2009

24.12.2010 (24.12.2011 pour l’article 13(4))

JO L 348 du 24.12.08

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l’Union européenne en matière de retour COM(2014) 199 final du 28.3.2014.

Cette communication répond à l’obligation de la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive sur le retour, ainsi qu’à l’engagement politique, pris par la Commission au moment où la version modifiée du règlement Frontex a été adoptée en 2011, de faire rapport sur le contrôle des opérations de retour coordonnées par l’agence Frontex.

La communication passe en revue les progrès accomplis depuis l’adoption de la directive sur le retour. Elle conclut que tous les pays de l’UE ont introduit des changements législatifs et pratiques importants afin d’établir des règles équitables et transparentes et d’améliorer la manière dont les procédures de retour sont appliquées. Toutefois, elle remarque que des progrès supplémentaires restent à accomplir afin d’assurer que toutes les garanties prévues dans la directive sont mises en oeuvre de manière homogène dans l’ensemble de l’UE. Du travail est encore nécessaire afin de (i) garantir une meilleure mise en oeuvre des règles existantes; (ii) introduire des pratiques plus cohérentes et compatibles avec les droits fondamentaux (par exemple des lignes directrices communes); (iii) renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers (l’Approche globale de la question des migrations et de la mobilité de l'UE); (iv) améliorer la coopération opérationnelle entre les pays de l'UE sur le retour (par l’intermédiaire de la plateforme réseau européen des migrations); (v) attribuer à Frontex un rôle plus important dans le domaine des opérations de retour conjointes.

Dernière modification le: 16.06.2014

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