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Summaries of EU Legislation

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Protection des infrastructures critiques

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Protection des infrastructures critiques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/114/CE — Recensement et désignation des infrastructures critiques européennes et évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit une procédure de l’Union européenne (UE) de recensement et de désignation des infrastructures critiques* européennes (ICE), et définit une approche pour améliorer leur protection.

POINTS CLÉS

Recensement et désignation des ICE

  • Les pays de l’UE doivent procéder au recensement des ICE potentielles avec l’aide de la Commission européenne au besoin. Lors du recensement des ICE, ils doivent utiliser à cette fin:
    • des critères intersectoriels, tels que les victimes éventuelles, l’incidence économique et l’incidence sur la population; et
    • des critères sectoriels spécifiques au type d’ICE
  • Les pays de l’UE doivent mener une procédure de désignation coopérative (par exemple des discussions avec d’autres pays de l’UE) pour les ICE potentielles situées sur leur territoire.
  • Les pays de l’UE réexaminent régulièrement le recensement et la désignation des ICE.
  • La directive s’applique uniquement aux secteurs de l’énergie et des transports (voir annexe I de la directive). En temps voulu, d’autres secteurs pourront être ajoutés à son champ d’application.

Plans de sécurité d’opérateur

  • Les pays de l’UE veillent à ce qu’un plan de sécurité d’opérateur (PSO) soit mis en place pour chaque ICE.
  • L’objectif du processus d’élaboration d’un PSO est de recenser les différents points critiques de l’ICE ainsi que les mesures de sécurité appliquées pour leur protection.

Correspondants pour la sécurité

  • Les pays de l’UE s’assurent de la désignation d’un correspondant pour la sécurité pour chaque ICE.
  • Le correspondant est le point de contact entre le propriétaire/opérateur de l’ICE et les autorités du pays de l’UE concerné.

Rapports

  • Dans un délai d’un an à compter de la désignation d’une infrastructure critique, les pays de l’UE doivent réaliser une évaluation de la menace qui y est associée.
  • Tous les deux ans, les pays de l’UE doivent présenter à la Commission des données générales sur les risques, les menaces et les vulnérabilités rencontrés.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 janvier 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 12 janvier 2011.

CONTEXTE

  • La protection des infrastructures critiques incombe principalement aux autorités nationales. Cependant, l’arrêt d’infrastructures critiques peut avoir des conséquences au-delà des frontières nationales. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir une gestion européenne de ces risques. En 2007, le Conseil de l’UE a adopté des conclusions relatives à un programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP). Ce programme vise à améliorer la protection des infrastructures critiques contre tous les types de risques et de menaces.
  • À la suite du réexamen de la directive 2008/114/CE, la Commission a défini, en 2013, une nouvelle approche dans la mise en œuvre du programme européen de protection des infrastructures critiques. Celle-ci a pour objectif de mettre au point des outils communs et une approche commune dans l’UE pour la protection des infrastructures critiques et la résilience, en prenant davantage en compte les interdépendances entre les infrastructures critiques, les secteurs et les acteurs étatiques.
  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Infrastructure critique: des points ou des systèmes qui sont indispensables au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens. Une infrastructure critique européenne (ICE) est une infrastructure critique située dans les pays de l’UE et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact considérable sur deux pays de l’UE au moins (par exemple centrales électriques ou oléoducs de transmission).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75-82)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [COM(2004) 702 final du 20.10.2004]

Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques [COM(2005) 576 final du 17.11.2005]

Communication de la Commission sur un programme européen de protection des infrastructures critiques [COM(2006) 786 final du 12.12.2006]

Document de travail des services de la Commission sur une nouvelle approche envers le programme européen de protection des infrastructures critiques: rendre les infrastructures critiques européennes plus sûres [SWD(2013) 318 final du 28.8.2013]

dernière modification 14.11.2016

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