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Summaries of EU Legislation

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Lutte contre la criminalité organisée: infractions relatives à la participation à une organisation criminelle

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Lutte contre la criminalité organisée: infractions relatives à la participation à une organisation criminelle

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?

Elle érige en infraction pénale le fait de participer à une organisation criminelle.

Elle vise à harmoniser les législations des pays de l’Union européenne (UE) en matière d’incrimination de ces infractions et à fixer les sanctions dans ce domaine.

Infractions

Chaque pays de l’UE doit considérer au moinsl’un des deux types de comportements suivants comme une infraction:

  • 1.

    la participation active aux activités d’une organisation criminelle, en connaissant le but de l’organisation criminelle ou son intention de commettre des infractions;

  • 2.

    la conclusion d’un accord visant à commettre un crime, même sans participer à l’exécution proprement dite de celui-ci.

Sanctions

Les pays de l’UE doivent fixer des sanctions correspondant aux infractions mentionnées ci-dessus.

  • L’infraction relevant du premier type doit être passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans.
  • L’infraction relevant du second type doit être passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans ou de la même peine d’emprisonnement maximale que l’infraction en vue de laquelle l’accord est conclu.

Les sanctions peuvent être réduites dans certaines circonstances spécifiques, lorsque, par exemple, l’auteur de l’infraction renonce à ses activités criminelles ou contribue à identifier et à traduire en justice d’autres auteurs d’infraction.

En application de la décision-cadre, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des règles pour que les personnes morales (telles que les entreprises) puissent être tenues pour responsables de toute infraction lorsque cette dernière est commise pour leur compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en son sein.

Les sanctions applicables aux personnes morales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Elles doivent inclure des amendes, mais éventuellement d’autres sanctions telles que:

  • des mesures mettant fin à l’aide publique;
  • l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale et la fermeture des établissements ayant servi à commettre l’infraction;
  • un placement sous contrôle judiciaire;
  • une mesure judiciaire de dissolution ou une liquidation d’entreprise.

Compétence et coordination des poursuites

La juridiction de chaque pays de l’UE doit élargir ses compétences aux infractions commises en tout ou en partie par l’un des ressortissants ou pour le compte d’une personne morale établie sur le territoire dudit pays.

Si l’infraction commise relève de la compétence de plusieurs pays, les pays concernés doivent coopérer, par exemple par l’intermédiaire d’Eurojust pour décider du pays de l’UE qui poursuivra les auteurs de l’infraction en vue de centraliser les poursuites.

Une attention particulière doit toutefois être accordée:

  • au lieu de l’infraction,
  • à la nationalité ou au lieu de résidence de l’auteur de l’infraction,
  • au pays d’origine de la victime, et
  • au territoire sur lequel l’auteur de l’infraction a été trouvé.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION-CADRE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision-cadre 2008/841/JAI s’applique depuis le 11 novembre 2008.

CONTEXTE

Depuis les années 90, l’UE a pris des mesures pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.

  • 1997: adoption par l’UE du premier plan d’action de lutte contre la criminalité organisée;
  • 1998: adoption par l’UE de l’action commune 98/733/JAI sur la participation à une organisation criminelle;
  • 2000: adoption par l’Assemblée générale des Nations unies de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, premier instrument juridique mondial de lutte contre la criminalité transnationale organisée qui est entré en vigueur en 2003;
  • 2002: adoption par l’UE de la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (définition d’un «groupe terroriste» sur la base de la définition d’une «organisation criminelle» donnée dans l’action commune 1998/733/JAI);
  • 2004: reconnaissance de la nécessité de renforcer les mesures en faveur de la lutte contre la criminalité organisée par une communication de la Commission européenne; adhésion de l’UE à la Convention des Nations unies par voie de la décision 2004/579/CE du Conseil;
  • 2008: adoption par l’UE de la décision-cadre 2008/841/JAI abrogeant et remplaçant l’action commune 98/733/JAI.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42-45)

DOCUMENTS LIÉS

Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles s’y rapportant.

Décision 2004/579/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO L 261 du 6.8.2004, p. 69)

dernière modification 19.12.2016

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