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Lutte contre la criminalité organisée: infractions relatives à la participation à une organisation criminelle

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Lutte contre la criminalité organisée: infractions relatives à la participation à une organisation criminelle

La criminalité organisée représente une menace pour les citoyens européens, les entreprises, les institutions gouvernementales et l’économie dans son ensemble. Les criminels opèrent facilement au-delà des frontières, rendant ainsi nécessaire une action au niveau européen.

ACTE

Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée

SYNTHÈSE

Depuis les années 90, l’Union européenne (UE) a pris des mesures pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée. En 2008, le Conseil a adopté la décision-cadre 2008/841/JAI relative à la lutte contre la criminalité organisée. Cette décision-cadre a érigé en infraction pénale le fait de participer à une organisation criminelle. Elle vise à harmoniser les législations des États membres de l’UE en matière d’incrimination des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle et à fixer les sanctions pour ces infractions.

Infractions

Chaque État membre doit considérer au moins l’un des deux types de comportements suivants comme une infraction:

  • A: la participation active aux activités d’une organisation criminelle, en connaissant le but de l’organisation criminelle ou son intention de commettre des infractions;
  • B: la conclusion d’un accord visant à commettre un crime, même sans participer à l’exécution proprement dite de celui-ci.

Sanctions

Les États membres doivent fixer des sanctions correspondant aux infractions mentionnées ci-dessus.

  • L’infraction relevant du type A doit être passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans.
  • L’infraction relevant du type B doit être passible de la même peine d’emprisonnement maximale que l’infraction en vue de laquelle l’accord est conclu ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans.

Les sanctions peuvent être réduites dans certaines circonstances spécifiques, lorsque, par exemple, l’auteur de l’infraction renonce à ses activités criminelles ou contribue à identifier et à traduire en justice d’autres auteurs d’infraction.

En application de la décision-cadre, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des règles pour que les personnes morales (telles que les entreprises) puissent être tenues pour responsables de toute infraction mentionnée ci-dessus, lorsque cette dernière est commise pour leur compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en son sein.

Les sanctions applicables aux personnes morales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Elles doivent inclure des amendes et éventuellement d’autres sanctions telles que:

  • des mesures mettant fin à l’aide publique;
  • l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale et la fermeture des établissements ayant servi à commettre l’infraction;
  • un placement sous contrôle judiciaire;
  • une mesure judiciaire de dissolution.

Compétence et coordination des poursuites

La juridiction de chaque État membre doit élargir ses compétences aux infractions liées à la participation à une organisation criminelle commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre par l’un des ressortissants ou pour le compte d’une personne morale établie sur le territoire dudit État.

Si l’infraction commise relève de la compétence de plusieurs pays, les pays concernés doivent coopérer, par exemple par l’intermédiaire d’Eurojust pour décider de l’État membre qui poursuivra les auteurs de l’infraction en vue de centraliser les poursuites. Une attention particulière doit toutefois être accordée au lieu de l’infraction, à la nationalité ou au lieu de résidence de l’auteur de l’infraction, au pays d’origine de la victime et au territoire sur lequel l’auteur de l’infraction a été trouvé.

Historique

  • 1997: adoption par l’UE du premier plan d’action de lutte contre la criminalité organisée
  • 1998: adoption par l’UE de l’action commune 98/733/JAI sur la participation à une organisation criminelle
  • 2000: adoption par l’Assemblée générale des Nations unies de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, premier instrument juridique mondial de lutte contre la criminalité transnationale organisée (entrée en vigueur en 2003)
  • 2002: adoption par l’UE de la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (définition d’un groupe terroriste sur la base de la définition d’une organisation criminelle donnée dans l’action commune 1998/733/JAI)
  • 2004: reconnaissance de la nécessité de renforcer les mesures en faveur de la lutte contre la criminalité organisée par une communication de la Commission; adhésion de l’UE à la Convention des Nations unies
  • 2008: adoption par l’UE de la décision-cadre 2008/841/JAI abrogeant l’action commune 98/733/JAI

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision-cadre 2008/841/JAI

11.11.2008

11.5.2010

JO L 300 du 11.11.2008

ACTES LIÉS

Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles s’y rapportant

Dernière modification le: 01.07.2014

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