Obligations contractuelles dans l’UE – déterminer la loi nationale applicable

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) n^o 593/2008 – la loi applicable aux obligations contractuelles

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement fixe des règles à l’échelle de l’UE pour déterminer la loi nationale applicable aux obligations contractuelles en matière civile et commerciale impliquant plusieurs pays.
• Ce règlement, appelé «Rome I» et allant de pair avec deux autres règlements, «Rome II» (obligations non contractuelles) et «Rome III» (divorce et séparation de corps), vise à déterminer la loi applicable à différents types de litiges en matière civile et commerciale.

POINTS CLÉS

Le règlement ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives, ni aux questions liées à la preuve et à la procédure dans le cadre d’actions judiciaires. Sont, entre autres, également exclues de son application les obligations liées:

• à l’état et à la capacité juridique des personnes,
• aux relations familiales,
• aux régimes matrimoniaux,
• aux documents garantissant le paiement d’un montant spécifique, tels que les lettres de change, les chèques et les billets à ordre,
• aux conventions d'arbitrage et d'élection de for,
• au droit des sociétés et d’autres associations et personnes morales,
• aux trusts,
• aux tractations menées avant la conclusion d’un contrat.

Champ d’application de la loi applicable

Ce règlement détermine la loi nationale applicable à certains aspects des contrats, notamment:

• la manière dont un contrat est interprété et ce qu’il convient de faire pour en respecter les dispositions,
• les conséquences de l’inexécution des obligations d’un contrat, y compris l'évaluation du dommage,
• les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,
• les conséquences de la nullité de plein droit du contrat.

Choix de la loi

• Les parties d’un contrat peuvent choisir la loi régissant le contrat.
• Cette loi le régira en totalité ou en partie.
• La loi applicable peut être modifiée à tout moment, pour autant que toutes les parties y consentent.

Loi applicable à défaut de choix

Lorsque les parties n’ont pas choisi la loi applicable, le type de contrat détermine les règles:

• le contrat de vente de biens, de prestation de services, de franchise ou de distribution est régi par la loi du pays de résidence du vendeur, prestataire de services ou franchisé;
• le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire;
• la vente de biens aux enchères est régie par la loi du pays où l’enchère a lieu;
• si aucune ou plusieurs des règles précitées s’appliquent à un contrat, la loi applicable est déterminée sur la base du pays de résidence du principal exécutant du contrat.

Toutefois, si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé par ces règles, il est régi par la loi de ce pays. Il en va de même lorsqu’aucune loi applicable ne peut être déterminée.

Contrats spécifiques

En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix. Il s’agit notamment:

• des contrats de transport de marchandises,
• des contrats de transport de passagers,
• des contrats entre consommateurs et professionnels,
• des contrats d’assurance,
• des contrats individuels de travail,

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Ce règlement s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.

CONTEXTE

Obligations contractuelles et non contractuelles

TERME CLÉ

* Prescription: rôle joué par l’effet du temps sur l'acquisition et l'extinction des droits

ACTE

Règlement (CE) n^o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6-16)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 593/2008 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n^o 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40-49)

Règlement (UE) n^o 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 343 du 29.12.2010, p. 10-16)

dernière modification 11.01.2016