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Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale

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Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale

Cette décision-cadre établit une obligation minimale imposant aux États membres de tenir compte des condamnations antérieures prononcées dans un État membre dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale engagée à l’encontre d’une même personne pour des faits différents.

ACTE

Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.

SYNTHÈSE

Cette décision-cadre fixe les critères de prise en compte des condamnations antérieures d’un État membre dans le cadre d’une procédure pénale menée dans un autre État membre à l’encontre de la même personne mais pour des faits différents.

Les informations concernant les condamnations antérieures peuvent être obtenues en vertu des instruments applicables en matière d'entraide judiciaire pénale entre les États membres ou d’échange d’informations extraites du casier judiciaire. Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les États membres doivent garantir que les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre soient dûment prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations nationales antérieures.

Les condamnations antérieures doivent être prises en compte lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables relatives:

  • à la détention provisoire;
  • à la qualification de l’infraction;
  • au type et au niveau de la peine encourue;
  • à l’exécution de la décision.

La prise en compte de condamnations antérieures par l’État membre qui mène une nouvelle procédure n’a pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures, ni de les révoquer, ni de les réexaminer.

Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les États membres ne sont pas tenus d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations antérieures prononcées à l’étranger limite le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine. Toutefois, les condamnations antérieures doivent être prises en compte d’une autre manière.

Cette décision-cadre remplace l’article 56 de la Convention européenne du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs pour ce qui est des relations entre les États membres. L’article offre la possibilité de tenir compte des jugements répressifs prononcés dans d’autres États parties à la Convention.

Contexte

Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale a été adopté par le Conseil le 29 novembre 2000. Par ailleurs, ce programme instaure le principe selon lequel un État membre doit tenir compte des jugements répressifs antérieurs rendus par les tribunaux d’autres États membres, pour apprécier le casier judiciaire de l'auteur du délit, pour déterminer s’il y a récidive et pour décider de la peine et de son exécution.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision-cadre du Conseil 2008/675/JAI

15.8.2008

15.8.2010

JO L 220 du 15.8.2008

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale [ COM(2014) 312 final du 2.6.2014 - non publié au Journal officiel].

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

  • 1La décision-cadre contribuera considérablement à renforcer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen, car elle favorise une culture judiciaire dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre sont, en principe, prises en considération.
  • 2Le degré de conformité à la lettre et à l’esprit de la décision-cadre est très variable selon les États membres qui ont procédé à la transposition à ce jour.
  • 3La non-transposition et la transposition partielle et incomplète de la décision-cadre nuisent au bon fonctionnement de l’espace européen de justice. Elles risquent, en outre, de mettre à mal la confiance légitime des Européens puisqu’ils ne bénéficient pas de cet instrument visant à réduire le taux de récidive.
  • 4La Commission examinera notamment si les États membres appliquent le principe d’équivalence comme il se doit et si, par principe, les effets juridiques attachés aux condamnations étrangères sont équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales, dans le système de justice pénale de l’État membre.
  • 5Les États membres sont invités à tenir compte de ce rapport et à communiquer toutes les informations utiles à la Commission, de sorte à s’acquitter de leurs obligations découlant du traité.

Dernière modification le: 11.08.2014

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