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Coopération scientifique et technologique avec la Suisse

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Coopération scientifique et technologique avec la Suisse

Cet accord de coopération scientifique et technologique, conclu entre les Communautés européennes et la Suisse, vise à associer ce pays au septième programme-cadre de recherche et de développement. Au-delà du développement de la coopération scientifique et technologique entre les deux parties, l'accord doit permettre d'intégrer davantage encore la Suisse dans l'Espace européen de la recherche.

ACTE

Décision 2008/270/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 février 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.

SYNTHÈSE

La présente décision a pour objet la conclusion d'un nouvel accord de coopération scientifique et technologique entre la Suisse et les Communautés européennes. Cet accord s'applique provisoirement depuis le 1er janvier 2007. Il est conclu pour la durée du septième programme-cadre.

Concrètement, l'accord associe les entités de recherche suisses au 7e programme-cadre de recherche et de développement ainsi qu'aux programmes spécifiques qui en découlent.

Cette coopération est établie depuis le 5e programme-cadre de recherche et de développement. Chacun des accords prévoit son renouvellement en cas d'adoption de nouveaux programmes par l'Union européenne.

Le nouvel accord s'inscrit dans la continuité des précédents et prévoit donc la contribution de la Suisse aux budgets du septième programme-cadre. Il reprend les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle. L'accord a néanmoins été aménagé en fonction des spécificités du nouveau programme-cadre en ce qui concerne notamment la participation de la Suisse aux structures juridiques (conformément aux articles 169 et 171 du traité CE).

Le «comité recherche Suisse/Communautés» évalue et assure la bonne exécution ainsi que l'interprétation du présent accord.

Contexte

Les chercheurs suisses participent aux programmes-cadres de recherche, principaux instruments de l'Union pour mettre en œuvre une politique communautaire en matière de science et de technologie, depuis les années 80. Jusqu'en 2004, cette participation se faisait sur mode projet par projet avec des droits restreints. Depuis lors, la signature d'un premier accord bilatéral de coopération scientifique et technologique (portant sur le 6e programme-cadre 2003-2007), la Suisse est impliquée intégralement et de plein droit.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2008/270/CE, Euratom

25.2.2008

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JO L 86 du 28.3.2008

Dernière modification le: 15.02.2011

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