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Dispositions générales FEDER - FSE - Fonds de cohésion (2007 - 2013)

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Dispositions générales FEDER - FSE - Fonds de cohésion (2007 - 2013)

Dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, le présent règlement définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Il prévoit une dotation totale de 347 milliards d’euros, soit environ un tiers du budget européen.

ACTE

Règlement (CE) no1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L’objectif du présent règlement est de renforcer la cohésion économique et sociale afin de favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable des régions de l’Union européenne (UE) pour la période 2007-2013. La politique de cohésion européenne vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales, à l’accélération des restructurations économiques et au vieillissement de la population.

Le présent règlement:

  • définit le cadre dans lequel s’inscrit la politique de cohésion (y compris les orientations stratégiques communautaires pour la cohésion, la croissance et l’emploi);
  • définit les objectifs auxquels les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés les Fonds) doivent contribuer;
  • définit les critères d’éligibilité des États membres et des régions aux Fonds;
  • définit les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition;
  • fixe les principes, les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation, de gestion, de suivi et de contrôle sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission.

TROIS NOUVEAUX OBJECTIFS

Un total de 347 milliards d’euros était destiné à financer la politique de cohésion entre 2007 et 2013 dans le cadre des trois nouveaux objectifs Convergence, Compétitivité régionale et emploi et Coopération territoriale. Ces objectifs vont remplacer les anciens objectifs 1, 2 et 3 de la période de programmation 2000-2006.

Convergence

L’objectif Convergence, proche de l’ancien objectif 1, vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi. Il concerne les États membres et les régions les moins développés. Les domaines d’action seront le capital physique et humain, l’innovation, la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements, l’environnement et l’efficacité administrative. Il sera financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.

Les ressources totales allouées à cet objectif pour cette période s’élèvent à 81,54% du total. Sont éligibles:

  • aux Fonds structurels (FEDER et FSE):
  • au Fonds de cohésion: les États membres dont le Revenu National Brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne européenne et qui mènent des programmes de convergence économique. Ils recevront 23,22% des ressources allouées à cet objectif. Les régions qui dépasseront 90% du RNB par habitant pour raison statistique (résultant de l’élargissement de l’UE à des régions plus défavorisées), bénéficieront d’un financement transitoire, spécifique et dégressif;
  • à un financement spécifique du FEDER: les régions ultrapériphériques. Le but est de faciliter leur intégration dans le marché intérieur et de prendre en compte leurs contraintes spécifiques (compensation des surcoûts dûs notamment à l’éloignement).

Pour cet objectif, les plafonds applicables aux taux de cofinancement sont les suivants:

  • 75% des dépenses publiques cofinancées par le FEDER ou le FSE. Ce plafond peut atteindre 80% lorsque les régions éligibles sont localisées dans un Etat membre couvert par le Fonds de cohésion. Il peut même atteindre 85% s’il s’agit des régions ultrapériphériques;
  • 85% des dépenses publiques cofinancées par le Fonds de cohésion;
  • 50% des dépenses publiques cofinancées dans régions ultrapériphériques (nouvelle allocation additionnelle du FEDER visant la compensation des surcoûts).

Compétitivité régionale et emploi

L’objectif Compétitivité régionale et emploi vise à renforcer la compétitivité, l’emploi et l’attractivité des régions, en dehors de celles qui sont les moins favorisées. Il doit permettre d’anticiper les changements économiques et sociaux, promouvoir l’innovation, l’esprit d’entreprise, la protection de l’environnement, l’accessibilité, l’adaptabilité et le développement de marchés du travail inclusifs. Il sera financé par le FEDER et le FSE.

Les régions éligibles sont

  • les régions relevant de l’objectif 1 durant la période 2000-2006, qui ne répondent plus aux critères d’éligibilité régionale de l’objectif Convergence, et qui bénéficient par conséquent d’un soutien transitoire. Il revient à la Commission de faire une liste de ces régions qui, une fois adoptée, sera valable de 2007 à 2013;
  • toutes les autres régions de l’UE non couvertes par l’objectif Convergence.

En ce qui concerne les programmes financés par le FSE, la Commission propose quatre priorités suivant la stratégie européenne pour l’emploi (SEE): améliorer l’adaptabilité des salariés et des entreprises, améliorer l’accès au travail, renforcer l’inclusion sociale et engager des réformes dans le domaine de l’emploi et de l’inclusion.

Les ressources destinées à cet objectif s’élèvent à 15,95% du total, également répartis entre le FEDER et le FSE. De ce montant:

  • 78,86% seront destinés aux régions non couvertes par l’objectif Convergence;
  • 21,14% sera destiné à un soutien transitoire dégressif.

Dans le cadre de cet objectif, les actions peuvent être cofinancées jusqu’à 50% des dépenses publiques. Le plafond s’élève à 85% pour les régions ultrapériphériques.

Coopération territoriale européenne

L’objectif Coopération territoriale européenne vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional, se fondant sur l’ancienne initiative européenne INTERREG. Il sera financé par le FEDER. Il vise à promouvoir des solutions communes pour des autorités voisines dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et la mise en réseau des petites et moyennes entreprises (PME). La coopération sera axée sur la recherche, le développement, la société de l’information, l’environnement, la prévention des risques et la gestion intégrée de l’eau.

Sont éligibles les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières terrestres internes, certaines frontières externes ainsi que certaines régions le long des frontières maritimes séparées par un maximum de 150 kilomètres. La Commission doit adopter une liste des régions éligibles.

L’ensemble du territoire de l’UE est éligible pour ce qui est des réseaux de coopération et de l’échange d’expérience. Le plafond de cofinancement se situe à 75% des dépenses publiques.

Les ressources destinées à cet objectif s’élèvent à 2,52% du total et sont complètement financées par le FEDER. Ce montant est réparti entre les différentes composantes comme suit:

  • 73,86% pour le financement de la coopération transfrontalière;
  • 20,95% pour le financement de la coopération transnationale;
  • 5,19% pour le financement de la coopération interrégionale.

DISPOSITIONS PROPRES AUX TROIS OBJECTIFS

Principes d’intervention

Les Fonds interviennent en complément des actions nationales, y compris les actions au niveau régional et local. La Commission et les États membres veillent à la cohérence des interventions des Fonds avec les actions, politiques et priorités de la l’UE et à la complémentarité avec d'autres instruments financiers européens.

Les objectifs des Fonds sont poursuivis dans le cadre d'une programmation pluriannuelle et d'une coopération étroite entre la Commission et chaque État membre.

Approche stratégique

Le Conseil adopte les orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion, qui définissent les priorités et objectifs de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Elles contribuent ainsi à la cohérence et à l’efficacité de la mise en œuvre des Fonds structurels.

Sur la base de ces orientations, les États membres adoptent ensuite un cadre de référence stratégique national. Ce cadre sert alors de base pour la programmation des actions financées par les Fonds. Il assure la cohérence des interventions des Fonds avec les orientations stratégiques.

Programmes opérationnels

Les programmes opérationnels des États membres couvraient la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Un programme opérationnel ne concerne qu’un des trois objectifs et ne bénéfice que du financement d’un seul Fonds. La Commission évalue chaque programme proposé afin de déterminer s’il contribue aux objectifs et aux priorités:

  • du cadre de référence stratégique nationale;
  • des orientations stratégiques de la Communauté pour la Cohésion.

Les programmes opérationnels relatifs aux objectifs de Convergence et Compétitivité régionale et emploi comportent entre autres:

  • une justification des priorités au regard des orientations stratégiques pour la cohésion et le cadre de référence stratégique national;
  • des informations sur les axes prioritaires et leurs objectifs spécifiques;
  • un plan de financement;
  • les dispositions de mise en œuvre du programme opérationnel;
  • une liste des grands projets. Il s’agit de projets liés à une opération comportant un ensemble de travaux, d’activités ou de services dont le coût total excède 25 millions d’euros pour l’environnement et 50 millions d’euros pour les autres domaines.

Gestion, suivi et contrôles

Les États membres assurent la responsabilité de la gestion et du contrôle des programmes opérationnels. Ils doivent assurer en particulier que les systèmes de gestion et de contrôle sont établis conformément aux dispositions du présent règlement. De plus, ils doivent prévenir, détecter et corriger les irrégularités et recouvrent les sommes indûment payées.

Les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels mis en place par les États membres doivent prévoir:

  • la définition des fonctions des organismes concernés par la gestion et le contrôle;
  • le respect du principe de séparation des fonctions entre ces organismes;
  • des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel;
  • des systèmes de comptabilité, de suivi et d'information financière;
  • un système de communication d'informations et de suivi lorsque l'organisme responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme;
  • des dispositions relatives à l'audit du fonctionnement des systèmes;
  • des systèmes et des procédures qui garantissent une piste d'audit adéquate;
  • des procédures de communication d'informations et de suivi pour les irrégularités et le recouvrement des montants indûment payés.

Pour chaque programme opérationnel, l'État membre doit désigner:

  • une autorité de gestion (une autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local qui gère le programme opérationnel);
  • une autorité de certification (une autorité ou un organisme public national, régional ou local qui certifie les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission);
  • une autorité d'audit (une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle).

Information et publicité

Les États membres et l'autorité de gestion pour le programme opérationnel devront fournir des informations et la publicité sur les opérations et les programmes qui font l'objet d'un cofinancement. Cette information doit être communiquée aux citoyens de l'UE et aux bénéficiaires, dans le but de mettre en valeur le rôle de la Communauté et d'assurer la transparence quant à l'intervention des Fonds.

CONTEXTE

Les autres dispositions relatives à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 se trouvent dans les quatre règlements spécifiques relatifs au:

Sur le plan politique, la politique de cohésion pour la période 2007–2013 trouve sa base financière dans l’accord interinstitutionnel et le cadre financier pour 2007-2013.

TABLEAU RECAPITULATIF

Objectifs

Instruments financiers

Convergence

  • FEDER
  • FSE
  • Fonds de cohésion

Compétitivité régionale et emploi

  • FEDER
  • ESF

Coopération territoriale européenne

  • FEDER

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1083/2006

1.8.2006

JO L 210 du 31.7.2006

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1341/2008

24.12.2008

JO L 348 du 24.12.2008

Règlement (CE) no85/2009

30.1.2009

JO L 25 du 29.1.2009

Règlement (CE) no284/2009

9.4.2009

JO L 94 du 8.4.2009

Règlement (UE) no539/2010

25.6.2010

JO L 158 du 24.6.2010

Règlement (UE) no1310/2011

23.12.2011

-

JO L 337 du 20.12.2011

Règlement (UE) no1311/2011

20.12.2011

-

JO L 337 du 20.12.2011

Règlement (UE) no423/2012

23.5.2012

-

JO L 133 du 23.5.2012

Les modifications et corrections successives du règlement no 1083/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision de la Commission 2010/802/UE du 21 décembre 2010 exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/94 [Journal officiel L 341 du 23.12.2010].

Décision 2007/766/CE de la Commission du 14 novembre 2007 établissant la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement au titre du volet coopération transfrontalière de l’instrument d’aide de préadhésion aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires pour la période 2007-2013 [Journal officiel L 310 du 28.11.2007].

Décision 2006/769/CE de la Commission du 31 octobre 2006 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif Coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 [Journal officiel L 312 du 11.11.2006].

Décision 2006/597/CE de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 243 du 6.9.2006].

Décision 2006/596/CE de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 243 du 6.9.2006].

Décision 2006/595/CE de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 243 du 6.9.2006].

Règlement (UE) no 1297/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final [Journal officiel L 347 du 20.12.2013].

Le nouveau règlement prévoit deux mesures:

  • Pour les paiements effectués au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion, les taux de cofinancement de l’UE seront relevés de dix points de pourcentage par rapport aux taux de cofinancement habituels, jusqu’à un maximum de 95%. Les taux de cofinancement majorés seront applicables aux pays qui bénéficient d’une aide financière au moment de l’entrée en vigueur règlement, à savoir Chypre, la Grèce, l’Irlande (en fonction du moment où elle sortira de son programme d’ajustement) et le Portugal, et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2015. Ces relèvements n’augmentent pas le montant total des crédits destinés aux pays concernés. Autrement dit, ils n’entraînent pas de financement supplémentaire de la part de l’UE.
  • La Roumanie et la Slovaquie auront un an de plus pour utiliser les engagements pris en 2011 et 2012, ce qui signifie que ces engagements sont utilisables respectivement jusqu’à fin 2014 et fin 2015 (au lieu de fin 2013 et fin 2014). Cette mesure est destinée à améliorer l’absorption des fonds en Roumanie et en Slovaquie. Elle répond à une demande formulée par le Conseil européen lors de sa réunion du 8 février 2013, réclamant une solution pour réduire le risque de dégagement automatique, pour la période 2007-2013, de fonds des enveloppes nationales de la Roumanie et de la Slovaquie, qui sont concernées par le plafonnement à 110% de l’augmentation possible de leur dotation globale au titre de la cohésion pour 2014-2020 par rapport à 2007-2013.

Dernière modification le: 07.03.2014

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