Help Print this page 
Title and reference
Nomenclature commune des unités territoriales statistiques

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Nomenclature commune des unités territoriales statistiques

Depuis les années 1970, l’Union européenne (UE) a développé un système appelé nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) qui divise son territoire géographiquement pour le calcul de statistiques régionales.

ACTE

Règlement (CE) no1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (voir les actes modificatifs).

SYNTHÈSE

Tous les pays de l’Union européenne ont leur propre système de gouvernement et structure administrative, certains plus centralisés que d’autres. Ils diffèrent aussi énormément en termes de population, de superficie et de niveau de développement. La nomenclature NUTS a été élaborée par Eurostat précisément avec cette diversité de circonstances à l’esprit. Depuis 2003, à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1059/2003, la nomenclature NUTS a un statut juridique et des règles ont été convenues pour les modifications ultérieures de la nomenclature. Cela permet de garantir que les données concernent la même unité régionale pendant un certain laps de temps. C’est important, particulièrement pour les séries.

La hiérarchie de la nomenclature NUTS

Pour chaque pays de l’UE, les subdivisions régionales sont réparties selon une hiérarchie de trois niveaux sur la base de seuils démographiques minimaux et maximaux:

  • NUTS 1: grandes régions socio-économiques, par exemple Länder allemands, régions belges, régions polonaises, macro-régions roumaines;
  • NUTS 2: régions de base pour l’application de politiques régionales, par exemple provinces belges, régions danoises, régions tchèques (oblasti);
  • NUTS 3: petites régions pour diagnostics particuliers, par exemple provinces bulgares (oblasti), provinces italiennes.

Le troisième niveau est une subdivision du deuxième niveau, le deuxième niveau une subdivision du premier et le premier niveau une subdivision des pays. La nomenclature NUTS ne s’applique pas au niveau local (municipalités). Lorsque l’ensemble de la population d’un pays de l’UE se trouve en dessous du seuil minimal pour un niveau NUTS donné, le pays en lui-même constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.

Critères de classification

Les unités administratives existant dans les États membres doivent être prises en compte dans la nomenclature NUTS. Le niveau NUTS auquel un niveau administratif existant correspond est déterminé sur la base de la taille moyenne de la population de ses unités administratives comme suit:

Niveau

Population minimale

Population maximale

NUTS 1

3 millions

7 millions

NUTS 2

800 000

3 millions

NUTS 3

150 000

800 000

Si, pour un niveau donné de la nomenclature, il n’existe pas de niveau administratif de taille adéquate dans un État membre, ce niveau doit être établi en agrégeant un nombre adéquat d’unités administratives contiguës de plus petite taille. Les unités agrégées qui en résultent forment un niveau non administratif auquel chaque unité non administrative doit respecter les seuils démographiques supérieurs.

La nomenclature NUTS actuelle, valide du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, répertorie 97 régions au niveau NUTS 1, 270 régions au niveau NUTS 2 et 1 294 régions au niveau NUTS 3. À la suite de l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, la nomenclature NUTS a été élargie d’une région NUTS 1, de deux régions NUTS 2 et de 21 régions NUTS 3. Le règlement (UE) no1319/2013 prévoit le découpage de la nomenclature NUTS en fonction des niveaux 1, 2 et 3 en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1059/2003

11.7.2003

-

JO L 154 du 21.6.2003

Acte (s) modificatif (s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1888/2005

26.11.2005

-

JO L 309 du 25.11.2005

Règlement (CE) no105/2007

2.3.2007

-

JO L 39 du 10.2.2007

Règlement (CE) no176/2008

6.3.2008

-

JO L 61 du 5.3.2008

Règlement (CE) no1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008

Règlement (UE) no31/2011

7.2.2011

-

JO L 13 du 18.1.2011

Règlement (UE) no517/2013

1.7.2013

-

JO L 158 du 10.6.2013

Règlement (UE) no1319/2013

7.1.2014 Mise en œuvre: 1.1.2015

-

JO L 342 du 18.12.2013

Règlement (UE) no868/2014

2.9.2014 Mise en œuvre: 1.1.2016

-

JO L 241 du 13.8.2014

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no11/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) no1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) et concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (Journal officiel L 5 du 9 janvier 2008).

Décision no1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (Journal officiel L 344 du 28 décembre 2007).

Dernière modification le: 02.07.2014

Top