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Summaries of EU Legislation

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Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

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Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1059/2003 établissant une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il définit les règles relatives à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), un système utilisé essentiellement afin d’évaluer les niveaux d’éligibilité aux fonds structurels de l’Union européenne (UE), et confère un statut juridique à la NUTS.
  • Il contient également des règles pour les modifications ultérieures de la nomenclature. Cela permet de garantir que les données concernent la même unité régionale pendant un certain laps de temps. C’est important, particulièrement pour les séries chronologiques statistiques.

POINTS CLÉS

La hiérarchie de la nomenclature NUTS

Pour chaque pays de l’UE, les subdivisions régionales sont réparties selon une hiérarchie de trois niveaux sur la base de seuils démographiques minimaux et maximaux:

  • NUTS 1: grandes régions socio-économiques, par exemple Länder allemands, régions belges, régions polonaises, macro-régions roumaines;
  • NUTS 2: régions de base pour l’application de politiques régionales, par exemple provinces belges, régions danoises, régions tchèques (oblasti);
  • NUTS 3: petites régions pour diagnostics particuliers, par exemple provinces bulgares (oblasti), provinces italiennes.

Le troisième niveau est une subdivision du deuxième niveau, le deuxième niveau une subdivision du premier et le premier niveau une subdivision des pays. La nomenclature NUTS ne s’applique pas au niveau local (municipalités). Lorsque l’ensemble de la population d’un pays de l’UE se trouve en dessous du seuil minimal pour un niveau NUTS donné, le pays en lui-même constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.

Critères de classification

Les unités administratives existant dans les pays de l'UE doivent être prises en compte dans la nomenclature NUTS. Le niveau NUTS auquel un niveau administratif existant correspond est déterminé sur la base de la taille moyenne de la population de ses unités administratives comme suit:

Niveau

Population minimale

Population maximale

NUTS 1

3 millions

7 millions

NUTS 2

800 000

3 millions

NUTS 3

150 000

800 000

Si, pour un niveau donné de la nomenclature, il n’existe pas de niveau administratif de taille adéquate dans un pays de l’UE, ce niveau doit être établi en agrégeant un nombre adéquat d’unités administratives contiguës de plus petite taille. Les unités agrégées qui en résultent forment un «niveau non administratif» auquel chaque unité non administrative doit respecter les seuils démographiques supérieurs.

La nomenclature NUTS actuelle, valide du 1er janvier 2015, répertorie 98 régions au niveau NUTS 1, 276 régions au niveau NUTS 2 et 1 342 régions au niveau NUTS 3. Le règlement (UE) no 1319/2013 prévoit le découpage de la nomenclature NUTS en fonction des niveaux 1, 2 et 3 en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 11 juillet 2003.

CONTEXTE

  • Depuis les années 1970, l’UE a développé un système appelé nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) qui divise son territoire géographiquement pour le calcul de statistiques régionales, essentiellement afin d’évaluer les niveaux d’éligibilité aux fonds structurels de l’UE à l’aune de critères objectifs et quantitatifs.
  • Tous les pays de l’Union européenne ont leur propre système de gouvernement et structure administrative, certains plus centralisés que d’autres. Ils diffèrent aussi énormément en termes de population, de superficie et de niveau de développement. La nomenclature NUTS a été élaborée par Eurostat précisément avec cette diversité de circonstances à l’esprit.
  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1-41)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1059/2003ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) no 11/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) et concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 5 du 9.1.2008, p. 13-14)

Règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12-29)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 04.11.2016

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