Nouveau Fonds de solidarité de l'Union européenne

L'Union européenne (UE) est capable d'assister les États membres et les pays négociant leur adhésion à l'UE en cas de situation de catastrophes majeures, cela grâce à un instrument financier de solidarité. En se basant sur le modèle actuel du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), la Commission propose un nouveau règlement au champ d'intervention plus vaste et au fonctionnement amélioré. Des modifications sont notamment nécessaires face à l'accentuation de certaines menaces telles que les actes terroristes, les épidémies et les catastrophes industrielles.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement et du Conseil, du 6 avril 2005, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [COM(2005) 108 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La proposition de règlement présentée par la Commission vise à apporter une réponse adaptée à diverses situations de catastrophe majeure y compris les urgences de santé publique. Ainsi le règlement (CE) n°2012/2002 qui régit le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) actuel, doit il être abrogé à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en janvier 2007.

Ce nouvel instrument financier fournit une assistance financière aux États membres et aux pays engagés dans des négociations d'adhésion avec l'Union européenne (UE). L'intervention dans les pays tiers admissibles est basée sur une disposition spécifique du traité de Nice concernant la coopération économique et financière avec les pays tiers.

Champ d'intervention

L'assistance financière communautaire est accordée dans les cas où les dommages occasionnés par une catastrophe sont d'une telle gravité que les moyens nationaux ne suffisent pas à répondre efficacement à la crise.

La présente proposition de règlement élargit le champ thématique du FSUE, jusqu'alors limité aux catastrophes naturelles. Désormais, l'UE est capable de réagir aux catastrophes industrielles et technologiques, aux urgences de santé publique, ainsi qu'aux actes de terrorisme.

L'ampleur d'une catastrophe se définit selon:

• un critère quantitatif, lorsque le montant des dommages direct est estimé à 1 milliard d'euros (en 2007) au minimum, ou 0,5 % du revenu national brut du pays touché. Ce nouveau seuil permet d'augmenter le nombre de cas admissibles à un financement. En dessous du seuil, les catastrophes régionales et locales sont de la compétence des États, elles peuvent être soutenues par d'autres instruments communautaires;
• un critère politique, qui permet à la Commission de proposer la mobilisation du fonds pour des situations de crise où les seuls dégâts matériaux ne sont pas un critère approprié. Cette option est particulièrement adaptée aux conséquences liées aux actes de terrorisme et aux épidémies.

En effet, l'efficacité de l'aide est garantie par la mise en œuvre d'un instrument unique ciblant seulement les catastrophes de grande ampleur.

Une aide de première urgence

L'assistance du FSUE est accordée pour financer des opérations publiques de première urgence. Celles-ci sont menées par les pouvoirs publics de l'État concerné ou par des organismes agissant dans l'intérêt général.

Les actions éligibles au FSUE sont:

• les actions urgentes de première nécessité pour la remise en état des infrastructures dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'éducation;
• l'assistance médicale immédiate et les mesures de protection contre les risques sanitaires, notamment par la fourniture de médicaments, de matériel médical et de vaccins;
• les mesures provisoires prises pour assurer l'hébergement et les besoins de première nécessité des populations;
• les actions urgentes pour la mise en place d'infrastructures de prévention;
• les mesures de protection immédiate du patrimoine culturel et naturel;
• les actions urgentes pour le nettoyage des zones sinistrées;
• l'assistance médicale, psychologique et sociale aux victimes directes d'actes de terrorisme et à leurs familles.

Pour bénéficier d'un financement, l'État admissible adresse sa demande à la Commission dans un délai de dix semaines à partir de la survenance de la catastrophe.

La Commission détermine le montant adéquat des subsides, qui ne peut excéder 50 % du coût total des opérations éligibles et propose sa mobilisation à l'autorité budgétaire. L'aide financière peut être payée dès que les moyens budgétaires ont été inscrits au budget Communautaire et dès qu'un accord de mise en œuvre a été conclu entre l'Etat bénéficiaire et la Commission.

De plus, un mécanisme financier de solidarité immédiate permet désormais d'accorder une avance de 5 % du montant estimé et ne dépassant pas 5 millions d'euros, pour les opérations les plus urgentes.

Avant le premier juillet de chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement et au Conseil pour présenter les activités du Fonds de solidarité.

Dernière modification le: 11.10.2005