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Fonds de solidarité de l’Union européenne

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Fonds de solidarité de l’Union européenne

L’Union européenne (UE) a créé un fonds de solidarité afin d’être en mesure de répondre d’une manière efficace et flexible dans le cas d’une catastrophe naturelle majeure au sein d’un État membre ou d’un pays qui négocie son adhésion.

ACTE

Règlement (CE) no2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne

SYNTHÈSE

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), créé en 2002, fournit une assistance financière aux pays de l’UE confrontés à des catastrophes naturelles majeures. En vertu de nouvelles règles adoptées en 2014 [règlement (UE) no 661/2014], les procédures ont été simplifiées et les critères d’éligibilité clarifiés et élargis pour englober la sécheresse.

Conditions d’intervention

Le FSUE peut fournir une aide financière si l’ensemble des dommages directs causés par une catastrophe dépasse soit 3 milliards d’euros (aux prix de 2011), soit 0,6 % du revenu national brut (RNB) du pays.

Bien que l’accent soit placé sur les catastrophes majeures, une aide est également disponible pour des catastrophes régionales moindres, pour lesquelles le seuil d’éligibilité est de 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de la région, ou 1 % pour une région ultrapériphérique.

Stratégies de prévention des catastrophes et de gestion des risques

Les nouvelles règles encouragent les pays de l’Union européenne à mettre en place des stratégies de prévention des catastrophes et de gestion des risques en exigeant des rapports avant et après l’introduction des demandes. Les pays touchés risquent de voir leur aide réduite ou refusée s’ils enfreignent de manière répétée leurs obligations en matière d’application de la législation de l’Union européenne relative à la prévention des risques de catastrophes.

Pays éligibles

Le FSUE couvre les pays de l’Union européenne et les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation.

Quelle est l’utilité du FSUE?

Le FSUE s’ajoute aux dépenses publiques du pays afin de financer des actions d’urgence de première nécessité. Celles-ci comprennent:

  • la remise en fonction des infrastructures de base, telles que l’énergie, l’eau, la santé et l’enseignement;
  • des mesures d’hébergement provisoire et les coûts liés aux services d’urgence destinés aux besoins immédiats;
  • la sécurisation des infrastructures de prévention, comme les digues;
  • les mesures de protection du patrimoine culturel;
  • les opérations de nettoyage.

Les dommages causés à la propriété privée ou la perte de revenus, qui sont considérés comme assurables, ne sont pas pris en compte.

Demandes d’aide

Le pays touché peut présenter une demande auprès de la Commission européenne dans les douze semaines qui suivent une catastrophe. L’aide financière proposée par la Commission doit ensuite être approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Budget

Le FSUE n’est pas financé par le budget ordinaire de l’Union européenne (c’est-à-dire que son financement est réalisé grâce à des sommes d’argent supplémentaires levées par les pays de l’UE). Le budget annuel maximal est de 500 millions d’euros (aux prix de 2011), auxquels s’ajoutent les fonds restants de l’année précédente.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no2012/2002

15.11.2002

-

JO L 311 du 14.11.2002

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no661/2014

28.6.2014

-

JO L 189 du 27.6.2014

ACTES LIÉS

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013)

Dernière modification le: 10.08.2014

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