Régime général, détention et circulation des produits soumis à accise (jusqu’au mois de février 2023)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit un régime harmonisé pour les produits soumis aux droits d’accise en vue de garantir leur liberté de circulation et, par conséquent, le bon fonctionnement du marché unique de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

La présente directive établit le régime général des droits d’accise qui s’appliquent:

• aux produits énergétiques et à l’électricité qui relèvent de la directive 2003/96/CE;
• à l’alcool et aux boissons alcoolisées qui relèvent des directives 92/83/CEE (règles de l’UE relatives à la taxation sur l’alcool) et 92/84/CEE;
• des tabacs manufacturés qui relèvent de la directive 2011/64/UE.

Ces produits sont soumis aux droits d’accise:

• lorsqu’ils sont produits et également, le cas échéant, lorsqu’ils sont extraits, sur le territoire de l’UE;
• lorsqu’ils sont importés sur le territoire de l’UE.

À condition qu’elles n’entraînent pas de formalités liées au passage des frontières sur le territoire de l’UE, les États membres de l’UE peuvent également imposer des taxes sur:

• les produits autres que ceux soumis à accise;
• les prestations de services, y compris celles relatives aux produits soumis à accise, n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires.

Cette directive s’applique au territoire de l’UE, sauf quelques exceptions, telles que:

• les îles Canaries;
• les départements français d’outre-mer;
• les îles Åland;

Exigibilité, remboursement et exonération de l’accise

Les droits d’accise sont exigibles au moment de la mise à la consommation dans l’État membre concerné. La personne redevable des droits d’accise est généralement l’entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré.

Les États membres:

• peuvent remettre ou rembourser les droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation;
• sont libres de fixer les conditions appropriées, y compris leurs taux d’imposition, à condition que:
  • les taxes soient supérieures aux taux définis par l’UE,
  • cela ne crée pas une nouvelle catégorie d’exonération (voir le paragraphe suivant).

Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l’accise lorsqu’ils sont destinés à être utilisés:

• lors de relations diplomatiques ou consulaires;
• par les organismes internationaux;
• par les forces armées de tout pays membre de l’OTAN autre que l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible;
• par les forces armées britanniques stationnées à Chypre;
• lors d’un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux.

Les États membres peuvent aussi exonérer du paiement de l’accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxe et emportés dans les bagages personnels des voyageurs qui se rendent dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime.

Production, transformation et détention

Chaque État membre définit des règles concernant la production, la transformation et la détention des produits soumis à accise tels que définis par la présente directive. Lorsque les droits d’accise n’ont pas déjà été acquittés, la production, la transformation et la détention des produits soumis à accise doivent se dérouler dans un entrepôt fiscal.

Mouvements des produits soumis à accise en suspension de droits

Lorsque des produits soumis à accise bénéficient d’un «régime de suspension de droits», les droits d’accise les concernant sont suspendus de leur production, de leur transformation, de leur détention et de leur circulation.

Les produits soumis à accise peuvent circuler, conformément à un régime de suspension de droit sur le territoire de l’UE, à partir d’un entrepôt fiscal ou d’un lieu d’importation vers:

• un autre entrepôt fiscal;
• un destinataire enregistré;
• un lieu d’exportation à partir du territoire de l’UE; ou
• un bénéficiaire de l’exonération de droits d’accise (relations diplomatiques ou consulaires, organisations internationales, forces armées, etc.).

Un mouvement de produits soumis à accise doit en principe avoir lieu sous le couvert d’un document administratif électronique, tel que cela est établi par le règlement (CE) n^o 684/2009, tout récemment modifié par le règlement d’exécution (UE) 2021/2265.

Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition peuvent demander de la part de l’entrepositaire agréé ou de l’expéditeur enregistré une garantie qui couvre les risques liés à la circulation des produits en suspension de droits d’accise. En principe, la garantie peut être fournie par un tiers.

La garantie est valable dans toute l’UE, ses modalités étant fixées par les États membres.

Mouvements et imposition des produits soumis à accise après leur mise à la consommation

La mise à la consommation de produits soumis à accise signifie:

• la sortie de ces produits d’un régime de suspension de droits;
• la détention de ces produits en dehors d’un régime de suspension de droits pour lesquels le droit d’accise n’a pas été prélevé conformément aux dispositions des législations européenne et nationale applicables;
• la production de ces produits en dehors d’un régime de suspension de droits;
• l’importation de ces produits, sauf s’ils sont placés immédiatement après, sous un régime de suspension de droits.

Les droits d’accise sur des produits acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d’un État membre à un autre par cette personne sont exigibles uniquement dans l’État membre où les produits sont acquis. Pour déterminer si les produits soumis à accise sont destinés à un particulier, les États membres prennent en compte:

• le statut commercial du détenteur du produit;
• le lieu où se trouve le produit;
• tout document relatif au produit;
• la nature des produits;
• la quantité des produits.

Dans le cas où des produits soumis à accise destinés à la consommation dans un État membre sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre, les produits sont soumis aux droits d’accise de cet autre État membre. Les droits d’accise acquittés dans le premier État membre peuvent être remboursés.

En cas de ventes à distance d’un État membre vers un autre, le vendeur ou son mandataire doit acquitter les droits d’accise dans l’État membre de destination.

Les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise aient une marque fiscale ou nationale de reconnaissance.

Abrogation

La directive 2008/118/CE est abrogée par la directive (UE) 2020/262 (voir synthèse) à compter du 13 février 2023.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 15 janvier 2009 et devait entrer en vigueur dans les États membres d’ici 2010.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Droits d’accises – Dispositions communes (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12-30)

Les modifications et corrections successives de la directive 2008/118/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24-64)

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.11.2021