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Régime général, détention et circulation des produits soumis à accise

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Régime général, détention et circulation des produits soumis à accise

La présente directive établit un régime commun relatif aux produits soumis aux droits d’accise, en vue de garantir leur liberté de circulation et, par conséquent, le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne (UE).

ACTE

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la Directive 92/12/CEE [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive établit le régime général des droits d’accise qui frappent la consommation:

Ces produits sont soumis aux droits d’accise au moment:

  • de leur production, de même que, le cas échéant, de leur extraction, sur le territoire de l’Union européenne (UE);
  • de leur importation dans l’UE.

À condition qu'elles n'entraînent pas de formalités au passage des frontières sur le territoire de l’UE, les États membres peuvent également prélever des taxes sur:

  • les produits autres que ceux soumis à accise;
  • les prestations de services, y compris celles relatives aux produits soumis à accise, n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires.

Cette directive s’applique au territoire de l’UE, exceptés certains territoires tels que:

  • les îles Canaries;
  • les départements français d’outre-mer;
  • les îles Åland;
  • les îles anglo-normandes.

Exigibilité, remboursement, exonération de l’accise

Les droits d’accise sont exigibles au moment de la mise à la consommation dans l’État membre concerné. La personne redevable des droits d’accise est généralement l’entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré.

Les États membres remettent ou remboursent les droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation. Les États membres sont libres d’en fixer les conditions, aussi longtemps qu'elles ne créent pas une nouvelle catégorie d’exonération (voir paragraphe suivant).

Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l’accise lorsqu’ils sont destinés à être utilisés:

  • lors de relations diplomatiques ou consulaires;
  • par les organismes internationaux;
  • par les forces armées d’un État;
  • par les forces armées britanniques stationnées à Chypre;
  • lors d’un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux.

Les États membres peuvent aussi exonérer du paiement de l’accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxe et emportés dans les bagages personnels des voyageurs qui se rendent dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime.

Production, transformation et détention

La règlementation concernant la production, la transformation et la détention des produits soumis à accise est déterminée par chaque État membre. Ces opérations, lorsqu'elles ont lieu en suspension de droits d'accise, doivent se dérouler dans un entrepôt fiscal .

Mouvement en suspension de droits des produits soumis à accise

Les produits soumis à accise peuvent circuler dans le cadre d’un régime de suspension de droits sur le territoire de l’UE, d'un entrepôt fiscal ou d'un lieu d'importation vers un autre entrepôt fiscal, un destinataire agréé , un lieu d'exportation de l’UE ou un bénéficiaire de l'exonération visée ci-dessus (relations diplomatiques ou consulaires, organisations internationales, forces armées, etc.). Un tel mouvement de produit soumis à accise doit en principe avoir lieu sous le couvert d'un document administratif électronique.

Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition peuvent exiger de la part de l’entrepositaire agréé expéditeur ou bien l’expéditeur enregistré unegarantie qui couvre les risques liés au mouvement en suspension de droits d’accise. En principe, la garantie peut être fournie par un tiers.

Mouvements et impositions des produits soumis à accise après la mise à la consommation

Les droits d’accise sont exigibles uniquement dans l’État membre où les produits sont acquis par un particulier pour son usage personnel et s’ils sont transportés d’un État membre à l’autre par lui. Pour déterminer si les produits soumis à accise sont destinés à un particulier, les États membres prennent en compte:

  • le statut commercial du détenteur du produit;
  • le lieu où se trouve le produit;
  • tout document relatif au produit;
  • la nature des produits;
  • la quantité des produits.

Dans le cas où un produit soumis à accise destiné à la consommation dans un État membre est détenu à des fins commerciales dans un autre État membre, le produit est soumis aux droits d’accise de cet autre État membre. Les droits d'accise payés dans le premier État membre peuvent être remboursés.

En cas de ventes à distance d'un État membre vers un autre, le vendeur ou son mandataire doit acquitter les droits d'accise dans l'État membre de destination.

Les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise aient une marque fiscale ou nationale de reconnaissance.

La directive 2008/118/CE abroge la Directive 92/12/CE à partir du 1er avril 2010.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2008/118/CE

15.1.2009

1.4.2010

JO L 9 du 14.1.2009

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2010/12/UE

27.2.2010

1.1.2011

JO L 50 du 27.2.2010

Directive 2013/61/UE

1.1.2014

1.1.2015

JO L 353 du 28.12.2013

Dernière modification le: 17.06.2014

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