Ancienne République yougoslave de Macédoine – Fiscalité

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a reçu le statut de pays candidat à l’Union européenne (UE) en 2005. Le partenariat pour l'adhésion, adopté par le Conseil en 2008, soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations d'adhésion n'ont pas encore été entamées, certains progrès devant encore être accomplis concernant les objectifs et conditions définis dans le cadre du partenariat.

Le rapport 2011 note des améliorations en ce qui concerne les capacités opérationnelles de l'administration fiscale. Il convient cependant d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis dans le domaine de la fiscalité couvre essentiellement la fiscalité indirecte, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises. Il énonce le champ d’application, les définitions et principes de la TVA. Les accises sur les produits énergétiques, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementées par la législation de l’UE. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité des revenus de l’épargne des particuliers et de la fiscalité des entreprises. De plus, les États membres sont tenus de respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises qui entend supprimer les mesures fiscales dommageables. La coopération administrative et l’assistance mutuelle entre les États membres visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine fiscal et fournissent des instruments pour prévenir la fraude et l’évasion fiscales intracommunautaires. Les États membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en œuvre et d’exécution nécessaires, notamment de connexions aux systèmes informatiques fiscaux de l’UE.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès limités ont été enregistrés dans le rapprochement de la législation fiscale sur l'acquis. Les capacités opérationnelles de l'administration fiscale ont continué de s'améliorer. Des moyens efficaces de lutte contre la fraude fiscale doivent maintenant être mis en place et un code de conduite en matière de fiscalité des entreprises fait encore défaut.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 - Non publié au Journal officiel]. Dans son rapport 2010 la Commission regrette le peu d’harmonisation réalisée en matière de fiscalité directe et indirecte. Pourtant les capacités opérationnelles de l’administration fiscale ont été renforcées.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2008 notait les progrès accomplis en matière de capacité administrative du Bureau des revenus publics. Par contre, aucune amélioration n’était relevée du point de vue de l’alignement législatif, en particulier dans le secteur de la fiscalité directe.

See also

• Le site de la Direction générale Élargissement, Stratégie d’élargissement et rapports de suivi 2011

Dernière modification le: 20.12.2011