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Summaries of EU Legislation

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Protection des végétaux contre les organismes nuisibles

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Protection des végétaux contre les organismes nuisibles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection de la santé de végétaux dans l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à protéger les végétaux des organismes nuisibles* (parasites et maladies) à la fois en prévenant leur importation dans l’UE et en limitant leur propagation s’ils sont malgré tout introduits.

POINTS CLÉS

Chaque pays de l’UE doit établir une autorité phytosanitaire compétente et interdire l’importation d’organismes et de végétaux pouvant être considérés comme nuisibles.

La législation couvre les plantes vivantes et les semences, notamment les fruits, légumes, bulbes, fleurs coupées, branches, arbres coupés et tissus végétaux.

Les producteurs de végétaux doivent être immatriculés.

Certains végétaux et produits végétaux cultivés dans l’UE doivent faire l’objet d’un examen sanitaire dans les établissements au moins une fois par an.

Les végétaux conformes aux exigences de l’examen reçoivent un certificat phytosanitaire; ils doivent porter une marque conventionnelle (un passeport phytosanitaire). Cet aspect est essentiel pour les végétaux qui transitent entre les pays de l’UE.

Les végétaux n’ayant pas répondu aux conditions d’octroi de ce certificat sont soient traités, déplacés vers une zone où ils ne présentent aucun risque, envoyés vers des lieux de transformation industrielle ou détruits.

Les autorités nationales doivent effectuer des contrôles aléatoires des végétaux sur les lieux de culture, de stockage, de commercialisation ou de transport.

Elles sont également tenues de contrôler certains végétaux provenant de pays tiers. Les inspections portent également sur les emballages et les véhicules transportant les végétaux.

Les végétaux importés doivent être accompagnés d’un passeport phytosanitaire délivré moins de 14 jours avant la date de leur exportation. Ils peuvent également faire l’objet de contrôles identitaires et phytosanitaires.

Dans les cas où les végétaux ne satisferaient pas aux normes imposées, ils doivent être traités, placés en quarantaine, détruits ou les produits contaminés doivent être éliminés.

Les pays de l’UE doivent informer les autres pays de l’UE et la Commission européenne lorsque des organismes nuisibles ont été découverts et prendre toutes les mesures nécessaires pour les éliminer.

La Commission a proposé en mai 2013 un nouveau règlement européen en matière de santé des végétaux.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 30 juillet 2000. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 20 janvier 2002 au plus tard.

CONTEXTE

Santé des végétaux et biosécurité

TERMES CLÉS

* Organisme nuisible: ennemis végétaux ou animaux, comme des insectes, mites, bactéries, champignons, virus ou parasites.

ACTE

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1-112)

Les modifications et corrections successives de la directive 2000/29/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

dernière modification 29.11.2015

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