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Summaries of EU Legislation

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Somatotropine bovine — règlement européen relatif à la commercialisation et l’utilisation

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Somatotropine bovine — règlement européen relatif à la commercialisation et l’utilisation

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision du Conseil 1999/879/CE — mise sur le marché et l’administration de la somatotropine bovine (BST)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • Elle vise à réglementer la commercialisation et l’utilisation de la somatotropine bovine, une hormone de croissance bovine utilisée pour améliorer la production laitière sur le territoire de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

  • La décision interditdes vaches laitières la mise sur le marché européen de la somatotropine bovine en vue de sa commercialisation et de son utilisation dans le traitementdes vaches laitières , par quelque moyen que ce soit.
  • La production ou l’import de somatotropine bovine dans les pays de l’UE aux fins de son exportation vers les pays non membres de l’UE restent autorisées.
  • Par ailleurs, les entreprises qui produisent ou qui sont autorisées à faire le commerce de somatotropine doivent tenir des registres indiquant, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et les quantités vendues ou utilisées à d’autres fins que la mise sur le marché, ainsi que les noms des personnes auxquelles ces quantités ont été vendues ou achetées.

CONTEXTE

  • Conformément à la directive 2001/82/CE, aucune substance, à l’exception des substances administrées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, ne doit être administrée à un animal à moins qu’il n'ait été démontré, par des études scientifiques du bien-être des animaux ou sur la base de l’expérience acquise, que l’effet de ladite substance ne nuit pas à sa santé ou à son bien-être.
  • Or, la somatotropine n'est produite que pour améliorer la production laitière et le comité scientifique européen de la santé et du bien-être des animaux (qui a été remplacé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, instituée en vertu du règlement (CE) no178/2002) a affirmé en mars 1999 que l’hormone accroissait le risque d’affections et qu’elle pouvait affecter négativement la reproduction et provoquer des réactions néfastes des bovins.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 1999/879/CE du Conseil, du 17 décembre 1999, concernant la mise sur le marché et l’administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE (JO L 331, 23.12.1999, p. 71-72).

dernière modification 11.08.2016

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