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Summaries of EU Legislation

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Garantir des contrôles appropriés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

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Garantir des contrôles appropriés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Les denrées alimentaires destinées aux êtres humains et les aliments pour animaux doivent être sûrs et sains. Afin de veiller au respect des normes élevées définies par l’Union européenne (UE), des contrôles officiels sont réalisés pour s’assurer de l’entière mise en œuvre des différents actes législatifs.

ACTE

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

SYNTHÈSE

Les denrées alimentaires destinées aux êtres humains et les aliments pour animaux doivent être sûrs et sains. Afin de veiller au respect des normes élevées définies par l’Union européenne (UE), des contrôles officiels sont réalisés pour s’assurer de l’entière mise en œuvre des différents actes législatifs.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement comble les lacunes de la législation actuelle en procédant à une réorganisation des contrôles officiels de manière à les intégrer dans toutes les étapes de la production et dans tous les secteurs. Il définit les responsabilités qui incombent aux inspecteurs nationaux et européens. Il vise à prévenir, à éliminer et à ramener à des niveaux acceptables les risques pour les êtres humains et les animaux; à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires; et à protéger le public.

POINTS CLÉS

  • Les autorités nationales sont tenues d’exécuter des contrôles officiels, régulièrement et de manière inopinée, en se fondant sur les risques identifiés, les antécédents du propriétaire d’entreprise en matière de conformité et toute information qui pourrait révéler des manquements.
  • Les contrôles peuvent être effectués à n’importe quel stade de la production, de la transformation ou de la distribution.
  • Chaque gouvernement de l’UE doit désigner une autorité nationale responsable de l’efficacité et de l’indépendance des contrôles.
  • Les gouvernements doivent garantir la disponibilité de ressources financières appropriées afin de fournir le personnel adéquat et d’autres ressources nécessaires.
  • Les plans d’intervention d’urgence doivent être mis en place et opérationnels pour parer à toute situation d’urgence où les denrées alimentaires et les aliments pour animaux viendraient à poser un risque sérieux pour les êtres humains ou les animaux.
  • Les plans de contrôle nationaux pluriannuels contiennent des informations générales sur la structure et l’organisation des systèmes de contrôle en place. Celles-ci font l’objet de rapports annuels adressés à la Commission.
  • Le grand public doit avoir accès aux informations sur les contrôles exécutés, excepté ceux couverts par le secret professionnel, telles que les informations relatives aux données à caractère confidentiel et personnel.
  • Des laboratoires spécifiques sont désignés pour analyser les échantillons prélevés lors des contrôles.
  • Les contrôles s’appliquent également aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux importés dans l’UE.
  • Afin de s’assurer de la mise en œuvre des plans de contrôle nationaux pluriannuels, la Commission européenne procède à des audits généraux et spécifiques dans les pays de l’UE.
  • Le règlement (UE) no 652/2014 prévoit l’allocation de fonds du budget de l’UE afin d’aider à couvrir les coûts supportés par les autorités nationales, les pays tiers et les organisations internationales. Le montant pour la période 2014-2020 s’élève à 1 891 936 millions d’euros.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 20 mai 2004.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré aux contrôles officiels et au respect de la législation.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no 882/2004

20.5.2004

-

JO L 191 du 28.05.2004, p. 1-52

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no 1029/2008

10.11.2008

-

JO L 278 du 21.10.2008, p. 6-6

Règlement (CE) no 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009, p. 14-92

Règlement (CE) no 1162/2009

4.12.2009

-

JO L 314 du 1.12.2009, p. 10-12.

Règlement (UE) no 87/2011

23.2.2011

-

JO L 29 du 3.2.2011, p. 1-4

Règlement (UE) no 208/2011

23.3.2011

-

JO L 58 du 3.3.2011, p. 29-35

Règlement (UE) no 563/2012

1.7.2012

-

JO L 168 du 28.6.2012, p. 24-25

Règlement (UE) no 702/2013

27.7.2013

-

JO L 199 du 24.7.2013, p. 3-4

Règlement (UE) no 652/2014

30.6.2014

-

JO L 189 du 27.6.2014, p. 1-32

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 882/2004 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 19.06.2015

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