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Summaries of EU Legislation

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Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine: règles de police sanitaire

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Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine: règles de police sanitaire

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2002/99/CE sur les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fixe les règles générales de police sanitaire applicables aux produits destinés à la consommation humaine.
  • Ces règles régissent toutes les étapes des processus de production, de transformation et de distribution en vigueur au sein de l’Union européenne (UE) et les importations en provenance d’autres pays.

POINTS CLÉS

  • Les autorités nationales doivent s’assurer qu’aucun individu impliqué dans la chaîne alimentaire ne transmette de maladie aux animaux.
  • Les produits doivent provenir d’animaux qui ne sont pas issus d’un territoire soumis à des restrictions de police sanitaire.
  • La viande et les produits à base de viande issus d’établissements où se trouvaient des animaux infectés ou suspectés d’être infectés au moment de l’abattage sont interdits.
  • Les produits consommables doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.
  • Les autorités nationales effectuent des contrôles sanitaires officiels des animaux. D’une manière générale, les inspections sont inopinées.
  • Des experts de la Commission européenne peuvent effectuer des contrôles et des audits sur place en coopération avec les autorités nationales. Ils disposent des mêmes pouvoirs d’inspection dans les pays non-membres de l’UE.
  • Lorsqu’un risque important est mis en évidence, les autorités nationales doivent prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger la santé animale.
  • Les importations:
    • doivent être conformes aux règles européennes de police sanitaire;
    • ne peuvent provenir que des pays qui attestent de leur conformité à ces exigences;
    • doivent être accompagnées d’un certificat vétérinaire.

Abrogation

La directive 2002/99/CE sera abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/429 à compter du 20210402.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 12 février 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 2004.

CONTEXTE

L’UE a pris des mesures spécifiques contre les maladies animales suivantes:

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page intitulée «Autres produits d’origine animale» sur le site internet de la Commission européenne.

ACTE

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11-20)

Les modifications successives de la directive 2002/99/CE ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 24.05.2016

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