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Summaries of EU Legislation

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Bien-être des animaux pendant le transport — règles applicables aux points d’arrêt

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Bien-être des animaux pendant le transport — règles applicables aux points d’arrêt

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil concernant les critères de l’UE requis aux points d’arrêt et adaptant le plan de marche pour le transport d’animaux

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement fixe les règles applicables aux points d’arrêt auxquels les animaux se reposent pendant au moins douze heures pendant les interruptions obligatoires prévues dans le cadre d’un voyage sur de longues distances dans l’UE. Ces règles visent à assurer des conditions optimales de bien-être.

POINTS CLÉS

  • Les points de contrôle doivent:
    • être situés dans une zone qui n’est soumise à aucune restriction de police sanitaire;
    • être placés sous l’autorité d’un vétérinaire officiel;
    • faire l’objet d’inspections régulières au moins deux fois par an;
    • respecter toutes les législations de l’UE pertinentes en matière de respect des règles de police sanitaire;
    • respecter rigoureusement les mesures sanitaires et d’hygiène, les normes en matière de construction et les règles d’exploitation. Ces dernières couvrent les litières, le matériel de chargement ou de déchargement et le traitement des animaux au cours de leur séjour.
  • Les points de contrôle sont utilisés exclusivement pour accueillir, alimenter, abreuver, faire reposer, héberger, soigner et expédier les animaux qui y transitent.
  • Les animaux issus de différents envois ne peuvent être présents au même moment que s’ils ont le même statut sanitaire certifié.
  • L’autorité nationale compétente agrée et délivre un numéro à chaque point d’arrêt. Cet agrément peut être limité à des espèces particulières ou à certaines catégories d’animaux et à leur statut sanitaire.
  • Le propriétaire des points d’arrêts est tenu:
    • de n’admettre que les animaux certifiés et identifiés conformément aux législations de l’UE pertinentes;
    • de veiller à ce que les animaux soient soignés, alimentés et abreuvés de manière appropriée;
    • de faire appel à un vétérinaire, si nécessaire, pour soigner et expédier un animal;
    • d’utiliser du personnel qui dispose d’une formation et des capacités professionnelles appropriées;
    • de notifier les autorités compétentes de l’expédition d’un envoi dans un délai d’un jour ouvrable;
    • de signaler le plus vite possible à l’autorité compétente les anomalies constatées.
  • Les pays de l’UE sont tenus de suspendre l’utilisation d’un point d’arrêt si de graves violations des règles de police sanitaire ou relatives au bien-être animal sont constatées. Ils en informent la Commission européenne et les autres pays de l’UE.
  • Avant que les animaux ne quittent le point d’arrêt, un vétérinaire officiel doit vérifier qu’ils sont aptes à poursuivre le voyage.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 1er janvier 1999.

CONTEXTE

Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles. Par conséquent, les politiques de l’UE doivent respecter pleinement leurs exigences de bien-être.

L’UE a adopté une législation distincte concernant:

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré au «Bien-être animal — principales réalisations».

ACTE

Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d’arrêt et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997, p. 1-6)

Les modifications successives au règlement (CE) no 1255/97 du Conseil ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1-44)

Décision 2004/544/CE du Conseil du 21 juin 2004 relative à la signature de la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (JO L 241 du 13.7.2004, p. 21)

dernière modification 11.04.2016

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