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Summaries of EU Legislation

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Règles européennes relatives au bien-être des animaux pendant le transport

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Règles européennes relatives au bien-être des animaux pendant le transport

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union européenne (UE) et définit les modalités des contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’UE. Ces règles détaillées ont pour objectif d’éviter les blessures ou une souffrance inutile des animaux.

POINTS CLÉS

Le présent règlement fixe les exigences suivantes:

  • toutes les dispositions nécessaires doivent avoir été prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci;
  • les animaux doivent être aptes à entreprendre le voyage prévu;
  • les moyens de transport et les équipements de chargement et de déchargement doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité;
  • le personnel manipulant les animaux doit posséder la formation requise à cet effet et s’acquitter de ses tâches sans recourir à la violence;
  • le transport doit être effectué sans retard jusqu’au lieu de destination et les conditions de bien-être des animaux sont régulièrement contrôlées;
  • une surface au sol et une hauteur suffisantes doivent être prévues pour les animaux;
  • de l’eau, de la nourriture et des périodes de repos doivent être proposées aux animaux selon leurs besoins:
  • les transporteurs sont soumis aux obligations suivantes:
    • disposer d’une autorisation délivrée par une autorité compétente pour tous les voyages supérieurs à 65 km,
    • fournir des documents présentant des informations détaillées sur notamment l’origine et le propriétaire des animaux, la destination et la durée escomptée du voyage prévu,
    • veiller à ce qu’un convoyeur accompagne les animaux, à moins que ceux-ci soient transportés dans des conteneurs pourvus de suffisamment de nourriture et d’eau;
  • les autorités nationales doivent inspecter et délivrer un agrément aux véhicules et navires de transport d’animaux pour les voyages de longue durée par route ou voie navigable préalablement à leur utilisation;
  • les détenteurs d’animaux et les opérateurs de centre de rassemblement (exploitations, centres de regroupement et marchés) doivent veiller à ce que les règles et les normes de bien-être soient respectées sur les lieux de départ, de transfert et de destination;
  • les autorités nationales doivent veiller à ce que les transporteurs:
    • soient installés dans un pays de l’UE,
    • aient démontré qu’ils disposaient d’un personnel, d’équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés,
    • ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation nationale ou européenne relative à la protection des animaux au cours des trois années précédentes;
  • pour les voyages de longue durée entre les pays de l’UE et vers des pays hors de l’UE:
    • les transporteurs doivent posséder les autorisations, documents, système de navigation satellite et plans de sécurité requis en cas d’urgence,
    • les autorités nationales doivent mener des contrôles sur le lieu de départ et ensuite de façon aléatoire à tout moment du voyage;
  • en cas d’urgence ou de non-respect des règles de bien-être, les autorités nationales peuvent exiger de la part du transporteur:
    • un changement de conducteur ou de convoyeur,
    • une réparation temporaire du moyen de transport,
    • le transfert du lot vers un autre véhicule,
    • le retour des animaux sur leur lieu de départ,
    • le déchargement des animaux et leur hébergement dans un local adéquat.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 25 janvier 2005.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, voir la page consacrée aux principales réalisations relatives au bien-être animal sur le site internet de la Commission européenne.

ACTE

Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1-44)

ACTES LIÉS

Décision 2004/544/CE du Conseil du 21 juin 2004 relative à la signature de la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (JO L 241 du 13.7.2004, p. 21)

Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d’arrêt et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997, p. 1-6).

Les modifications successives du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision d’exécution de la Commission 2013/188/UE du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 [notifiée sous le numéro C(2013) 2098] (JO L 111 du 23.4.2013, p. 107-114)

dernière modification 18.04.2016

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