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Commerce international de produits chimiques dangereux

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Commerce international de produits chimiques dangereux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2006/730/CE du Conseil – Consentement préalable en connaissance de cause applicable au commerce de certains produits chimiques dangereux

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle garantit l’approbation par l’UE de la convention de Rotterdam et sa participation à celle-ci, après l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne de la décision législative initiale en raison d’un point de droit. La convention prévoit une procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.

POINTS CLÉS

La convention:

réglemente l’importation et l’exportation de quelque 47 produits chimiques et pesticides dangereux;

exige que tous les produits chimiques qu’elle répertorie aient obtenu le consentement préalable des importateurs avant de pouvoir être exportés;

établit une procédure d’échange des informations sur les décisions prises par les pays importateurs;

demande à tous les signataires de la convention de désigner une autorité nationale qui garantit sa mise en œuvre intégrale;

demande à tous les signataires s’ils sont disposés ou non à accepter les importations de produits chimiques et de pesticides qu’elle répertorie;

demande aux parties exportatrices de veiller à ce que les produits chimiques répertoriés ne soient pas exportés si le pays importateur n’a pas formellement donné son approbation;

demande aux parties qui ont interdit un produit chimique ou établi des restrictions strictes à son égard de notifier la décision au secrétariat de la convention;

prévoit l’échange d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques sur les produits chimiques qu’elle couvre et la possibilité de fournir une assistance technique aux pays en développement sur la réglementation des produits chimiques;

permet aux signataires de se retirer de la convention un an après réception de leur notification en ce sens.

La convention ne porte pas sur les stupéfiants, les matières radioactives, les déchets, les armes chimiques, les aliments et les additifs alimentaires, les organismes génétiquement modifiés ou les produits chimiques exportés à des fins de recherche.

CONTEXTE

Le 10 janvier 2006, la Cour européenne de justice a rendu un arrêt concernant l’affaire C-94/03. La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.

La Commission a fait valoir que la décision aurait dû reposer exclusivement sur l’article du traité qui concernait la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam), et non pas sur l’article invoqué (l’article 175 du même traité, qui concernait la politique de l’environnement).

La Cour a jugé que les deux articles étaient nécessaires pour fournir la base juridique nécessaire et a annulé la décision initiale du Conseil. La nouvelle décision, qui est entrée en vigueur à la date où celle qui l’a précédée a été adoptée, garantit l'absence de vide juridique.

ACTE

Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23-25)

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60-106)

Les modifications successives du règlement (UE) no 649/2012 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 05.10.2015

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