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Summaries of EU Legislation

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Règles de l’Union européenne en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement

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Règles de l’Union européenne en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/92/UE - évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle met à jour des règles imposant aux maîtres d’ouvrage de certains projets publics et privés de mener à bien une évaluation approfondie des incidences potentielles d’un projet sur l’environnement avant qu’il ne soit autorisé.

POINTS CLÉS

La directive 2011/92/UE impose une obligation légale de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) des projets publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences notables sur l’environnement, avant leur début. Elle met à jour quatre directives (85/337/CEE, 97/11/CE, 2003/35/CE et 2009/31/CE).

De nouveaux défis comme l’utilisation efficace des ressources et la durabilité, la protection de la biodiversité, le changement climatique et les risques d’accidents et de catastrophes ont pris davantage d’importance dans l’élaboration des politiques, ce qui conduit l’Union européenne (UE) à renforcer sa procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement.

La législation rectificative adoptée en 2014 (directive 2014/52/UE) vise à renforcer l’efficacité de l’EIE en améliorant sa qualité, en renforçant son efficacité par le biais de synergies plus étroites avec d’autres actes législatifs de l’UE et en simplifiant les procédures. Les projets qui pourraient avoir des incidences notables sur l’environnement en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une autorisation de développement et à une évaluation préalable complète.

Responsabilité des maîtres d’ouvrage

Les maîtres d’ouvrage doivent préparer un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. Ce rapport comprend des informations relatives au site, à la conception, aux dimensions du projet, d’autres caractéristiques pertinentes et les mesures proposées pour éviter, prévenir ou compenser les incidences négatives notables.

Les informations couvrent les incidences directes et indirectes potentielles sur:

  • la population locale,
  • la santé humaine,
  • la biodiversité,
  • les terres,
  • le sol,
  • l’eau,
  • l’air,
  • le climat,
  • les biens matériels,
  • le patrimoine culturel, et
  • le paysage.

Des solutions de substitution raisonnables détaillées doivent être proposées.

Consultation publique

Pour garantir une participation du public efficace, les informations doivent être fournies le plus tôt possible. Elles peuvent être fournies par voie électronique, par des avis au public, par affichage ou dans la presse locale.

Responsabilité des autorités nationales

Les autorités doivent décider dans un délai raisonnable si elles autorisent le projet ou pas. Elles doivent mettre à disposition du public et des organismes environnementaux, locaux et régionaux le contenu d’une décision positive, y compris les principales raisons de leur approbation et toute condition environnementale ou autre qu’elles ajoutent. Si elles refusent l’autorisation de développement, elles doivent expliquer pourquoi.

Les pays de l’UE peuvent imposer des conditions plus strictes et déterminer des sanctions pour toute violation.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 17 février 2012. Il s’agit du texte codifié (lorsqu’un texte précédent et ses modifications font l’objet d’un seul et unique acte) de la directive 85/337/CEE du Conseil, que les pays de l’UE devaient transposer dans leur droit national avant le 3 juillet 1988.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré à l’évaluation de l’impact sur l’environnement - EIE

ACTE

Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié) (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1-21)

Les modifications successives de la directive 2011/92/UEont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 08.05.2016

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