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Summaries of EU Legislation

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Régime d’autorisation des importations de bois dans l’UE

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Régime d’autorisation des importations de bois dans l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil mettant en place un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Connu sous le nom de règlement relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), il instaure un régime d’autorisation visant à garantir l’origine légale du bois importé dans l’UE.

Il complète le règlement (UE) no 995/2010, conçu pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts.

POINTS CLÉS

Le présent règlement s’applique aux importations de bois et produits dérivés énumérés aux annexes II et III provenant des pays partenaires figurant à l’annexe I.

La participation au régime d’autorisation FLEGT est mise en œuvre par des accords de partenariat volontaire (APV) conclus avec les pays producteurs de bois qui le souhaitent. Chaque APV précise le calendrier établi ainsi que les engagements contractés.

Les pays exportateurs ayant conclu un APV sont tenus de mettre en place un système de vérification de la légalité de leurs bois et produits dérivés.

Chaque expédition de bois en provenance de pays partenaires doit être accompagnée d’une autorisation FLEGT, attestant de la conformité aux exigences prévues par le régime d’autorisation FLEGT. Sans cette autorisation FLEGT, une expédition de bois ne peut pas accéder au marché de l’UE.

En cas de doute quant à la validité d’une autorisation FLEGT à une frontière de l’UE, les autorités compétentes sont tenues de demander à l’autorité ayant délivré l’autorisation de procéder à une vérification approfondie (les frais de la vérification sont à la charge de l’importateur, sauf si un pays de l’UE en décide autrement). Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre pratique du bois si elles ont des raisons de croire que l’autorisation pourrait ne pas être valable.

Les pays de l’UE doivent déterminer les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement.

Les pays de l’UE sont tenus de présenter, avant le 30 avril de chaque année, un rapport à la Commission européenne qui indique:

les quantités de bois et produits dérivés importés dans leur territoire dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT;

le nombre d’autorisations FLEGT reçues; et

le nombre de cas enregistrés et les quantités de bois et produits dérivés importés sans autorisation FLEGT (c'est-à-dire d’importations interdites).

Le règlement (UE) no 657/2014 modifie le règlement (CE) no 2173/2005 en ce qui concerne les compétences déléguées et d’exécution de la Commission européenne.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 30 décembre 2005.

CONTEXTE

Le régime d’autorisation FLEGT a été proposé pour la première fois en 2003 par le plan d’action pour l’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux, qui vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et améliorer l’offre et la demande du bois d’origine légale. Celui-ci ciblait principalement les régions d’Afrique centrale, de Russie, d’Asie du Sud-Est et d’Amérique du Sud où le bois abonde.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré aux forêts.

ACTE

Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1-6)

Les modifications successives du règlement (CE) no 2173/2005 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23-34)

dernière modification 10.11.2015

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