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Summaries of EU Legislation

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Garantir une utilisation durable des pesticides dans l’UE

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Garantir une utilisation durable des pesticides dans l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/128/CE — action de l’UE pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • La présente directive fixe des règles pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en réduisant les risques qu’ils font peser sur la santé humaine et sur l’environnement.
  • Elle encourage le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des différentes techniques, telles que les moyens non chimiques alternatifs.

POINTS CLÉS

  • Les pays de l’UE doivent:
    • adopter des plans nationaux visant à fixer des objectifs, des cibles, des mesures, des calendriers en vue de réduire les risques de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement;
    • veiller à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers reçoivent une formation appropriée;
    • informer le public et promouvoir des programmes de sensibilisation concernant les risques potentiels des pesticides;
    • veiller à ce que le matériel d’application des pesticides fasse l’objet d’inspections à intervalles réguliers (au moins une fois en 2016, puis tous les cinq ans jusqu’en 2020 et tous les trois ans par la suite);
    • interdire la pulvérisation aérienne;
    • protéger l’eau, en particulier l’eau potable, contre l’incidence des pesticides;
    • veiller à ce que l’utilisation des pesticides soit limitée ou interdite dans des zones telles que les parcs, les aires de jeux et les terrains de sport publics ou à proximité des établissements de soins;
    • exiger que les utilisateurs professionnels respectent les mesures de sécurité lors de la manipulation et du stockage des pesticides et du traitement de leurs emballages et des restes de produits;
    • prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticide.
  • Cette directive n’empêche pas les pays de l’UE de limiter ou d’interdire l’utilisation des pesticides dans des circonstances ou des zones spécifiques.
  • Au plus tard le 14 décembre 2012, les pays de l’UE devaient communiquer leurs plans nationaux à la Commission européenne et aux autres pays de l’UE.
  • Au plus tard le 14 décembre 2014, la Commission devait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les plans nationaux.
  • Au plus tard le 14 décembre 2018, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis par les pays de l’UE dans la mise en œuvre de leurs objectifs nationaux.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 25 novembre 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 14 décembre 2011.

CONTEXTE

Utilisation durable des pesticides

ACTE

Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71-86)

Les modifications successives à la directive 2009/128/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 11.04.2016

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