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Substances portant atteinte à la couche d’ozone

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Substances portant atteinte à la couche d’ozone

L’Union européenne (UE) souhaite éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour protéger la santé humaine et l’environnement. Pour contribuer à cet objectif, elle a interdit la production et la vente des substances les plus dangereuses telles que les chlorofluorocarbures (CFC) et a défini des procédures pour les autres substances.

ACTE

Règlement (CE) no1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) souhaite éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour protéger la santé humaine et l’environnement. Pour contribuer à cet objectif, elle a interdit la production et la vente des substances les plus dangereuses telles que les chlorofluorocarbures (CFC) et a défini des procédures pour les autres substances.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement énonce les règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la vente, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui portent atteinte à la couche d’ozone. Il établit les exigences et les mesures applicables pour les produits et les équipements qui utilisent ces substances. Le règlement a été légèrement modifié à trois reprises.

POINTS CLÉS

En règle générale, la production et la vente de substances réglementées, telles que les halons (pour les extincteurs), le bromure de méthyle (pour lutter contre les parasites) et les hydrochlorofluorocarbures (utilisés dans les réfrigérateurs et les climatisations) dont la fabrication ou l’utilisation est réglementée, sont interdites.

Certaines dérogations sont toutefois prévues dans des conditions précises: si ces substances sont utilisées en tant qu'intermédiaire de synthèse, d’agent de fabrication ou pour une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse.

L'utilisation du bromure de méthyle est interdite depuis mars 2010, sauf en situation de quarantaine d'urgence afin d'empêcher la dissémination de parasites ou de maladies. Dans chacun de ces cas, la Commission doit accorder une autorisation temporaire.

L’utilisation des systèmes de protection contre les incendies et des extincteurs contenant des halons est autorisée dans certaines circonstances. De plus en plus d’alternatives sont envisageables en la matière, et le règlement (UE) no 744/2010 fixe des dates butoirs précises. Celles-ci s’étalent entre 2013 et 2040 en fonction de l’utilisation du halon.

L’importation et l’exportation des substances réglementées ainsi que des produits contenant de telles substances sont interdites. Un système d’octroi de licence est en place pour traiter les dérogations. La Commission a assoupli ce processus en 2013 pour les halons utilisés dans les aéronefs.

Il convient de mettre en place des systèmes de récupération destinés à détruire, à recycler ou à régénérer des substances réglementées contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et les pompes à chaleur, les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs ainsi que les équipements contenant des solvants.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 1er janvier 2010.

TERMES CLÉS

Intermédiaire de synthèse: toute substance réglementée ou toute nouvelle substance qui subit une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition originale et dont les émissions sont négligeables.

Agent de fabrication: toute substance réglementée utilisée comme agent chimique de fabrication dans les applications figurant sur la liste de l’annexe III.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la direction générale de l’action pour le climat de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no1005/2009

20.11.2009

Le règlement est directement applicable dans tout État membre.Cependant, les pays de l’UE sont dans l’obligation de définir les exigences de qualification minimale pour le personnel (1.1.2010) et de prévoir un régime de sanctions (30.6.2011).

JO L 286 du 31.10.2009, p. 1-30

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no744/2010 de la Commission

8.9.2010

-

JO L 218 du 19.8.2010, p. 2-8

Règlement (UE) no1087/2013 de la Commission

25.11.2013

-

JO L 293 du 5.11.2013, p. 28-28

Règlement (UE) no1088/2013 de la Commission

25.11.2013

-

JO L 293 du 5.11.2013, p. 29-30.

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 1005/2009 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 02.04.2015

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