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Lutte contre l’exploitation illégale des forêts

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Lutte contre l’exploitation illégale des forêts

L’exploitation illégale des forêts et la déforestation contribuent au changement climatique et à la diminution de la biodiversité. Le présent règlement interdit la mise sur le marché européen du bois récolté de façon illégale, instaure des conditions préalables à la commercialisation du bois et des produits dérivés et définit les exigences des organisations de contrôle.

ACTE

Règlement (UE) no995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

SYNTHÈSE

L’exploitation illégale des forêts désigne toute forme de récolte, transformation ou commercialisation du bois en violation de la législation du pays où la récolte a eu lieu. Par la déforestation et les dégradations qu’elles causent, de telles pratiques ont de graves répercussions sur l’environnement, telles que la perte de la biodiversité et l’augmentation des émissions de CO2. L’exploitation illégale des forêts a aussi des répercussions économiques et sociales.

Les produits couverts par le règlement: bois et produits dérivés

Le règlement s’applique non seulement au bois importé, mais également au bois qui a été récolté au sein de l’Union européenne. Il couvre une large gamme de produits dérivés du bois énumérés en annexe selon la nomenclature du Code des douanes communautaire.

Le bois et les produits dérivés accompagnés d’une autorisation FLEGT (un régime d’autorisation instauré par le règlement (CE) no 2173/2005) ou d’un permis CITES (le régime d’autorisation instauré par le règlement (CE) no 338/97) sont toutefois considérés comme conformes aux exigences du règlement.

Obligations pour les opérateurs

Le règlement établit trois obligations principales :

  • l'interdiction de la mise sur le marché dans l’UE de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés;
  • l'obligation pour les opérateurs de l’UE qui mettent les produits du bois sur le marché de l’UE d'utiliser un système de diligence raisonnée. Le système de diligence raisonnée est un système de gestion des risques dans le but de minimiser le risque de la présence de bois illégal dans la chaîne d'approvisionnement. Les opérateurs doivent être en mesure de fournir certains types d'informations sur le bois et les produits de bois mis sur le marché et faire une analyse de risque ;
  • l'obligation pour les commerçants qui achètent ou vendent du bois ou des produits dérivés déjà mis sur le marché, d'identifier leurs fournisseurs et leurs clients afin de garantir une traçabilité minimale du bois.

Système de diligence et organisation des contrôles

Le règlement offre aux opérateurs la possibilité d’utiliser des systèmes de diligence raisonnée mis en place par des organisations de contrôle. Il s’agit d’organisations possédant les capacités d’expertise et d’analyse pouvant aider leurs membres à se conformer aux règles.

Afin d'être reconnu par la Commission en tant qu’organisation de contrôle, le demandeur doit démontrer qu'il possède non seulement l'expertise appropriée et un système de diligence raisonnée assorti des procédures nécessaires à sa bonne application, mais également une stratégie visant à éviter les conflits d'intérêts.

Application

La date d’application du règlement est le 3 mars 2013. Le règlement est contraignant dans tous les pays de l’UE.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no995/2010

2.12.2010

-

JO L 295 du 12.11.2010

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

Règlement délégué (UE) no363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

Règlement d'exécution (UE) n o607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Dernière modification le: 17.01.2014

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