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Lutte contre l’exploitation illégale des forêts

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Lutte contre l’exploitation illégale des forêts

L’exploitation illégale des forêts constitue un problème mondial qui a des incidences économiques, environnementales et sociales négatives notables. C’est pourquoi l’Union européenne (UE) a adopté un acte législatif pour lutter contre cette menace.

ACTE

Règlement (UE) no995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

SYNTHÈSE

L’exploitation illégale des forêts constitue un problème mondial qui a des incidences économiques, environnementales et sociales négatives notables. C’est pourquoi l’Union européenne (UE) a adopté un acte législatif pour lutter contre cette menace.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement interdit la mise sur le marché de l’UE de bois issus d’une récolte illégale et instaure des conditions préalables à la commercialisation du bois et des produits dérivés.

POINTS CLÉS

Ce règlement impose aux «opérateurs» qui mettent pour la première fois sur le marché de l’UE des produits dérivés du bois de faire preuve de «diligence raisonnée» * ** afin de garantir que les produits qu’ils fournissent sont fabriqués à partir de bois issus d’une récolte légale. Pour ce faire, les opérateurs doivent utiliser un système de diligence raisonnée.

Les opérateurs peuvent élaborer leurs propres systèmes de diligence raisonnée ou avoir recours à un système mis en place par une organisation de contrôle.

Les organisations de contrôle sont reconnues en tant que telles par la Commission européenne. Leur rôle est d’aider les opérateurs à se conformer aux exigences définies dans ce règlement.

Afin de faciliter la traçabilité des produits dérivés du bois, tous les commerçants qui achètent ou vendent du bois sur le marché ont l’obligation de tenir des registres de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Ce règlement, qui s’applique tant au bois récolté dans l’UE qu’au bois importé, couvre un vaste éventail de produits dérivés du bois qui sont repris en son annexe et qui sont conformes au code des douanes de l’Union.

Ce règlement considère que le bois ou les produits du bois accompagnés d’une autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [établie selon le règlement (CE) no 2173/2005] ou d’un permis CITES [règlement (CE) no 338/97] sont issus d’une récolte légale.

La procédure de reconnaissance et de révocation de la reconnaissance de ces organisations de contrôle est élargie dans le règlement délégué (UE) no363/2012 de la Commission, tandis que les règles détaillées relatives au système de diligence raisonnée sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no607/2012 de la Commission.

CONTEXTE

L’exploitation illégale des forêts représente un problème environnemental, économique et social largement répandu qui contribue au changement climatique, à la diminution de la biodiversité, à la perte de revenus, aux conflits (parfois armés) liés aux territoires et aux ressources, et à la corruption.

Pour plus d’informations, consultez le site internet sur l’exploitation illégale des forêts de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

* Exploitation illégale des forêts: la récolte du bois en violation des lois du pays où le bois est récolté.

** Diligence raisonnée: il s’agit d’un exercice de gestion des risques visant à réduire le plus possible le risque qu’un bois issu d’une récolte illégale (ou des produits qui le contiennent) ne soit mis en vente sur le marché de l’UE.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no995/2010

2.12.2010

-

JO L 295 du 12.11.2010, p. 23-34

ACTES LIÉS

Règlement délégué (UE) no363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 115 du 27.4.2012, p. 12-16)

Règlement d’exécution (UE) no607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 177 du 7.7.2012, p. 16-18)

Règlement (UE) no2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1-6)

Règlement (UE) no1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne(JO L 277 du 18.10.2008, p. 23-29)

Dernière modification le: 13.05.2015

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